Intervention de Daniel Labaronne

En 2019, le Conseil d'État, les juridictions administratives, la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques, et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont reçu 760 millions d'euros en autorisation d'engagements et 684 millions d'euros en crédits de paiement, dont plus de 60 % ont été alloués au Conseil d'État et aux juridictions administratives. Les crédits de paiement ont été presque intégralement consommés.

Les dépenses ont connu une progression de 21 millions d'euros par rapport à 2018. Cette dynamique haussière, similaire à celle observée entre 2017 et 2018, est à mettre en lien avec les créations d'emploi de la mission, qui concernent en premier lieu les juridictions administratives. Ces dernières ont vu leurs effectifs renforcés de 108 ETP en 2019, dont 103 pour la Cour nationale du droit d'asile, qui a bénéficié de 245 créations d'emploi en trois ans. En dépit de cet effort, l'objectif en matière de délai de jugement n'est pas atteint : il est en moyenne de 9 mois et 20 jours, alors que la loi garantit un délai de 5 mois.

Les dépenses de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des autres juridictions associées enregistrent une hausse modérée. La Cour des comptes souhaite en particulier développer ses ressources propres issues de ses activités de commissariat aux comptes pour les organisations internationales.

Le CESE a dû organiser en 2019 la première convention citoyenne sur le climat, pour 4 millions d'euros supplémentaires ouverts en loi de finances rectificative. Pour autant, un surcoût de 1,2 million d'euros est enregistré. Pour mener ses missions dans de bonnes conditions, le CESE doit bénéficier de crédits dédiés ou réaliser des économies de fonctionnement, car son budget est supérieur à ses dotations, de sorte qu'il a besoin de recourir à ses ressources propres, tirées de la valorisation du palais d'Iéna, qui devraient normalement lui permettre de réaliser des travaux de réhabilitation de ce bâtiment.

Dans le cadre de la crise sanitaire, la grande résistance des institutions financées par la mission est à souligner. Toutes ont continué leurs activités essentielles et ont publié les rapports et les avis attendus dans les délais prévus. Pour le Haut Conseil des finances publiques et la Cour des comptes, l'impact de la crise est quasiment nul.

Des plans de continuité de l'activité communs à l'ensemble des juridictions administratives avaient été adoptés de longue date. Toutefois, la crise aura un effet sur les indicateurs de performance, car le report des procédures devrait provoquer un engorgement temporaire avant l'été.