Intervention de Valérie Petit

La mission Crédits non repartis porte la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles prévue à l'article 7 de la LOLF. Toutefois, la définition du caractère imprévisible et accidentel d'une dépense reste vague. Des efforts ont été réalisés, avec par exemple, dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, 880 millions d'euros de crédits provenant de cette dotation qui ont été directement affectés à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Il n'en reste pas moins que ce manque de définition reste une source d'insatisfaction.