Se connecter - Mon compte
L'amendement CF291 est dans le même esprit que celui que j'ai défendu précédemment. Le dispositif est limité dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2021.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.