L'ordre du jour appelle l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2019, pour lequel nous avons auditionné M. Bruno Le Maire et M. Gérald Darmanin le mercredi 10 juin. Ce texte sera examiné en séance publique à compter de lundi prochain, 29 juin, et sans doute jusque dans la nuit de vendredi à samedi.

Près de 1 400 amendements ont été déposés sur ce texte. C'est beaucoup pour un collectif budgétaire, et bien plus proche des quantités auxquelles donne habituellement lieu le projet de loi de finances initiale.

Le contrôle de la recevabilité financière des amendements ainsi que le respect des exigences de la LOLF ont conduit à déclarer près de 240 amendements irrecevables, pour des motifs habituels : amendements n'ayant pas leur place en loi de finances ; amendements de crédits insuffisamment précis quant à l'imputation des crédits modifiés…

Je vous suggère de limiter le nombre et la durée de vos interventions, afin que nous n'ayons pas deux fois la même discussion : nous pourrions ainsi envisager d'avoir un débat technique en commission, et plus politique en séance publique.

En présentant il y a un instant le rapport de la mission d'information flash sur la dette publique, le rapporteur général a rappelé l'importance de la trajectoire du solde structurel par rapport à la dette. Je considère également que la crédibilité de la France se joue en grande partie sur ce critère. Pour sa part, lors de son audition il y a deux semaines, le nouveau président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a bien insisté sur le fait qu'il est essentiel de ne pas se retrouver dans la situation de devoir déclencher le mécanisme de correction prévu par la loi organique de 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Il est donc urgent que le Gouvernement propose des mesures structurelles fortes afin d'éviter que ce scénario ne se produise. Tel est l'objet de l'amendement CF226.

Notre groupe propose chaque année des amendements portant sur la répartition entre le solde structurel et le solde conjoncturel. Ainsi l'amendement CF847 propose-t-il de corriger la prévision de solde structurel pour 2020, en la faisant passer de -2,2 % à -2,4 %. Pour rappel, lors de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous avions déjà présenté un amendement visant à corriger la prévision de solde structurel pour 2020, en faisant passer celle-ci de -2 % à -2,2 %, et l'avenir nous a donné raison…

Il est désormais évident que nous ne pouvons plus nous référer à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022, comme le fait l'amendement CF226 : celle-ci, qui commençait déjà à devenir caduque lors du précédent exercice, l'est complètement depuis la crise du covid-19. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Même si je rejoins le constat de Mme Pires Beaune, j'émets également un avis défavorable à l'amendement qu'elle a présenté.

En tout état de cause, il va bientôt devenir nécessaire – soit avant le projet de loi de finances pour 2020, soit un peu plus tard – de définir une nouvelle trajectoire pour le solde structurel.

Les auteurs de ces deux amendements ont raison de soulever la question de la distinction entre le solde conjoncturel et les mesures exceptionnelles et temporaires. Alors que nous étions en général à - 0,1 % ou - 0,2 % sur chaque ligne, nous en sommes respectivement à - 2,3 % à - 7 % et eu égard au présent texte. Il apparaît, en outre, qu'il n'est pas toujours évident de savoir dans quelle catégorie certaines mesures doivent être classées. Il serait intéressant, monsieur le rapporteur général, que vous nous expliquiez comment on calcule ces deux taux.

Je vous invite à lire le rapport, monsieur de Courson : vous y trouverez des explications.

L'amendement CF237 vise à ajouter au tableau de l'article liminaire une colonne affichant l'exécution pour 2018, de façon à montrer que le solde structurel est de - 2,2 % pour la troisième année consécutive et qu'il n'y a donc eu aucun redressement des finances publiques au cours des trois dernières années.

Je prendrai soin, dans le rapport, de partir de la LPFP et d'indiquer les chiffres projet de loi de finances rectificative par projet de loi de finances rectificative (PLFR). Pour des raisons pratiques, la norme du tableau de l'article liminaire est la même pour tous les PLFR : seule l'année n-1 est indiquée à titre de comparaison. Avis défavorable.

La stabilité ou l'évolution du solde structurel est un vrai sujet.

L'amendement CF965 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er août 2020 – la date du 1er mai figurant dans le texte de l'amendement résulte d'une erreur matérielle – un rapport détaillant les raisons de la révision du solde public à hauteur de – 11,4 % du produit intérieur brut en 2020. Dans la mesure où le Gouvernement a dégradé trois fois de suite la prévision de déficit public – ce qui est bien compréhensible compte tenu des circonstances –, il serait très utile de pouvoir disposer du détail des prévisions, en dépenses comme en recettes, et pour chaque catégorie d'administrations publiques.

L'amendement CF1377 demande un rapport détaillant les raisons de la révision du solde public à hauteur de – 11,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020, et précisant notamment l'évolution des prévisions de recettes et le rôle de la fiscalité des multinationales et des ménages aisés dans cette évolution.

L'amendement CF1378 demande un rapport précisant l'évolution des prévisions de recettes et de dépenses en faveur de la transition écologique et de la justice sociale en ce qui concerne les aides sectorielles, en particulier en faveur du secteur ferroviaire.

L'amendement CF1379 demande un rapport précisant l'évolution des prévisions de recettes et de dépenses en faveur de la transition écologique et de la justice sociale et la manière dont les entreprises soutenues par les pouvoirs publics contribuent à cette transition par le biais de contreparties aux aides financières reçues.

Enfin, l'amendement CF1380 demande un rapport précisant l'évolution des prévisions de recettes et de dépenses en faveur de la transition écologique et de la justice sociale au regard de l'implication des collectivités territoriales.

Pour ce qui est de l'amendement CF965, j'estime qu'il est tout à fait légitime de rechercher les informations souhaitées, et j'ai moi-même dû me renseigner auprès du Gouvernement pour les obtenir.

Le solde toutes administrations publiques (APU) se dégraderait à – 250,4 milliards d'euros en 2020, soit – 11,4 % du PIB. Le solde des administrations publiques centrales (APUC) serait de – 8,3 % du PIB ; le solde des administrations publiques locales (APUL) de – 0,4 % ; enfin, le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) de – 2,7 %. Vous ayant fourni les renseignements que vous souhaitiez, je vous invite à retirer votre amendement.

De même, j'invite Mme Cariou à retirer ses quatre amendements d'appel et à interroger le Gouvernement en séance publique.

Je retire mes quatre amendements.

Cela fait des années que je demande ces informations, et j'espère qu'elles figureront dans votre rapport, monsieur le rapporteur, mais je ne comprends pas qu'il faille systématiquement les arracher au Gouvernement. Celles que vous nous avez données ne sont d'ailleurs pas complètes : par exemple, vous ne nous avez pas donné le solde des organismes divers d'administration centrale (ODAC) qui, si j'ai bien compris, serait positif, puisqu'il s'établirait à 1 % du PIB – je rappelle que les ODAC ne sont pas compris dans le budget de l'État.

Je retire mon amendement, tout en faisant remarquer au rapporteur général que notre demande ne portait pas que sur les soldes, mais aussi sur l'évolution des dépenses et des recettes pour chaque catégorie.

Je partage la préoccupation de M. de Courson, qui m'a conduit à aller réclamer au Gouvernement les informations souhaitées. Je précise que les ODAC sont compris dans le solde APUC, mais je n'ai pas, pour le moment, le détail du solde des ODAC, ni la confirmation de l'excédent que vous évoquez. Je vais me renseigner mais je ne vous garantis rien, car la demande identique que j'avais faite à l'occasion du précédent PLFR est restée vaine. Cela peut d'ailleurs se comprendre : dans le cadre d'un PLFR, on a beaucoup moins de temps pour préparer le rapport que dans le cadre d'une loi de finances initiale, et on dispose donc d'une information un peu moins détaillée.

Ne croyez pas cela, monsieur le rapporteur général : on peut obtenir les détails souhaités ! Il vous suffit de calculer le déficit de l'État en pourcentage du PIB et, en soustrayant 8,3 points, vous obtiendrez le solde des ODAC – un solde positif, ce qui mérite explication.

