Intervention de Patricia Lemoine

Avant de procéder à l'examen de l'exécution budgétaire 2019 de la mission Pouvoirs publics, je voudrais faire état d'une difficulté de calendrier.

Dans l'annexe Pouvoirs publics au projet de loi de règlement du budget, la Présidence de la République, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République présentent de façon relativement détaillée l'utilisation de leur dotation.

Mais, s'agissant de l'Assemblée nationale et du Sénat, il est simplement indiqué que la dotation a été consommée. Pour le reste, le lecteur doit attendre la mise en ligne des rapports que les instances des deux chambres consacrent à l'exécution des crédits.

Or cette mise en ligne intervient tardivement – en l'occurrence, il y a une dizaine de jours pour le Sénat, et l'on attend toujours la publication du rapport des questeurs de l'Assemblée nationale.

Si nous n'ignorons pas les difficultés engendrées par la crise sanitaire, il semblerait cependant utile, pour la bonne information de nos concitoyens, que l'exécution du budget des assemblées et des chaînes parlementaires fasse au moins l'objet de quelques pages dans l'annexe au projet de loi de règlement.

Par ailleurs, l'analyse détaillée que la Cour des comptes fait chaque année des comptes de la Présidence de la République n'est publiée qu'en juillet. Votre rapporteure ne peut donc s'y référer, alors que les notes d'analyse de l'exécution budgétaire relatives aux autres missions sont disponibles à temps pour le Printemps de l'évaluation.

J'en viens aux grandes caractéristiques de l'exécution 2019.

Le budget exécuté de la Présidence de la République s'est élevé à 105,39 millions d'euros, financés par la dotation inscrite en loi de finances initiale, soit 103 millions d'euros, et des ressources propres, soit 2,53 millions d'euros. À la clôture, le solde budgétaire est positif de 0,13 million d'euros, alors que le budget initial prévoyait un prélèvement sur trésorerie de 2,5 millions. Les crédits consacrés aux déplacements présidentiels ont notamment connu une nette sous-exécution : 13,86 millions d'euros pour 15,05 millions en prévision initiale, du fait notamment de la crise des gilets jaunes. Parmi les recettes, il convient de noter des remboursements à hauteur de 1,2 million d'euros, dont 0,85 million pour le sommet du G7 et 0,35 million pour les cérémonies commémoratives du Débarquement, ces sommes n'étant pas inscrites dans le budget initial.

L'exécution du budget du Conseil constitutionnel, à 12,8 millions d'euros, dépasse de près de 5 % la prévision initiale. Si elle fait apparaître une diminution des dépenses de personnel, les dépenses d'investissement sont en revanche supérieures d'un tiers à celles de 2018 et de presque 100 % par rapport au budget initial. Compte tenu des écarts que l'on peut constater, année après année, entre la prévision et l'exécution, il me semblerait pertinent que le Conseil constitutionnel puisse faire appel à la Cour des comptes pour certifier ses comptes.

Le Sénat est presque à l'équilibre : un prélèvement sur disponibilités d'un million d'euros seulement a été nécessaire pour équilibrer dépenses et ressources, alors que le budget initial prévoyait un déficit de 33 millions d'euros. Les dépenses d'investissement ont été largement sous-exécutées.

Les dépenses de l'Assemblée nationale se sont élevées à 546,9 millions d'euros en 2019, marquant une hausse de 3,7 millions d'euros par rapport à 2018, pour une prévision initiale de 568,1 millions d'euros. Le résultat budgétaire s'établit à - 22,8 millions d'euros, contre - 17,7 millions en 2018. Cet accroissement du déficit est imputable à la hausse des dépenses d'investissement de 3 millions d'euros et des dépenses de fonctionnement de 0,7 million d'euros, et à une baisse des recettes de 1,4 million d'euros. Le dépenses d'investissement ont globalement progressé de 15,3 %, mais elles restent sensiblement inférieures à la prévision budgétaire, qui était de 27,3 millions d'euros pour un réalisé de 22,9 millions d'euros.

La progression de la consommation des crédits de fonctionnement reste contenue, à 0,7 million d'euros.

Enfin, dans le cadre de la certification des comptes de l'Assemblée par la Cour des comptes, votre rapporteure suggère aux questeurs et à l'administration de s'engager dans l'élaboration d'un plan pluriannuel de levée des réserves faites par la Cour.

Concernant les conséquences de la crise sanitaire sur nos institutions, je ne crois pas nécessaire de détailler des mesures que nous connaissons tous. La mise en place de protections sanitaires et de procédures permettant le travail à distance ont représenté un coût non négligeable. Pour autant, l'ensemble de nos interlocuteurs estiment que ces surcoûts seront compensés par la nette sous-exécution, au premier semestre de cette année, des crédits de déplacement et de représentation. Au total, les gestionnaires anticipent plutôt de moindres dépenses en 2020. Mais, en matière d'investissement, il se peut que des rattrapages interviennent en cours d'année.

L'exécution des budgets des pouvoirs publics en 2020 sera donc particulièrement délicate à mener. Elle nécessitera un suivi et une restitution plus précis qu'ils ne le sont actuellement, et dans des délais plus raisonnables.