Intervention de Marie-Christine Dalloz

Madame Motin, les 125 millions d'euros en question correspondent aux 80 millions d'euros du fonds national post‑maturation – dans le cadre du PIA 3, la Banque Publique d'Investissement (BPI) finance de petites entreprises qui se trouvent entre deux levées de fonds - et aux 45 millions d'euros qui ont été injectés dans le fonds de renforcement des petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros.

1,4 million d'euros étaient prévus dans le budget initial pour les déplacements du Premier ministre. La dépense s'est finalement élevée à 4,3 millions d'euros. Il est difficile de déterminer des indicateurs plus précis, car les frais de déplacement du Premier ministre sont par nature imprévisibles, mais j'estime qu'il devrait être possible d'anticiper plus précisément les dépenses relatives aux déplacements, d'autant que l'utilisation de l'escadron 60 n'est pas budgété au stade la loi de finances initiale.

Enfin, un budget annexe est prévu pour la Direction de l'information légale et administrative (DILA). La Cour des comptes considère qu'il n'a plus lieu d'être, car un budget annexe n'a de sens que si la totalité de ses recettes sont affectées à la couverture des dépenses. Or, le passif est tel pour la DILA – notamment en raison de mesures d'accompagnement de plans sociaux déployées quelques années plus tôt - qu'une partie des recettes ne sert qu'à alimenter le financement de ces derniers. La DILA prend par ailleurs en charge des opérations régaliennes, telle que la publication du Journal officiel, qui n'ont pas à être financées par les excédents du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Je suis donc favorable à la suppression de ce budget annexe.