Intervention de Gérald Darmanin

Opposer sécurité sociale et État me semble incompréhensible. L'important est de protéger les Français. Les baisses d'impôts décidées par l'État – baisse de l'impôt sur les sociétés, suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune – ont entraîné une hausse de la masse salariale par la relance de l'activité économique, donc une augmentation des cotisations venant alimenter la sécurité sociale. L'État prend très largement sa place, y compris dans la crise. Son déficit sera d'ailleurs annoncé à 220 milliards d'euros lors du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, soit plus de quatre fois le déficit de la sécurité sociale. Je ne peux laisser opposer un État qui devrait tout payer à une sécurité sociale sans lien avec l'activité économique.

Madame Bagarry, je comprends la volonté de protéger le système paritaire. Vous avez voté la suppression des cotisations sociales et sa compensation par l'augmentation de la CSG. Cela n'a pas amoindri la protection des salariés. Un débat idéologique est inapproprié : nul n'a le monopole de la sécurité sociale.

M. Dharréville estime qu'il faut mettre fin aux allégements et exemptions de charges pour augmenter les recettes, ce qui alourdirait le coût du travail en France. En poursuivant une stratégie de baisse d'impôt sur les sociétés, nous relancerons mieux la croissance sans pénaliser le capital et créerons les conditions de la richesse. Les baisses d'impôts entraînent une hausse des recettes, laquelle conduit à une résorption du déficit de la sécurité sociale. Or un tel retour à l'équilibre rend possible la redistribution des excédents, et permet de ne pas demander davantage d'économies à l'hôpital public.

Les économies décidées par les gouvernements précédents visaient à réduire le « trou » de la sécurité sociale. De mauvaises décisions, des crises, ont mené à un manque de courage. L'équilibre doit être visé, même s'il ne s'agit pas de l'atteindre dès 2021.

Madame Pires Beaune, s'il est certain que le taux d'encadrement dans les EHPAD doit être augmenté et la protection sociale garantie, il est regrettable que vous n'ayez pas voté la réforme des retraites, gage d'équilibre pour notre système social. L'équilibre financier permet la mobilisation de moyens supplémentaires, l'exemple de l'Allemagne en témoigne, même si son système social diffère du nôtre.

L'écart entre le déficit initialement annoncé pour la sécurité sociale et le chiffre de 52 milliards d'euros s'explique par l'attrition de la masse salariale, évaluée à 9,7 %, et par la baisse des recettes qui en découle, ainsi que par une provision de 5 milliards destinée à financer l'étalement sur trente‑six mois du paiement des cotisations sociales pour les sociétés ayant bénéficié d'un report. Les 3,5 milliards d'euros correspondant aux exonérations de cotisations étant compensés par l'État ne contribuent pas, en revanche, à l'aggravation du déficit.

Une expertise de l'AFT est en cours pour déterminer la nécessité d'augmenter ou non de nouveau le plafond de garantie de l'État concernant l'assurance chômage. Le cas échéant, nous proposerons un amendement.

Distinguer un ONDAM avec et hors covid-19 serait envisageable, mais ce n'est pas la piste choisie par le Gouvernement. Certaines annonces spécifiques à l'hôpital public sont structurelles et non seulement liées à la crise. L'ONDAM a progressé de 2,45 %. Nous verrons si des décisions ponctuelles devront être prises concernant le covid-19.

Pour ce qui est des aides exceptionnelles en faveur des familles modestes, l'intégralité des crédits votés a été versée par la CNAF, soit 821 millions pour 3,6 millions de foyers représentant 5 millions d'enfants, à raison de 226 euros en moyenne par foyer.

Les 136 milliards d'euros de transferts de l'ACOSS à la CADES se décomposent ainsi : 31 milliards de déficit cumulé de la sécurité sociale constaté au 31 décembre 2019, auxquels s'ajoutent 92 milliards de déficits attendus d'ici à 2023 et 13 milliards de reprise avec les intérêts du tiers de la dette de l'hôpital – reprise annoncée par le Président de la République.

Je ne connais pas le montant des recettes fiscales supplémentaires sur le tabac liées à la fermeture des frontières. Le trafic frontalier, tout comme le trafic par correspondance, a effectivement diminué. De plus, la consommation de tabac a pu augmenter pendant le confinement.

Nous pourrions imaginer de mobiliser des social bonds, à l'image des green bonds lancés par l'AFT. Cependant, la CADES, par ses émissions, fait déjà du social bond sans le savoir, puisqu'il s'agit d'une dette sociale spécifique.