Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mardi 23 juin 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Il s'agit de sécuriser le dispositif, car l'abandon de loyers peut être interprété comme un acte anormal de gestion. Il doit être précisé qu'il n'entre pas dans la base taxable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.