Intervention de Gérald Darmanin

Utiliser des recettes prévues par le législateur pour rembourser la dette sociale de la crise précédente, celle de 2009-2010, et pour financer la cinquième branche ne serait pas raisonnable.

Le Premier ministre a annoncé la remise d'un rapport sur la cinquième branche au Parlement début septembre. Une conférence de financement a aussi été annoncée, dont le rapport doit paraître en septembre. Les conclusions de cette discussion compliquée seront inscrites dans le PLFSS 2021.

De nombreuses sources de financement seraient envisageables dès 2021 pour cette nouvelle branche, si ce choix était institué par le Parlement : une cotisation, une participation du secteur privé par le biais d'une assurance obligatoire, ou encore la mobilisation d'une partie de certains impôts comme la CSG – sans augmentation de ces mêmes impôts. En revanche, il ne faudrait pas, sans avoir remboursé la dette sociale de la crise précédente, détourner de sa vocation un impôt créé spécifiquement pour ce but. Nous en discuterons lors de l'examen du PLFSS 2021, et j'espère que ce Gouvernement sera celui qui dotera la dépendance d'un véritable financement. La majorité a déjà fait beaucoup dans ce domaine.

Au 31 décembre 2019, la dette des établissements publics de santé s'élevait à 30,2 milliards, auxquels s'ajoutent 8,6 milliards de frais financiers.

Le plafond de l'ACOSS est passé de 39 à 70 milliards d'euros, puis à 90 milliards lors du dernier Conseil des ministres. Le transfert à la CADES devenait urgent, pour qu'il reste possible d'emprunter au nom de l'ACOSS sur les marchés financiers afin de payer les prestations sociales. Augmenter davantage le plafond de l'ACOSS n'est pas nécessaire.

Les 1 000 équivalents temps plein recrutés dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage ne seront pas remis en cause, même si l'assurance chômage ne connaissait pas la réforme évoquée. J'ai donné un avis favorable à la ministre du travail concernant la demande d'augmentation d'effectifs de Pôle emploi. Reste à savoir le quantum. La ministre du travail évoquera les derniers arbitrages décidés avec le Premier ministre et moi-même.

Concernant l'introduction d'un sous-objectif « prévention » dans l'ONDAM, je ne peux m'avancer à la place du ministre de la santé.

Le transfert de Santé publique France a été beaucoup critiqué dans l'hémicycle. Si la politique de prévention a effectivement failli, il est trop tôt pour tirer les conséquences de ce transfert. De plus, ceux qui craignaient que l'État ne mobilise pas de crédits en cas de problème ont été servis : 4 milliards d'euros ont été annoncés pendant la crise pour Santé publique France, dont 2 milliards en décaissement immédiat, contre une dotation initiale pour 2020 de 150 millions. Le fait que cet établissement ait été transféré à la sécurité sociale n'empêche pas la mobilisation de crédits d'État pour faire face aux drames.

De nombreuses collectivités pratiquent un tarif social dans les cantines. Il s'agit d'une compétence municipale. S'il ne m'appartient pas de faire du micro-management dans les communes, le Gouvernement les encourage et les aide en ce sens et j'y suis très attentif. Les conséquences de la crise sur les classes populaires devront être étudiées de près : enfermement dans un petit logement, manque d'accès au numérique, aux bibliothèques, problèmes liés aux difficultés de maîtrise de la langue française de certains parents – courageux, et souvent en première ligne.

Sur la conchyliculture, les choses avancent. Les conchyliculteurs qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires peuvent, comme l'ensemble des entreprises françaises, aller trouver les URSSAF qui ont pour consigne d'annuler leurs charges.

Si les blanchisseurs ou les vignerons ont été touchés par la crise de l'hôtellerie ou de la restauration, certains ont pu vendre leur production dans les grandes surfaces, sur les marchés ou encore à l'exportation. Accorder des annulations de charges à ceux qui ont eu un chiffre d'affaires important pendant la période de confinement serait injuste. Il faut raisonner au cas par cas. Le plan tourisme sera détaillé dans le plan de relance du Président de la République.

Le budget 2021 est en construction. J'ai proposé au Président de la République d'établir un budget « normal » susceptible d'évolutions et d'attendre le plan de relance pour élaborer un budget « relance ». Le financement de ce plan n'est pas calibré. Le Gouvernement ne proposera en tout cas aucune augmentation de fiscalité.