Peut-être, mais ne perdons pas de vue que le solde des ODAC est assez artificiel, notamment compte tenu des recettes exceptionnelles qu'il peut comprendre.

L'amendement CF168 vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif de l'article 1er.

L'amendement CF163 propose de créer une dérogation afin que les activités d'avitaillement d'aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des redevances domaniales et commerciales.

Je vais faire une réponse un peu longue au sujet de ces deux amendements, ce qui me permettra d'être plus bref quand je donnerai mon avis sur les autres amendements à l'article 1er. Je vais en effet émettre de nombreux avis défavorables à ces amendements, car l'article 1er, au demeurant d'un montant budgétaire assez faible, ne constitue pas le seul outil pour aider les secteurs ciblés, notamment le tourisme, la restauration et l'hôtellerie.

Je rappelle que nous avons mis en place un plan en faveur du tourisme, d'un montant de 18 milliards d'euros. Nous examinerons, lors de l'examen de l'article 18, les mesures d'exonération s'élevant à 3 milliards d'euros. L'article 1er, qui porte sur l'occupation domaniale, prévoit des mesures à hauteur de 6 millions d'euros. Tout ce qui concerne le domaine public local, par exemple celui des communes, n'entre pas dans ce champ, c'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable aux amendements visant à le modifier, pour des raisons évidentes de libre administration.

Le plan de soutien au secteur du tourisme que vous venez d'évoquer, monsieur le rapporteur général, n'épuise pas toutes les solutions susceptibles d'être mises en œuvre pour accompagner un secteur économique qui sera encore en grande difficulté dans les mois à venir. Les hôtels et les restaurants ont un problème de rentabilité dû à une chute de leur chiffre d'affaires, et une grande incertitude pèse encore sur le comportement des consommateurs : rien ne prouve pour le moment que la perte subie en début d'année va pouvoir être compensée. Dans ce contexte, nous devons alléger autant que possible les charges pesant sur ces entreprises. C'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement CF1031, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 la période d'annulation des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics pour les entreprises de tourisme, d'hôtellerie et de restauration.

Certaines entreprises dont l'activité est particulièrement dépendante du tourisme – c'est notamment le cas, dans la filière nautique, des loueurs de bateaux de plaisance maritimes ou fluviaux – sont mal référencées. L'amendement CF1263 vise à les intégrer à la liste des secteurs d'activité liés au tourisme, afin qu'elles bénéficient d'une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics, pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.

En France, plus de 50 millions de passagers annuels ont recours aux liaisons maritimes, qui sont d'une grande importance pour assurer le service public : ainsi, en mer du Nord, les lignes de ferries assurent la continuité territoriale.

L'arrêt du transport maritime de passagers a eu des répercussions pour l'ensemble de la chaîne touristique – agences de voyages, compagnies aériennes, hôtels, restauration. Il apparait donc primordial que les compagnies maritimes de passagers, dans leur diversité, soient éligibles aux dispositifs d'aides élaborés au niveau national, au titre de leur appartenance au secteur du tourisme.

L'amendement d'appel que je vous propose vise à assurer que les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur du transport maritime de passagers, y compris les services nautiques portuaires associés – par exemple, le pilotage –, soient considérées comme appartenant au secteur du tourisme afin de bénéficier, au-delà de la seule suspension du paiement des redevances domaniales, qui restent dues, d'une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.

Pour ce qui est de l'amendement CF1031, je sais l'attachement de Mme Bonnivard au secteur du tourisme et je comprends son intention d'aider encore davantage ce secteur. Il ne faut cependant pas perdre de vue l'objectif de l'article 1er : s'il prévoit une durée limitée à trois mois pour les dispositifs d'allégement des charges, c'est parce que cela correspond aux trois mois de fermeture administrative durant lesquels le domaine public n'a pu être utilisé par les entreprises concernées. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne pouvons pas aller plus loin dans l'aide apportée à ces entreprises, comme le prévoit l'article 18. J'émets donc un avis défavorable.

Monsieur Buchou, l'exposé sommaire de votre amendement fait référence au nautisme. Or la liste publiée le 10 juin intègre déjà tout ou partie des activités que vous mentionnez, puisque sont inclus les transports de passagers sur les fleuves, canaux et lacs, la location de bateaux de plaisance et les balades touristiques en mer. Votre demande me paraissant au moins partiellement satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement pour débattre du sujet avec le Gouvernement en séance, afin que le contenu de la liste des activités ciblées puisse évoluer.

Il en va de même de l'amendement CF358 de Mme Panonacle, ainsi que de son amendement CF359 portant sur les entreprises de conchyliculture. Au demeurant, ne retenir que la conchyliculture conduirait à exclure des activités telles que la pisciculture ou encore la culture des crustacés et celle des coraux, qui, comme elle, relèvent de l'aquaculture. Je souhaite donc le retrait de ces amendements et émettrai à défaut un avis défavorable.

Je soutiens l'amendement CF358, car je ne vois pas pourquoi l'activité de transport maritime de passagers n'est pas clairement intégrée au secteur du tourisme : le public transporté est essentiellement composé de touristes, notamment britanniques. Ainsi, les passagers de la compagnie Brittany Ferries, présente en Normandie et en Bretagne, sont à 85 % de cette nationalité. La quarantaine pratiquée aujourd'hui encore interdisant toute activité, cet armateur et d'autres se trouvent dans une situation catastrophique, nécessitant la mise en œuvre de mesures d'aide ciblées.

Je soutiens également l'amendement CF358. L'activité de transport maritime de passagers, notamment dans le secteur de la Manche, n'emploie que des marins français et nous procure des recettes importantes, que ce soit par le biais des touristes britanniques venant en France ou par celui de l'exportation de produits maraîchers vers le Royaume-Uni. Ce secteur mérite d'être soutenu et il en a un grand besoin.

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements CF1360 et CF1344, qui émanent tous deux du groupe de travail de notre assemblée sur le tourisme.

Le premier propose d'étendre le périmètre des annulations de redevances et produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics aux entreprises les plus touchées des secteurs qui dépendent substantiellement de ceux relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, sous condition d'une forte perte de chiffre d'affaires.

Le second vise à prolonger le dispositif d'exonération de trois mois par rapport à la durée prévue par le texte.

L'amendement CF1360 porte sur un sujet de niveau réglementaire, à savoir ce qui pourrait éventuellement être ajouté à la liste S1 bis relative aux secteurs dépendants. Si les entreprises du secteur dit dépendant, que vous évoquez, figurent dans la liste, elles bénéficieront de l'exonération des charges sociales prévue à l'article 18, qui contient l'essentiel des mesures destinées à venir en aide à ces entreprises.

Quand vous évoquez une exonération des charges, je ne pense pas que les redevances domaniales en fassent partie. Ce point mérite d'être débattu, puisque l'article 18 n'y apportera pas de réponse.

L'exonération des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics, contenue dans ce projet de loi, est une mesure essentielle pour soutenir les entreprises du secteur touristique.

Cependant, dans les territoires à forte spécialisation touristique, qui ont un marché intérieur très faible et dépendent en grande partie des marchés extérieurs, la période d'exonération, prévue de mi-mars à juin, n'est pas suffisante compte tenu des lourds dégâts causés par le confinement, qui se poursuivent au-delà de celui-ci.

Certaines entreprises, notamment les établissements de plage de la côte corse – et même s'ils ont un marché intérieur, ceux de la côte Atlantique ou de la Côte d'Azur – vont se trouver confrontées à une situation catastrophique. Pour limiter les dégâts, nous proposons avec les amendements CF736 et CF676 que la période d'exonération soit prolongée jusque fin décembre. Une telle mesure fait écho aux récentes déclarations du Premier ministre sur le plan de soutien au secteur touristique.

L'amendement CF498 vise à ce que les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, qui ont beaucoup souffert durant le confinement et au-delà, soient exonérés du montant des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l'État jusqu'à la fin de l'année.

L'amendement CF412 prévoit l'annulation des redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics au bénéfice notamment des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020.

