Intervention de Charles de Courson

Réunion du mardi 23 juin 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'amendement CF238 propose de porter de trois mois à quatre mois la période d'annulation des redevances d'occupation du domaine public de l'État. Le terme de ces quatre mois correspond à la date du 12 juillet 2020, deux jours après celle prévue pour la levée de l'état d'urgence sanitaire en France, qui devrait permettre la reprise d'une activité à peu près normale.

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