Intervention de Christophe Jerretie

La fragmentation du débat législatif sur les relations entre les collectivités et l'État en matière fiscale et financière est un sujet récurrent.

Je pense que le contexte actuel offre l'occasion d'améliorer cette situation en mettant en place un projet de loi de financement des collectivités territoriales ou, a minima, un débat dans l'hémicycle sur l'ensemble des finances des collectivités.

Il me semble que les dépenses de fonctionnement représentent la problématique principale de la mission. L'excédent de la section de fonctionnement devrait largement diminuer en raison de la crise et de recettes moins élevées, ce qui pèsera sur l'investissement et les subventions. L'impact sera très différent selon les collectivités, et il sera important d'identifier les collectivités qui seront en difficulté.

Le décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement reste important et s'il ne diminue pas, cet accroissement constituera un vrai sujet de préoccupation.

Plusieurs indicateurs de la mission ne se situent effectivement pas au niveau attendu. En plus des indicateurs mentionnés, j'ai aussi relevé le pourcentage d'effet levier dont la faiblesse pourrait limiter l'impact d'un plan de relance.

Concernant la transition écologique, les mesures sont trop dispersées et des efforts de ciblage des préfectures sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.