L'amendement CF417 propose de faire passer de trois mois à six mois la période durant laquelle les PME des secteurs les plus touchés par la crise du covid-19 pourront bénéficier de l'annulation des redevances d'occupation du domaine public. En effet, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration ont pris de plein fouet les conséquences du confinement, et les trois mois d'exonération prévus par le texte ne sont pas suffisants, puisqu'il apparaît au terme de ces trois mois – nous y sommes – que l'activité est bien loin d'avoir retrouvé son niveau initial.

L'endettement de ces entreprises a beaucoup augmenté, alors qu'aucun effet de rattrapage ne semble envisageable pour leur activité dès lors que sont maintenues des restrictions pour les déplacements internationaux ; en tout état de cause, la prudence des touristes ne permettra pas à ces entreprises de retrouver avant de nombreux mois, peut-être même avant un an ou deux, leur niveau d'activité antérieur.

Si nous voulons éviter la faillite de la quasi-totalité des entreprises d'un secteur, ainsi que les licenciements qui en résulteront – dans ce secteur, mais également dans ceux des activités qui leur sont connexes, c'est-à-dire ceux de leurs fournisseurs et sous-traitants –, il est indispensable d'accroître le soutien public qui leur est apporté.

L'amendement CF238 propose de porter de trois mois à quatre mois la période d'annulation des redevances d'occupation du domaine public de l'État. Le terme de ces quatre mois correspond à la date du 12 juillet 2020, deux jours après celle prévue pour la levée de l'état d'urgence sanitaire en France, qui devrait permettre la reprise d'une activité à peu près normale.

Toutes les mesures d'accompagnement économique proposées par le Gouvernement et votées par le Parlement obéissent à une logique qu'il est très important de respecter afin de ne pas créer une rupture d'égalité entre les secteurs, à savoir que les aides publiques ne sont mises en place que durant la période où les entreprises concernées n'ont pu reprendre leur activité. C'est en vertu du même principe que, dans le cadre du dispositif de l'activité partielle, l'État apporte son soutien aux entreprises en finançant une partie des salaires ; dès lors que l'activité reprend, l'entreprise doit à nouveau employer et rémunérer ses salariés comme elle le fait habituellement.

Si on venait à prolonger la période d'exonération des redevances d'occupation du domaine public pour un secteur d'activité, cela reviendrait à mettre en place une subvention au profit exclusif de ce secteur, donc à créer une rupture d'égalité. C'est pourquoi nous avons préféré aider par d'autres moyens les entreprises touchées par la crise, notamment dans le cadre de l'article 18, et en prolongeant le bénéfice du fonds de solidarité ou de l'activité partielle pour continuer à accompagner les secteurs les plus touchés.

Je suis donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Dans sa déclaration du mois de mai, le Premier ministre avait déclaré que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration feraient l'objet de trois plans spécifiques – un pour Lourdes, un pour l'outre-mer, un pour la Corse –, comportant des mesures particulières.

Par ailleurs, ce PLFR prévoit de proposer aux collectivités locales d'exonérer les entreprises de la taxe de séjour ainsi que de la cotisation foncière des entreprises (CFE), y compris quand elles auront repris leur activité. Pourquoi ne pas imaginer que l'État en fasse de même au profit des territoires les plus touchés par la baisse d'activité, dont les entreprises continueront à souffrir des conséquences de la chute de leur chiffre d'affaires, même si elles ont repris leur activité ?

Ces amendements me semblent mettre en évidence le mauvais calibrage de l'article 1er, à la fois dans la durée de l'exonération et dans son périmètre. Il serait intéressant d'avoir une discussion avec le Gouvernement à ce sujet, afin de voir s'il ne serait pas possible de modifier un peu ces paramètres.

Le dispositif prévoyant l'exonération des redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics est très spécifique et n'a rien à voir avec les mesures contenues à l'article 18. Certains des amendements visant à modifier ce dispositif sont pertinents, et il me paraît dommage de les balayer d'un revers de la main.

Selon l'étude d'impact, le coût de la mesure est difficile à mesurer. Est indiqué le montant des redevances domaniales dues au titre de l'occupation du domaine public de l'État, qui est de 45 millions d'euros par an. Le dispositif revient à un quart de cette somme, soit quelque 10 millions. Autant dire que les amendements que nous déposons sont des caramels mous ! Monsieur le rapporteur général, soyez généreux sur ces caramels mous, et tenez bon sur les amendements très coûteux !

L'étude d'impact a chiffré le coût de la disposition à 6 millions d'euros sur trois mois, à rapprocher des 3 milliards de l'article 18, qui présente les principales mesures de soutien aux secteurs des listes S1 et S1 bis, dont le tourisme.

La question n'est pas ici d'être généreux ou pas ; elle est d'être juste et d'octroyer les aides de manière adéquate.

Quant aux collectivités, elles peuvent librement prendre des mesures tarifaires pour ce qui concerne leur propre domaine. Elles sont d'ailleurs nombreuses à avoir pris de telles dispositions complémentaires.

Une symétrie pourrait être instaurée entre les mesures de l'État et celles des collectivités.

L'amendement, identique aux précédents sur le fond, ne concerne que la Corse. En raison de la prégnance du tourisme, qui représente 30 % du PIB de l'île, et du redémarrage tardif des flux de transport – Orly rouvre ses vols le 26 juin, les transports maritimes sont soumis à un processus sanitaire –, l'incidence de la période de confinement se poursuit bien au-delà de celle-ci, notamment pour les établissements de plage, dont les réservations sont annulées de manière irréversible. Nous demandons donc une exonération des redevances pour ces territoires hyperspécialisés dans le tourisme et dépendants des flux externes.

Plusieurs amendements traitent de la spécificité du territoire corse ou des outre-mer, qui, avec Lourdes, ont fait l'objet d'annonces gouvernementales. Je laisserai le Gouvernement préciser ses intentions et d'éventuelles spécificités géographiques en séance.

Pour ce qui me concerne, je ne vois pas de raison de procéder à une distinction sur une base géographique à l'article 1er. En tant que rapporteur de ce texte, je dois avant tout m'assurer que des mesures adéquates sont prises pour l'ensemble des secteurs, sur tout le territoire.

J'entends ce renvoi à l'exécutif, qui s'était engagé publiquement et fortement à soutenir Lourdes, la Corse et les outre-mer. Nous sommes nombreux à l'attendre, car ces mesures sont très importantes pour les entreprises.

Quant aux spécificités géographiques, elles procèdent de situations de fait, comme de l'absence d'un marché intérieur en Corse. Les amendements précédents concernaient plus largement les établissements de plage, comme ceux de la côte Atlantique ou de la côte d'Azur. Sans marché intérieur, la Corse subit de fait une dégradation plus importante de son économie.

L'amendement, qui fait écho à un amendement adopté dans le deuxième PLFR, vise à appliquer aux particuliers l'exonération de taxation pour les loyers abandonnés. Il permet aux propriétaires fonciers de sortir de leur base taxable des loyers qu'ils n'ont pas perçus ou auxquels ils ont volontairement renoncé, par exemple pour aider des locataires ayant perdu leur emploi du fait de la crise sanitaire.

L'amendement, dont je comprends la finalité, présente certaines difficultés, car il vise uniquement les revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu (IR). Or un abandon de loyer est déjà non imposable aujourd'hui.

Il s'agit de sécuriser le dispositif, car l'abandon de loyers peut être interprété comme un acte anormal de gestion. Il doit être précisé qu'il n'entre pas dans la base taxable.

Je confirme ce que dit M. Mattei. Aujourd'hui, l'administration fiscale peut considérer qu'un propriétaire qui renonce à des loyers effectue un don. Il sera alors imposé sur un revenu qu'il n'a pas perçu. Sans la précision de l'amendement, des contentieux pourront survenir.

Aujourd'hui, quand votre locataire ne vous paie pas, vous devez payer l'impôt.

Plus maintenant ! La détermination des revenus fonciers imposables sur le revenu s'effectue à l'heure actuelle sur la base des encaissements et décaissements. Seuls sont taxés les loyers encaissés. L'amendement, s'il était adopté, pourrait mettre en danger la notion d'encaissement.

