Intervention de Christophe Jerretie

J'évoquerai tout d'abord sur l'éclatement législatif des finances locales, qui ne permet pas de débat clair sur les relations financières entre les collectivités territoriales et l'État. Il est nécessaire de mettre en cohérence les textes financiers, en instaurant un projet de loi des finances des collectivités territoriales, ou à tout le moins une section relative aux collectivités territoriales en loi de finances.

Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) atteignent 3,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,4 milliards d'euros en crédits de paiement.

Les restes à payer sont très élevés en 2019 et atteignent 4,2 milliards d'euros. La Cour des comptes y voit un risque pour la soutenabilité budgétaire de la mission, et même si la direction générale des collectivités locales (DGCL) l'explique par le décalage structurel entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement inhérent à la mécanique des dotations d'investissement, nous resterons vigilants.

En 2019, l'exécution des crédits reste cependant très satisfaisante. C'est d'autant plus important que les crédits de paiement jouent un rôle majeur dans la trésorerie des collectivités.

S'agissant des conséquences immédiates de la crise économique et sanitaire, les pertes de recettes locales sont estimées par le gouvernement aux alentours de 7,5 milliards d'euros. En parallèle, les associations d'élus évoquent pour 2020 une baisse de 4 milliards d'euros des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, d'un à 1,4 milliard d'euros du versement mobilité, et de plus d'un milliard d'euros de la TVA et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) perçues par les régions.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) apparaît par ailleurs comme la ressource territoriale la plus affectée pour 2021, avec une baisse anticipée de l'ordre de 20 %.