Intervention de Nadia Hai

Nous n'avons pas reçu d'informations sur le fléchage des recettes relatives aux amendes prononcées lors du confinement, en dehors du fait qu'elles seront dirigées vers le budget général.

Conformément à l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022, nous devons rapprocher les plafonds d'emploi des effectifs réels. La baisse du plafond que Monsieur De Courson a constaté s'inscrit dans cette démarche, et ne masque pas une baisse des effectifs de la police et de la gendarmerie. En 2019, 636 postes ont été créés en gendarmerie et 1 707 au sein de la police.

Les heures supplémentaires ne concernent pas les gendarmes. Une partie du stock des heures supplémentaires des policiers, mais également du flux, a été indemnisée. Cette décision est inédite.