Il faudra interroger le ministre sur ce point en séance, car nous avons voté dans un précédent PLFR l'exonération de taxation pour les abandons de créance au profit des entreprises locataires.

Je maintiens l'amendement et le retravaillerai d'ici à la séance. Une sécurisation fiscale est nécessaire, car l'abandon de loyers ne doit pas être envisagé comme une donation ou une mise à disposition.

Compte tenu de la charge importante que représentent les loyers pour les entreprises, le Président de la République a demandé, dès le 16 mars, un report du paiement des loyers des entreprises et, le 20 mars, les fédérations de bailleurs sociaux ont appelé à suspendre les loyers.

Le deuxième projet de loi de finances rectificative a pris en compte l'aspect fiscal des abandons de créances portant sur les loyers des entreprises. Je propose à présent d'inciter fiscalement les bailleurs, notamment les propriétaires privés taxés dans la catégorie des revenus fonciers à l'impôt sur le revenu, à consentir des abandons de loyers au profit des exploitants et des entreprises.

L'amendement prévoit qu'un propriétaire qui abandonne 20 % des loyers à son exploitant bénéficie d'un abattement fiscal de 20 %. Il sera alors taxé sur les 80 % de loyers perçus moins 20 %, soit 60 % des loyers, ce qui constitue une incitation fiscale intéressante.

J'en reste au dispositif d'incitation à l'abandon des loyers pour les entreprises locataires, que nous avons voté dans le deuxième PLFR pour 2020. Dans sa rédaction, l'amendement CF55 ne distingue pas s'il s'agit d'un crédit d'impôt sur les abandons de loyers effectués au bénéfice des entreprises ou des particuliers locataires. Je souhaiterais maintenir l'incitation pour les abandons envers les entreprises, considérant que d'autres mesures ont été prises pour les particuliers, notamment le maintien des salaires par le dispositif d'activité partielle.

Dans la continuité du deuxième PLFR, le troisième PLFR3 essentiellement à combler les trous qui subsistent. Or nous avions répondu de manière adéquate à l'amendement que le groupe MODEM avait déposé. Il ne semble pas nécessaire d'aller plus loin.

La deuxième loi de finances rectificative a créé une rupture d'égalité entre les petits propriétaires privés qui abandonnent une ou deux échéances de loyer et les grandes foncières. Cela n'est pas acceptable.

L'amendement de Mme Louwagie comme celui de M. Mattei sont fondés. En droit, ce sont les loyers dus, non ceux versés, qui sont imposables à l'impôt sur le revenu. En tant que modeste propriétaire foncier, il m'est arrivé de payer des impôts sur des loyers que je n'ai pas perçus.

L'amendement va plus loin que le principe acté lors de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 puisqu'un propriétaire, non seulement ne sera pas imposé sur l'abandon de créances, mais bénéficiera aussi d'un coup de pouce.

Comment le crédit d'impôt sera-t-il calculé si le propriétaire abandonne la totalité des loyers ? Si un abattement fiscal de 100 % est consenti dans ce cas, l'avantage semble considérable puisqu'il double la mise.

J'avais pensé à un abattement fiscal et non à un crédit d'impôt. Il faudrait approfondir le dispositif pour neutraliser les cas que vous mentionnez.

En tout cas, je pense qu'avec une incitation fiscale, de nombreux propriétaires privés bailleurs, dont les revenus fonciers sont bien moindres que ceux des grandes foncières, seraient prêts à abandonner des loyers au profit de petites et moyennes entreprises (PME) ou de très petites entreprises (TPE) locales.

Il faut distinguer entre revenus fonciers et revenus soumis à l'impôt sur les sociétés. L'amendement adopté dans le deuxième PLFR conservait la possibilité d'amortissement, qui n'existe pas pour les revenus fonciers.

L'amendement de Mme Louwagie, même s'il doit être retravaillé, est donc pertinent en ce qu'il crée une forme d'amortissement. De nombreux propriétaires sont soumis à l'imposition des revenus fonciers et acquittent à ce titre des contributions sociales, en plus de l'impôt sur le revenu.

Afin de soutenir la reprise et d'encourager les salariés qui s'emploient à relancer l'activité économique, l'amendement CF920 vise à étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires sur toute l'année 2020.

Dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons décidé de rendre le dispositif de défiscalisation plus favorable et de l'étendre jusqu'à la fin de la période d'urgence sanitaire, sans avoir une idée très précise de son terme. Aujourd'hui, nous savons qu'il s'agira du 10 juillet, une échéance proche. C'est pourquoi nous proposons que le plafond annuel de 7 500 euros soit étendu à l'ensemble de l'année.

À l'issue des débats nourris sur le deuxième PLFR, cette augmentation du plafond à 7 500 euros nous avait permis de parvenir à un compromis intéressant avec le Sénat. Je vous propose d'en rester là.

Tout PLFR supplémentaire apporte une amélioration des dispositifs déjà votés…

Les bénéficiaires seront très peu nombreux, car le dispositif s'arrête au 10 juillet. Nous proposons de l'étendre jusqu'à la fin de l'année.

L'augmentation du plafond vaut pour toute l'année. Un certain nombre d'heures supplémentaires effectuées durant la crise sanitaire seront prises en compte en dehors de l'ancien plafond.

À condition de ne pas dépasser 7 500 euros au total.

L'objectif du dispositif adopté en commission mixte paritaire (CMP) était de valoriser les personnes qui travaillaient durant la crise. Nous avons proposé un plafond de 7 500 euros sur l'année, la partie supérieure au plafond précédent de 5 000 euros concernant les heures supplémentaires effectuées pendant la crise sanitaire. Ceux qui ont été en première ligne durant cette phase peuvent tout à fait bénéficier de l'augmentation du plafond.

Si les heures supplémentaires qu'un salarié a effectuées durant la crise sanitaire lui rapportent jusqu'à 2 500 euros, elles ne pèsent pas sur l'ancien plafond.

Le but de l'amendement est de soutenir les salariés durant la période de relance, et non pendant la crise sanitaire, donc de donner une dynamique nouvelle.

L'amendement initial du groupe Les Républicains ne prévoyait pas de plafond. Les 7 500 euros finalement décidés valent pour les heures supplémentaires effectuées toute l'année, lorsque les heures supplémentaires effectués pendant la période de crise sanitaires entraînent un dépassement du plafond annuel de 5000 euros, ce qui ne concerne que des secteurs très précis.

La crise sanitaire conduit à accélérer la rénovation thermique, qui figure au cœur de nombreuses dispositions. L'amendement tend à réduire la base imposable de la plus-value immobilière due par le vendeur en majorant de 15 % le prix des travaux venant en réduction du montant de la plus-value lorsque ces dépenses de rénovation qui ont été engagées avant la vente ont permis un gain énergétique de 25 %.

Je défendrai un amendement symétrique concernant les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des acheteurs.

Ce dispositif, complémentaire du CITE, me paraîtrait efficace pour accélérer la rénovation thermique des logements.

Notre régime d'imposition sur les plus-values immobilières est déjà très favorable sans qu'il soit besoin d'établir des taux majorés sur certains travaux, dont le coût est d'ailleurs déjà intégré au prix d'acquisition.

Je rejoins toutefois la nécessité de donner la priorité à la rénovation énergétique des bâtiments, sur laquelle le Président de la République s'est exprimé. Il s'agit bien d'un domaine participant à la relance qui nécessitera des investissements clairs et massifs, mais pas sous forme de taux majorés sur le régime d'imposition des plus-values immobilières. Avis défavorable.

Puisqu'il s'agit de travaux, les mesures prises auront toujours un coût fiscal.

L'amendement a pour objet de faciliter la reprise de l'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le régime d'imposition des bénéfices fonciers permet à un bailleur d'imputer son déficit sur le revenu global dans une limite de 10 700 euros. Il s'agit de relever ce plafond à 16 050 euros, afin d'encourager les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux dans les logements qu'ils possèdent.

On peut déjà reporter les déficits fonciers qui excèdent ce plafond sur les revenus fonciers des dix années suivantes. À part améliorer la trésorerie à court terme, je ne vois pas l'effet d'entraînement qu'aurait sur la filière BTP cette augmentation de plafond. Avis défavorable.

