Intervention de Patrick Hetzel

Avant d'en venir à la crise du covid‑19, je souhaite dire quelques mots sur l'exécution 2019.

Conformément à la loi de finances initiale, le budget de la justice a bénéficié en 2019 de moyens renforcés, avec 9 milliards d'euros consommés en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Tous les programmes de la mission ont bénéficié d'une hausse de leurs crédits. Les dépenses de personnel, qui représentent 62 % des dépenses, sont en hausse de 2 %.

Néanmoins, l'efficacité d'un système judiciaire ne tient pas uniquement à l'importance des crédits et des emplois dont il dispose. Ainsi, malgré l'augmentation des moyens, certaines performances du ministère de la justice doivent nous alerter.

Concernant la justice judiciaire, l'exécution confirme le manque de maîtrise des frais de justice, qui continuent d'augmenter et dépassent largement la prévision. Surtout, les indicateurs révèlent un allongement des délais de jugement des juridictions. Il s'agit d'un problème majeur que le ministère de la justice doit régler rapidement, sans quoi l'augmentation des crédits pourrait laisser à penser qu'il se contente de combler un tonneau des Danaïdes, ce qui n'est pas excusable en matière de gestion des deniers publics.

S'agissant de l'administration pénitentiaire, l'exécution a conduit à un dépassement de 10 millions d'euros des crédits de personnel, qui a conduit à un dégel partiel de la réserve de précaution, sans toutefois que tous les emplois ne soient pourvus, notamment au niveau des personnels surveillants. Cela n'est pas une surprise et j'avais moi‑même alerté sur l'insuffisance de la masse salariale lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019.

En outre, il faut souligner la sous-exécution des crédits d'investissement, qui accentue les risques de retard dans la réalisation du plan de construction de 15 000 places de prison. À ce stade, le lancement des travaux n'est effectif que pour 27 % des 7 000 places qui doivent être livrées en 2022, et cela sans compter les retards résultant de l'arrêt des chantiers pendant la crise du covid-19. Tout cela est très inquiétant.

Par ailleurs, l'augmentation des moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse ne se traduit pas dans les indicateurs, mais ceux-ci manquent de pertinence et leur périmètre doit être revu.

Les dépenses relatives à l'aide juridictionnelle sont, quant à elles, une nouvelle fois en forte augmentation alors que, dans le même temps, les délais de traitement s'allongent.

Enfin, l'exécution traduit une montée en charge du plan de transformation numérique du ministère de la justice.

J'en arrive maintenant aux conséquences de la crise du covid–19 sur le budget de la justice. Avant toutes choses, j'ai bien conscience des difficultés auxquelles ont été confrontés les services de la Chancellerie, mais aussi les acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse, les avocats et les auxiliaires de justice. Je tiens à saluer les personnels qui ont été mobilisés durant la crise. Néanmoins, j'aimerais soulever quelques points qui me paraissent très problématiques dans la manière dont la crise a été gérée.

Premièrement, s'agissant de la justice judiciaire, le ralentissement inédit de l'activité des juridictions me parait très préoccupant, et ce d'autant plus qu'il vient se rajouter aux difficultés liées à la grève des avocats.

Ce ralentissement tient, en grande partie, au manque de lisibilité dans la mise en œuvre des plans de continuité de l'activité qui a, dans certains cas, entraîné un arrêt quasi total des juridictions. Le même constat peut être fait pour la protection judiciaire de la jeunesse. Était-il indispensable de réduire à ce point le fonctionnement des juridictions et, si oui, pourquoi ?

L'arrêt de l'activité judiciaire a conduit au report de plusieurs milliers d'affaires, ce qui va aggraver l'engorgement déjà très fort des juridictions. Nous aurons l'occasion de rediscuter des mesures qui s'imposent pour y remédier mais, quoi qu'il en soit, la réponse du Gouvernement doit être à la hauteur des enjeux.

Deuxièmement, la crise du covid-19 a entraîné une baisse massive de plus de 13 000 détenus, en raison à la fois du ralentissement de l'activité des juridictions pénales et des mesures de libération anticipée décidées par le Gouvernement.

Certes, la diminution de la densité carcérale peut améliorer les conditions de détention et la sécurité des agents pénitentiaires. Néanmoins, l'ampleur de cette baisse peut interpeller : 20 % de détenus en moins, ce n'est pas rien, cela représente un détenu sur cinq. Là encore, était-il indispensable d'aller aussi loin ? Toutes les précautions nécessaires ont-elles été prises ? La question doit être posée.

Enfin, s'agissant de la transformation numérique du ministère de la justice, il est vrai que des progrès ont été réalisés, sans lesquels la gestion de la crise aurait pu être encore plus catastrophique. Néanmoins, des marges d'amélioration significatives subsistent. Je rappelle, par exemple, que les greffiers n'ont pas la possibilité de télétravailler. La modernisation de la justice ne doit pas rester une simple invocation, elle doit se traduire dans les faits.