Intervention de Patrick Hetzel

Nous ne disposons pas de statistiques sur l'activité des juridictions durant la période de confinement. S'agissant des données de 2019, l'allongement des délais concerne avant tout les tribunaux de grande instance, de 12,6 mois en 2018 à 13,9 mois en 2019, et s'explique par les nombreuses évolutions législatives décidées au cours des dernières années. En effet, les tribunaux de grande instance ont connu une hausse de leur activité en raison de la prise en charge de nouveau contentieux et, avec un million de nouvelles affaires, l'activité civile n'avait pas été aussi élevée depuis 2015. L'allongement des délais concerne également les cours d'appel, mais dans une moindre mesure, puisqu'ils passent de 15,2 mois en 2018 à 15,8 mois en 2019.

S'agissant des dépenses d'investissement, qui concernent à la fois la justice judiciaire et l'administration pénitentiaire, des écarts importants peuvent être constatés entre les prévisions et la réalisation. Les retards accumulés témoignent d'une mauvaise appréciation dans les prévisions de dépenses ex ante, même si cela n'est pas nouveau.

L'engorgement des tribunaux est une réalité. Nous attendons la mise en place de mesures de la part du Gouvernement afin d'inverser la tendance car, si rien n'est fait, l'allongement des délais constaté en 2019 va encore s'accroître en 2020, ce qui réduira la confiance des justiciables et des citoyens vis-à-vis de l'institution judiciaire.

Le numérique doit être développé, mais la question est moins d'ordre budgétaire que d'ordre humain. Des efforts ont été réalisés. Le secrétariat général du ministère de la justice assure désormais le pilotage du plan de transformation numérique et les moyens financiers sont au rendez-vous. Toutefois, la Chancellerie doit s'employer à recruter des personnels compétents en la matière et à répartir les efforts sur l'ensemble du territoire.

L'écart entre le nombre de postes ouverts et le nombre de postes pourvus au sein de l'administration pénitentiaire constitue un réel problème. L'attractivité des professions concernées est une question centrale. J'invite la Chancellerie à continuer de travailler sur le sujet.

Enfin, je ne vois pas de difficulté en termes de soutenabilité budgétaire, à l'exception des dépenses d'investissement, pour lesquelles l'écart avec les prévisions est encore marqué en 2019, et des frais de justice, qui continuent d'augmenter.