Comme le rapporteur général, je suis opposée à toute détunnellisation des revenus fonciers, c'est-à-dire à rendre les déficits fonciers davantage imputables sur le revenu global. Les dix années de report semblent suffisantes. N'oublions pas que de hauts revenus sont concernés, qui utilisent massivement les niches fiscales. Ceux-là doivent payer de l'impôt sur le revenu. Le dispositif actuel semble donc raisonnable.

Si l'on veut favoriser la transition énergétique et la rénovation dans les centres-villes, il faudra bien traiter de la fiscalité des revenus fonciers, notamment des amortissements. Cela nécessiterait une réflexion globale.

Je ne considère pas ces revenus comme privilégiés, car de nombreuses taxes pèsent sur le bâti : impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxes foncières dont la taxe foncière sur les propriétés bâties. Faisons attention à ce secteur d'activité, qui constitue une priorité économique comme une autre et qui crée des emplois non délocalisables.

L'amendement me semble intéressant en ce qu'il propose un travail de pédagogie utile dans une perspective de consentement à l'impôt. Marc Le Fur a raison de pointer l'utilité de faire figurer sur l'avis d'imposition les taux d'imposition marginaux, de sorte que le contribuable comprenne mieux les tranches d'imposition. Ainsi pourrait-on cesser d'entendre des propos erronés sur l'absence de progressivité ou de redistribution de l'impôt.

Si l'indication des taux marginaux est intéressante, je trouve, en revanche, celle du taux moyen inutile depuis le prélèvement à la source.

Je vous propose de retirer l'amendement et de le représenter en séance, car il relève plutôt du pouvoir réglementaire. En tout cas, j'en soutiens l'idée.

Il s'agit de plafonner la réduction d'impôt au titre du quotient conjugal à 3 134 euros par an et par part. Le quotient conjugal porte atteinte à la progressivité de l'impôt sur le revenu. Cette mesure, tout en épargnant 40 % des foyers fiscaux modestes, conduirait à accroître les recettes fiscales d'environ 3 milliards d'euros, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Le PLFR n'est pas le texte indiqué pour remettre en débat la fiscalité des ménages, ni trancher entre familialisation et individualisation de l'impôt. Ce débat, nous l'avons chaque année en loi de finances initiale, et nul doute que nous l'aurons lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Pour l'heure, nous nous concentrons sur le sauvetage de nos entreprises et de nos emplois. Je vous demande de retirer l'amendement.

L'amendement ne pose pas la question de fond, celle du choix entre un système individualisé, à l'anglo-saxonne, et la familialisation de l'impôt, pour laquelle la France a opté en 1917. Pour revenir dessus, il conviendrait plutôt de présenter un autre dispositif inspiré soit du modèle anglo-saxon, soit du modèle allemand, qui laisse le choix.

Cet amendement, comme d'autres, relève davantage d'une discussion de PLF que de PLFR.

L'amendement CF883, qui concerne les plateformes de crowdfunding, vise, sous certaines conditions, à rendre éligibles à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées, dite réduction IR-PME, les souscriptions d'obligations convertibles en actions ou d'obligations remboursables en actions, de bons de souscription d'actions, d'avances bloquées d'actionnaires destinées à être incorporées au capital. Cette mesure permettrait aux actionnaires des PME d'attirer des financements sans être dilués lors de la souscription, afin de lever des réticences souvent constatées.

L'amendement CF885 tend à inciter les contribuables à investir et réinvestir dans les fonds propres et quasi-fonds propres des PME les plus-values de transfert de telles valeurs mobilières. Réinvesties dans des PME éligibles au dispositif IR-PME, celles-ci pourraient, sur option du contribuable, bénéficier du sursis d'imposition. Ainsi, la plus-value ou moins-value générée par lesdits titres ne serait calculée que lorsque le contribuable souhaiterait utiliser le prix de cession de ces titres à autre chose que l'investissement dans les PME.

Sur l'IR-PME, j'attends déjà que soit appliqué au niveau européen ce que nous avons voté dès la loi de finances pour 2018, à savoir la hausse temporaire du taux de 18 % à 25 %. Faisons les choses dans l'ordre. Attendons du Gouvernement des explications. Cela fait partie des chantiers que je souhaite mener, car c'est une mesure importante qui ne trouve pas son application. Je demande le retrait des amendements.

L'amendement CF531 a pour objet de venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages, du fait de l'épidémie de covid-19. Ces agriculteurs ou coopératives ont pratiqué très largement les dons en nature aux banques alimentaires pour éviter tout gaspillage et accompagner les plus fragiles. L'idée est de faire progresser substantiellement les dons aux banques alimentaires en créant un dispositif temporaire de défiscalisation des dons, qui permettra aux producteurs de produits laitiers AOP-IGP de déduire de leur revenu imposable la valeur du prix de vente de la part de leur production qu'ils livreront gratuitement aux associations d'aide alimentaire.

La filière laitière a beaucoup souffert pendant la crise du covid-19 et la perte de revenus des producteurs, due à un stockage massif des produits invendus qui ont une durée de vie limitée, est évaluée à 17 millions d'euros. Certains de ces produits – très peu – ont pu être conservés, d'autres ont été donnés ; il s'agit en effet de permettre aux producteurs de défiscaliser la partie donnée.

Dès le début du confinement, les producteurs jurassiens de Comté ont dû jeter 25 % de leur production pour ne pas affaiblir la filière, alors qu'ils continuaient d'effectuer la traite normalement. Ils ont joué le jeu et perdu beaucoup d'argent. Cet amendement des élus de la montagne est une reconnaissance du travail des producteurs sur les AOP-IGP.

Nous proposons que la déduction pour 2020 soit de 100 %.

Dans la même logique, l'amendement CF530 vise à soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes de ces producteurs en créant un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur le premier semestre 2020.

L'amendement CF564 est un amendement de repli.

Pour reprendre les termes imagés de M. de Courson, l'amendement CF679 est un amendement « caramels mous », mais c'est une idée généreuse, et concrètement du dégagement de marché, car des milliers de tonnes sont stockées, pour des produits qui, à 90 %, ont une durée de vie de huit semaines.

Nous avons en effet un vrai problème de stockage de produits dont la durée de vie est relativement courte.

Les filières fromagères ont dû, non seulement abandonner une partie de leur production mais aussi faire des dons : les producteurs ont œuvré dans le caritatif dans des proportions importantes, afin de préserver une partie de leur activité. Ces amendements sont une reconnaissance de ce travail.

L'amendement CF496 est dans la même logique. Si le don correspond à une structure collective, il s'agit de permettre la déductibilité au prorata des dons correspondant à chaque structure.

Avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements. La réduction d'impôt de 100 % n'est pas le bon outil, d'abord pour une question de temporalité : nous sommes encore dans un PLFR d'urgence, dont l'objectif est d'aider des entreprises maintenant, alors que les réductions d'impôt ont un effet a posteriori. En outre, comme il s'agit d'une réduction et non d'un crédit d'impôt, si l'assiette a diminué, l'impôt est plus faible, et la réduction doit donc avoir un effet relativement faible. Enfin, la fiscalité sur le mécénat et les dons est favorable dans notre pays ; nous avons déjà augmenté, lors du deuxième PLFR, le plafond de la réduction d'impôt Coluche de 537 à 1 000 euros. Les problèmes sont réels, mais faire financer entièrement les dons par l'État – car c'est de cela qu'il s'agit – ne me paraît pas efficace.

Il s'agit de prévoir un crédit d'impôt supplémentaire à hauteur de 75 %, plutôt que 66 % actuellement, pour les dons aux associations qui, pendant la période du covid-19, ont aidé beaucoup de nos concitoyens.

Il s'agit en effet de passer de 66 % à 75 % mais avec un plafond à 1 000 euros et uniquement pour cette année, sur le modèle de ce que nous avons fait pour Notre-Dame : dans un moment de crise, la solidarité nationale joue.

