Intervention de Jean-Paul Mattei

Pour le compte d'affectation spéciale Gestion de l'immobilier de l'État, dont j'assure le suivi en tant que rapporteur spécial, l'exercice budgétaire 2019 a été à bien des égards atypique. Il s'est en effet soldé par un important excédent de plus de 324 millions d'euros après deux années consécutives de déficit d'environ 85 millions d'euros.

Ce retour à une situation excédentaire est dû à un montant particulièrement élevé de recettes, à près de 730 millions d'euros. Il s'explique par la réalisation de cessions exceptionnelles, dont celle de l'îlot de Saint-Germain pour un montant de plus de 368 millions d'euros et celle de l'hôtel de Seignelay pour 61 millions d'euros. Ces deux cessions représentent à elles seules plus de 70 % des produits de cessions encaissés par le CAS en 2019.

A contrario, les dépenses immobilières se sont établies à un niveau inférieur à la prévision : 386 millions d'euros contre 483 millions votés en loi de finances initiale.

Ainsi, le solde cumulé du compte est en très nette augmentation, passant de 702 millions d'euros à 1,046 milliard.

Cette situation s'est accompagnée d'une augmentation significative de la consommation d'autorisations d'engagements, qui a dépassé de plus de 53 % le montant prévu par la LFI. On devrait donc assister au maintien d'un certain niveau de dépenses à court terme, malgré les répercussions négatives de la crise sanitaire sur les recettes du CAS.

Je tiens à souligner que le caractère exceptionnel de cet exercice ne doit pas occulter la fragilité structurelle du CAS, sur laquelle j'appelle l'attention depuis plusieurs exercices. Au contraire, il montre combien la capacité du CAS à financer l'entretien et les opérations structurantes pour le patrimoine immobilier de l'État dépend de cessions exceptionnelles.

Force est de constater que ce modèle atteint sa limite et qu'il convient de rechercher une trajectoire soutenable.

J'insiste sur le fait qu'il me paraît impératif de maintenir le CAS, qui s'impose aujourd'hui comme le seul instrument budgétaire à même d'assurer une gestion pluriannuelle et interministérielle du patrimoine de l'État. Pour cette raison, je propose de repenser l'équilibre de son financement, notamment en procédant à une extension de la part des redevances domaniales qui est affectée à ses recettes et en développant de nouveaux outils de valorisation des biens immobiliers de l'État.

Par ailleurs, les conséquences de la crise du covid-19 sur le CAS sont déjà perceptibles. En application des mesures prises par le Gouvernement en réponse à cette crise, la totalité des procédures de cession a été suspendue entre le 16 mars et le 11 mai 2020. Bien qu'elles aient progressivement repris depuis cette date, une part significative de cessions prévues au titre de l'exercice en cours ne pourra vraisemblablement pas aboutir.

On ne peut pas non plus exclure à ce stade l'éventualité d'une réouverture du programme 721 Contribution au désendettement de l'État, compte tenu des priorités budgétaires qui pourraient se faire jour dans l'après-crise.

Quoi qu'il en soit, la situation exceptionnelle que nous avons vécue semble aller dans le sens d'une accélération de certains changements. Je pense bien sûr au télétravail, au recours à la téléconférence et à la dématérialisation accrue des relations entre l'administration et les administrés. Sans doute aurons-nous à mener une réflexion globale sur les usages du patrimoine immobilier de l'État à l'aune de ces changements, dans la perspective d'une rationalisation des emprises et d'une diminution des surfaces utilisées, en particulier dans les centres-villes.