Intervention de Lise Magnier

L'amendement CF168 vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif de l'article 1er.

L'amendement CF163 propose de créer une dérogation afin que les activités d'avitaillement d'aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des redevances domaniales et commerciales.