Avis défavorable. Cette extension du régime Coluche au régime de droit commun porte certes sur des dépenses exceptionnelles, mais outre qu'il faudrait fixer un périmètre pour ce type de dons, je crois que nous avons trouvé un bon équilibre dans le dernier PLFR avec la valorisation du plafond du Coluche. Je vous rappelle que le taux de la réduction d'impôt de droit commun est de 66 %, ce qui est un régime déjà très favorable.

L'amendement CF106 repose sur l'idée que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pourrait profiter au secteur du bâtiment, touché de plein fouet par la crise. Les entreprises du BTP travaillent à la fois pour les collectivités, les particuliers et les autres entreprises. Tous ceux qui avaient des projets d'investissement ont stoppé leurs projets ; il importe donc de prévoir des mesures de soutien.

Il vous est ici proposé de rendre à nouveau éligibles au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique les contribuables des deux déciles supérieurs, qui ont été exclus du dispositif en 2019.

Les chantiers du bâtiment qui n'ont pas pu se réaliser en mars ou avril vont se déporter en septembre. Le problème se pose dans tous les territoires. C'est donc une forme de plan de relance pour le bâtiment que nous proposons, dont le coût n'est d'ailleurs pas excessif. Il faut frapper vite pour relancer le secteur.

Ces deux tranches de revenus représentent potentiellement la moitié des travaux concernés. L'avantage est triple : pour ces ménages, en termes d'isolation des logements, pour l'environnement, et pour les entreprises du bâtiment, dont il faudra s'assurer que les carnets de commandes restent bien garnis.

L'amendement CF225 est dans le même esprit : il s'agit des chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception bien sûr de celles qui fonctionnent au fioul. Un accompagnement de 600 euros permettrait une relance du BTP tout en favorisant la transition énergétique.

L'amendement CF221 est une anticipation de ce que le Président de la République a déclaré le 14 juin, à savoir que la rénovation énergétique des bâtiments faisait pleinement partie du plan de relance.

Le Président de la République a en effet clairement affirmé, dans son adresse du 14 juin, que la rénovation énergétique des logements devait être prioritaire dans le prochain plan de relance. La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique.

L'amendement CF291 est dans le même esprit que celui que j'ai défendu précédemment. Le dispositif est limité dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2021.

L'amendement CF838 vise à étendre l'éligibilité du CITE aux neuvième et dixième déciles, à savoir des couples avec enfants disposant d'un revenu fiscal de référence de 56 000 euros. Ce n'est donc pas une mesure destinée aux plus aisés. L'objectif est à la fois de relancer le secteur du bâtiment et d'encourager la transition énergétique.

Ce sont, en effet, des amendements pour la relance du bâtiment, mais il est trop tôt pour en parler. Dans la réponse à la crise, il est important de respecter les séquences, d'abord en maintenant à flot nos industries et nos entreprises puis en prévoyant les bons investissements publics pour faire effet de levier sur l'investissement privé. Dans ce texte, nous soutenons les entreprises les plus en difficulté.

Au demeurant, le CITE a vocation à disparaître au profit de MaPrimeRénov', qui est un mieux disant, et je ne souhaite pas détricoter cette transformation qui a été obtenue à l'issue d'une consultation difficile du secteur.

Je suis d'accord que les derniers déciles pourraient être ceux qui stimulent la commande dans ce secteur, et il faudra sans doute regarder dans le projet de loi de finances pour 2021 si l'on peut temporairement prévoir un dispositif adéquat. Mais je ne veux pas que ce soit un signal du maintien du CITE.

La relance ne peut pas attendre au-delà de l'été, les destructions d'emplois ont déjà commencé, les trésoreries des petites entreprises, notamment dans le bâtiment, sont très fragilisées. Sur MaPrimeRénov', faites attention, les dossiers ne sont pas validés, cela a un mal fou à se traduire concrètement sur le terrain. Il faudra que vous vous penchiez sur la question. Pour le moment, les entreprises stockent les marchandises et ne peuvent commencer les travaux : les autorisations de versement de la prime ne viennent pas.

Si nous attendons le PLF pour 2021, de nombreuses PME et TPE vont disparaître. Dans nos territoires, ce sera dramatique.

Au moment du PLF pour 2020, nous n'avions pas imaginé une pandémie et un tel choc économique. Il faut savoir tirer les leçons de la réalité et, dans le secteur du bâtiment, cela implique de lancer un plan de relance au plus vite.

On ne peut qu'être inquiet d'avoir à attendre le PLF pour 2021 pour des mesures de relance, car cela signifie que ces mesures n'entreront pas en vigueur avant le 1er janvier de l'année prochaine : nous perdons six mois. Un éventuel quatrième PLFR au mois de septembre pourrait déjà comporter des mesures de relance, c'est-à-dire engager le plan de relance annoncé par le Président de la République.

Si autant d'amendements ont été déposés sur ce PLFR tel qu'il est calibré, c'est qu'il existe un besoin de mesures de relance rapides. On ne peut pas attendre le PLF pour 2021, dont les mesures n'entreront en application qu'en début d'année 2021, c'est-à-dire trop tard. Nous devons apporter aux entrepreneurs des solutions d'urgence.

Il est clair qu'une réflexion doit être engagée sur la relance du bâtiment, et sans doute de manière concertée avec l'ensemble de la profession.

Peut-être le ministre fera-t-il des annonces dans l'hémicycle, mais ici, nous travaillons sur un plan d'urgence qui prévoit des mesures sectorielles pour le tourisme, l'automobile et l'aéronautique. Ces mesures ont été négociées avec les filières, dans le cadre de plans globaux qui intègrent les enjeux de la transition écologique. Le moment n'est donc pas venu d'aborder un plan de relance du bâtiment.

Je veux alerter le rapporteur général et la majorité sur l'urgence des dispositions qu'il convient de prendre. Les deux premières LFR rassemblaient des mesures de soutien qui ont maintenu les entreprises sous perfusion. Il est temps maintenant que l'activité économique reparte, car il y a des emplois à la clé. Sachant qu'une période d'inertie sépare le moment où nous prenons des décisions ici de leur application sur le terrain, il y a urgence à faire repartir l'activité économique. Écoutez vos oppositions !

L'urgence, c'est maintenant, mais on a du mal à le faire entendre au Gouvernement qui pense avoir le temps de prendre successivement des mesures de survie, puis des mesures « entre deux » comme celles de ce troisième PLFR, des mesures de soutien et enfin des mesures de relance, dans lesquelles on s'y retrouve difficilement. On attend sans doute l'Europe pour trouver la meilleure articulation, mais ce n'est pas suffisant.

On voit bien qu'en matière d'énergie, qui est considérée comme une clé, on ne peut plus en rester au CITE réformé : ce dispositif n'est pas à la hauteur de l'enjeu.

Tirer les leçons de la réalité, madame Dalloz, il me semble que depuis la mi-mars nous ne faisons que cela en assurant un soutien massif par des mesures immédiates. L'urgence, chacun l'a en tête depuis le début de cette crise. La question est de savoir ce qu'on entend par la relance. Je n'en ai peut-être pas la même définition que vous. Ces amendements que vous présentez comme des mesures de relance, je les considère davantage comme du soutien. De mon point de vue, une relance sectorielle nécessite une vision globale pour savoir où l'on veut amener les entreprises, pour les guider dans leurs propres investissements, dans leurs emplois et sur les marchés de demain. Ce n'est pas uniquement une question de temporalité ; l'enjeu, tout en les soutenant, est de comprendre comment la crise évolue pour déterminer dans quelles directions les inciter à investir, quelles seront les priorités pour demain. Voilà la différence de taille que je vois entre le soutien sectoriel et la relance.

Si l'on attendait le projet de loi de finances pour 2021, les mesures n'entreraient en vigueur que le 1er janvier prochain, ai-je entendu. Or, elles peuvent très bien être rétroactives.

