Intervention de Marie-Christine Dalloz

En 2019, l'exécution des crédits relatifs à la mission Direction de l'action du gouvernement s'élève à 1,2 milliard d'euros, soit 96 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.

Si la dépense sur la mission semble diminuer de 148 millions d'euros par rapport à 2018, cette réduction relève d'une économie de façade, découlant de la non comptabilisation des loyers budgétaires en 2019. À périmètre constant, les crédits consommés augmentent de 20 millions d'euros.

Comme chaque année, de nombreux transferts sortants de crédits nuisent à la lisibilité de l'exécution. La sous-budgétisation récurrente des dépenses de fonctionnement des services du Premier ministre est également une constante regrettable. À ce titre, les frais de transports du chef du Gouvernement sont trois fois supérieurs à la prévision, et l'utilisation de l'escadron de transport 60 n'est toujours pas budgété au stade de la loi de finances initiale.

Je m'inquiète enfin de la dégradation des délais de traitement des dossiers des autorités administratives indépendantes de protection des droits et libertés.

Le budget annexe Publications officielles et information administrative dégage quant à lui un excédent de 58,5 millions d'euros en 2019 - soit 8,6 millions d'euros de plus que l'année précédente - grâce à la poursuite des plans d'économie et à des recettes supérieures aux prévisions. Toutefois, je m'interroge, comme la Cour des comptes et la mission d'information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, sur l'opportunité de supprimer ce budget annexe.

Pour conclure sur l'exécution 2019, la mission Investissements d'avenir a consommé un peu plus d'un milliard d'euros en crédits de paiement, conformément à la prévision. Toutefois les nombreux redéploiements de crédits intervenus en cours d'année, pour un montant total d'un milliard d'euros, dénaturent l'autorisation budgétaire initiale. Près de 300 millions d'euros concernent le nouveau plan « batteries » du Président de la République. Si je ne préjuge pas de l'utilité de cet investissement, les PIA sont encore une fois soumis au fait du prince.

La crise sanitaire de 2020 n'a eu que des effets marginaux sur le champ de mon rapport spécial, en dehors du budget annexe qui en sort fragilisé. Certains services ont été particulièrement mobilisés, mais dans l'ensemble le ralentissement de l'activité pourrait générer des économies.

Sur le champ de la mission Direction de l'action du Gouvernement, certains surcoûts apparaissent néanmoins difficilement justifiables, d'autant plus que la situation de nos finances publiques se dégrade fortement.

Le service d'information du Gouvernement anticipe une dépense supplémentaire de 20 millions d'euros en raison de la crise. 9 millions d'euros sont consacrés à la mise en place d'une plateforme téléphonique, qui me paraît utile. Toutefois, les 11 millions d'euros restants sont consacrés à des activités qui auraient pu être arrêtées ou ralenties.

Ainsi le SIG a continué à organiser des études d'opinion, alors que leur nécessité m'apparaît toute relative. Le grand débat avait déjà, en 2019, entraîné un surcoût de 2 millions d'euros pour le SIG. Je constate que ses dépenses évoluent désormais en proportion inverse de la cote de popularité du Gouvernement.

De même, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été mis à contribution pour apprécier l'opportunité d'exporter des masques au cœur de la crise, dès le mois de mars. Les moyens mobilisés auraient été plus utiles au renforcement de l'approvisionnement au bénéfice de nos soignants.

Par ailleurs, le budget annexe Publications officielles et information administrative connaît une dégradation importante de ses recettes, de l'ordre de 20 % par rapport à l'année 2019. En raison du contexte économique, la direction de l'information légale et administrative anticipe un faible excédent cette année, voire un déficit.

Enfin, quatre actions ont été mobilisées dans le cadre des PIA pour faire face à la crise, mais ceux-ci ne doivent pas devenir un instrument conjoncturel.