Madame Magnier, je ne sais pas s'il y aura un quatrième PLFR en septembre, mais il est sûr que nous devons avoir une vision collective de l'avenir que nous voulons pour notre économie. Aujourd'hui, tout n'est pas fixé parce que la crise n'est pas terminée, et j'ai besoin, en tant que rapporteur général, d'y voir plus clair. Ce que nous faisons avec ce troisième PLFR, ce n'est pas rien : ce sont 15,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui permettront de continuer à soutenir notre économie de façon plus sectorielle. Je crois que c'est la bonne méthode.

Je suis défavorable aux amendements relatifs au CITE parce que cet outil n'est pas l'alpha et l'oméga de la problématique du BTP en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Il faut se garder de ce mauvais réflexe de détricoter – ce que, d'ailleurs, Mme Dalloz fait de manière assez assumée – ce qui a été fait parce que la crise est là. La transformation du CITE en MaPrimeRénov' est une bonne réforme, et il n'y a aucune raison de l'abandonner. Quant à la rendre éligible aux derniers déciles, si cela permet de stimuler la rénovation énergétique des bâtiments, c'est le cas échéant à examiner. Simplement, je ne crois pas que ce soit le bon moment. Je ne suis pas d'accord avec M. Mattei qui pense qu'il faut tout faire tout de suite ; cela peut être contre-productif.

Et moi, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général : nous n'avons pas du tout la même appréciation de ce qu'il convient de faire tout de suite.

Il s'agit d'élargir le crédit d'impôt pour la transition énergétique aux logements des propriétaires bailleurs.

Un plan de relance ambitieux en faveur de l'immobilier répondrait judicieusement aux demandes émanant des citoyens. Parmi les préconisations que la Convention citoyenne pour le climat a rendues le week-end dernier, celles du groupe de travail « se loger » comportent des mesures fortes en matière de rénovation énergétique. Nous pourrions déjà envoyer un premier signe à ces 150 citoyens, ce qui montrerait qu'on les écoute et qu'ils n'étaient pas là juste pour le décorum.

Avis défavorable, comme pour tous les amendements relatifs au CITE. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a lancé une réflexion sur les propriétaires bailleurs. Attendons la remise du rapport que nous doit le Gouvernement sur le sujet, qui sera utile pour la relance.

Il s'agit d'étendre le CITE à tous les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone de revitalisation rurale, afin d'accompagner la relance du bâtiment.

À l'instar d'autres secteurs, le bâtiment subit de plein fouet la catastrophe sanitaire. Des mesures fortes de court terme sont nécessaires pour assurer son redémarrage le plus rapide possible. Le secteur de la construction représente près de 2 millions d'emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE et PME, réparties dans tout le territoire, dont la baisse d'activité a été comparable à celle des entreprises frappées par les fermetures administratives. Quand le bâtiment va, tout va !

Depuis quinze ans que je siège ici, tous les projets de loi de finances contiennent des mesures en faveur des quartiers sensibles. On a beaucoup investi dans les villes et beaucoup désinvesti dans les territoires ruraux. La crise sanitaire a fait découvrir sous un autre angle les territoires ruraux. Avec le télétravail, de plus en plus de citadins veulent s'installer dans des résidences secondaires ; la mesure que je propose les aiderait à en faire leur résidence principale. C'est aussi une façon d'accompagner la migration du monde urbain vers la ruralité.

La proportion de passoires énergétiques en zone rurale est très préoccupante. Des résidences aujourd'hui secondaires deviendront peut-être des résidences principales demain. Tout ce qui peut aller dans le sens de la rénovation est appréciable.

Il est tout à fait possible que des urbains veuillent s'installer en milieu rural. C'est peut-être une des leçons du confinement.

Alors que, je l'ai dit tout à l'heure, le CITE a vocation à s'éteindre, il s'agit là de l'étendre à un champ qu'il n'a jamais concerné. Cela dit, de la même manière que je comprends l'intérêt de l'élargir aux neuvième et dixième déciles, je comprends l'intérêt de l'élargir aux résidences secondaires. Résidences principales et résidences secondaires, quartiers prioritaires de la ville et zones rurales, tout cela ne devrait-il pas être mis dans un ensemble étiqueté « Rénovation énergétique des bâtiments » ?

J'entends qu'il y a beaucoup de passoires thermiques en milieu rural et que c'est une priorité à ne pas négliger. Tous ces sujets devront être ciblés et accompagnés de façon massive et je ne doute pas que ce sera le cas. Mais à ce stade, pour les raisons précédemment évoquées, je donne un avis défavorable.

On voit bien que le plan de relance devra contenir à la fois de la relance et des éléments de transformation de notre société et de notre économie. C'est vrai pour le numérique comme pour la rénovation thermique. Celle-ci est fondamentale et le CITE n'y suffit pas.

L'amendement tend à instaurer un crédit d'impôt en faveur des acquéreurs de logement qui procéderaient à des travaux permettant d'en améliorer la performance énergétique dans les deux ans suivant l'acquisition du logement. Ce crédit d'impôt serait plafonné à une fraction des DMTO acquittés lors de l'acquisition.

J'ai bien compris que le CITE est devenu une prime. C'était d'ailleurs une drôle d'idée d'en évincer les dernières tranches de l'impôt sur le revenu. En mélangeant ainsi l'objectif écologique et le revenu des gens, on a commis une confusion idéologique que nous avons dénoncée comme contre-productive : si l'on veut la fin des passoires thermiques, la question n'est pas de savoir combien gagne le propriétaire – qui dans bien des cas, d'ailleurs, est complètement évincé – ou le locataire du logement ; c'est en fonction du logement que l'on doit juger.

Les crédits d'impôt que je propose seraient très puissants et complèteraient le CITE qui est limité à certaines catégories de Français et plafonné.

Si je comprends bien, c'est un CITE bis sans condition de revenus.

L'acquisition et la vente d'un logement sont déjà soumises à un impôt. Je ne vois pas pourquoi vous traitez mal le logement et les passoires thermiques. Il me semblerait assez logique que ce secteur bénéficie d'un bonus, comme vous l'avez fait pour les voitures.

Personne n'est maltraité dans aucun secteur ; c'est plutôt l'inverse.

Je ne suis pas favorable – et ce sera ma position pour tout amendement de ce type – à la création d'un nouveau crédit d'impôt, surtout à ce stade, et pour les raisons que j'avançais tout à l'heure. Puisque nous sommes dans l'urgence, l'efficacité commande d'aider les entreprises maintenant, pas à travers des crédits d'impôt.

Comment compensez-vous cette mesure, sachant que les DMTO sont affectés aux départements ?

On ne baisse pas le montant des DMTO : ils servent de repère pour plafonner le crédit d'impôt, qui, lui, s'imputera sur l'impôt sur le revenu. Le crédit d'impôt ne pourra excéder 25 % des droits de mutation acquittés.

Les crédits d'impôt accélèrent les travaux ; ce sont bien des outils de relance. À force de tergiverser sur la nature des mesures – de relance ou sectorielle ? – vous perdez beaucoup de temps. Vous ne pouvez pas dire qu'on n'est pas pressé et simplement prendre acte dans ce PLFR d'une récession colossale de 11 % ! Le pire, c'est que vous y viendrez, comme pour le reste. Vous avez toujours un temps de retard.

L'article 204 J du code général des impôts permet au contribuable de demander une modulation de son taux de prélèvement à l'impôt sur le revenu afin de tenir compte des évolutions de sa rémunération ou de certains changements de situation ayant une incidence sur le niveau de ses revenus. Afin de coller au plus près à la réalité, le présent amendement vise à remplacer le taux de 10 % par le taux de 5 % pour l'écart ouvrant droit à la modulation.

Cet amendement n'a pas sa place dans un PLFR. Nous en reparlerons dans le cadre du projet de loi de finances.

Depuis le début de notre discussion, beaucoup de dépenses sont proposées ; moi, je propose des recettes ! Je les trouve en augmentant les taux appliqués pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui avait été créée sous Nicolas Sarkozy.

Le taux appliqué à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à un million d'euros pour les contribuables soumis à imposition commune, passerait de 3 % à 8 %, et le taux appliqué à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à un million d'euros pour les contribuables soumis à imposition commune, passerait de 4 % à 10 %. Ce n'est pas vraiment un public qui va aux Restos du cœur !

Un produit supplémentaire d'un milliard d'euros pourrait être attendu de ce relèvement : c'est de l'argent dont nous avons besoin pour la relance que chacun appelle de ses vœux.

Mes amendements vont dans le même sens. Le CF1463 est un peu plus mesuré puisqu'il vise à porter ces taux respectivement de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 %.

L'amendement CF1376 ne prévoit pas de doubler le seuil en cas d'imposition commune, car cela fait sortir de fait de nombreux ménages à très hauts revenus de cette contribution, ce qui est regrettable.

Dans une période exceptionnelle, il faut demander des efforts. C'est bien ce qu'avait fait Nicolas Sarkozy en 2010.

Nous devrons réfléchir sur la fiscalité des ménages dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, c'est une évidence. Ma position est simple : lorsqu'on parle de relance, le niveau de prélèvements obligatoires doit être inférieur à l'existant, en aucun cas supérieur. En revanche, il peut être intéressant d'examiner la possibilité de redistributions nouvelles, avec les mêmes niveaux de prélèvements obligatoires, mais pas maintenant. Ce n'est pas le moment d'envoyer le message que les prélèvements obligatoires vont augmenter : ce type de mesures prises à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy avait précisément contribué à grever la relance. Avis défavorable.

Il ne faut pas, en effet, augmenter la fiscalité sur les classes moyennes et sur les PME. En revanche, ce n'est pas d'accroître de 0,3 % le taux d'imposition d'un ménage qui perçoit un revenu annuel d'un million d'euros qui altérera la consommation en France. Soyons sérieux !

L'ordonnance du 25 mars 2020 a neutralisé la possibilité pour les bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou des intérêts de retard pour le défaut de paiement des loyers. Cette mesure soutient les entreprises mais fait peser en retour une charge financière sur les bailleurs de locaux professionnels. Pour la compenser, il est proposé de leur accorder une réduction d'impôt égale aux intérêts qu'ils auraient pu percevoir en application du droit commun.

Nous avions déjà déposé cet amendement lors de l'examen des deux premiers PLFR. Nous ne désespérons pas !

Même avis, pour les raisons déjà évoquées lors de l'examen du deuxième PLFR.

Cet amendement vise à renforcer les fonds propres des entreprises et à associer les salariés à la valeur que les entreprises recréeront après cet épisode de crise ainsi qu'à leur gouvernance, en facilitant le transfert du compte épargne-temps (CET) vers l'actionnariat salarié. Il s'agit de l'extension d'une faculté déjà ouverte aux salariés de mettre à profit un compte épargne-temps non utilisé pour développer la propriété d'actions de leur entreprise.

Je pense que votre amendement s'inscrit dans le cadre plus global de l'épargne de long terme dans l'entreprise. À ce stade, il me semble un peu prématuré, même si je suis sûr qu'il donnerait lieu à un débat très intéressant. Je vous demande de le retirer et de le représenter en séance publique.

Du reste, pour booster la consommation, ne faudrait-il pas monétiser les CET plutôt que de les placer ?

La question se pose en effet. Stimuler la consommation et renforcer les fonds propres sont deux priorités, et c'est la deuxième que l'amendement visait. Je le redéposerai en séance afin d'avoir un débat avec le Gouvernement.

Il est proposé d'exonérer d'impôts cette année la monétisation de jours de congé placés sur les comptes épargne-temps, dans la limite d'un plafond de vingt jours, de nombreux salariés n'ayant pas pu prendre de congés pendant la période du confinement et faisant face à des difficultés financières.

Ce renoncement à la pose de jours de congé me surprend. Je crains un détournement de votre objectif initial et l'encouragement à la monétisation de ces jours de congé pour profiter de l'avantage fiscal. En plus des primes, dont celle dite Macron, des mesures d'exonération fiscale ont déjà été prises pour les gens qui travaillent, comme le relèvement du plafond des heures supplémentaires, qui constituent un package intéressant de désocialisation et défiscalisation.

Pendant cette crise, il y a eu des personnes fragilisées, et il faut réparer les inégalités qui se sont creusées. Les salariés des entreprises ont-ils été les premiers à souffrir alors qu'on a transféré la charge de leurs salaires du privé au public ? Vous pourriez me répondre « oui » au regard du chômage partiel et des charges de la vie courante qui ont augmenté. La priorité est-elle de monétiser ces jours de congés parce qu'il y a une défiscalisation ? Je n'en suis pas convaincu. En revanche, je peux vous rejoindre sur la nécessité de booster la consommation.

À ce stade, je demande le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons que celles évoquées lors de l'examen de celui de M. Barrot.

Il s'agit de permettre la défiscalisation et la désocialisation des primes qui seront versées dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux privés, en miroir de ce qui est prévu dans le public. Je veux m'assurer que les salariés du secteur médico-social privé, qui font un travail tout aussi formidable que ceux du public et qui ont été en première ligne, bénéficient des mêmes conditions et mêmes avantages fiscaux et sociaux.

Ce n'était pas le cas ?

À mon sens, non.

C'est un amendement très intéressant puisqu'il rétablit l'égalité, que la structure soit publique ou privée.

Il semblerait, à la suite d'une réponse de M. Véran, que ce serait aux conseils départementaux de financer la prime des institutions privées. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur ce point ?

On nous avait dit que des discussions étaient en cours avec les représentants de ces établissements médico-sociaux. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ? Voter une exonération, c'est très bien en termes d'équité, encore faut-il qu'il y ait aussi une équité entre le public et le privé au regard de la chance de percevoir une prime.

Je remercie le rapporteur général de défendre cet amendement. Il importe, en effet, de sécuriser ce dispositif aussi pour les personnels soignants relevant du privé. Je partage, malgré tout, les questions posées par mes collègues. Sans relancer la polémique sur le décret du 13 juin, je pense sincèrement que le Gouvernement doit revoir sa copie, car les conditions d'octroi de cette prime aux personnels soignants sont honteuses.

Je ne suis pas loin de partager l'avis de Lise Magnier concernant ce décret.

Cet amendement anticipe la défiscalisation et la désocialisation de ces primes qui sont, en principe, à la charge de l'employeur comme dans n'importe quelle entreprise privée. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas des discussions. Je ne sais pas où elles en sont aujourd'hui. Il conviendra que le Gouvernement s'exprime sur ce sujet.

Il faudrait que, d'ici à l'examen du texte en séance publique, le rapporteur général fasse le point sur les cliniques et les hôpitaux. Si j'ai bien compris, la prime dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) serait financée par l'assurance maladie, et dans les autres établissements médico-sociaux, ce sont les conseils départementaux qui devront payer. Est-ce une obligation ou pas ? Je pense que c'est facultatif alors que je crois me souvenir que c'est obligatoire dans les structures publiques.

Nous sommes, bien évidemment, favorables à l'extension de l'exonération fiscale de ces primes aux soignants du secteur privé.

Je rejoins M. de Courson. Dans le secteur public, les conditions d'octroi de la prime pour les soignants sont assez floues. Il serait bon, monsieur le rapporteur général, que vous puissiez faire l'état des lieux avec le ministre, clarifier et apporter de l'objectivité dans l'attribution des primes, car beaucoup de contestations et de colère remontent des territoires.

Et qu'en est-il de la prime de 500 ou 1 500 euros ?

Je souhaiterais avoir également des éclaircissements sur les auxiliaires de vie. En fonction des structures qui les emploient, elles éprouvent un grand sentiment de mépris et d'abandon. Il faut les considérer comme des personnels soignants compte tenu des efforts particuliers qu'elles ont consentis pendant cette crise.

Nous demanderons des éclaircissements au Gouvernement en séance publique par catégories d'établissements et de personnels.

L'objet de cet amendement n'est pas de rendre obligatoire le versement d'une prime mais de prévoir un dispositif d'exonérations fiscales et sociales. S'il est adopté, en commentaire de l'article additionnel qu'il créera, nous essaierons de faire un tableau relatif aux établissements de santé, établissements médico-sociaux, publics, parapublics, privés ou associatifs pour savoir où en sont les primes, leur défiscalisation, leur désocialisation et qui les finance.