Intervention de Jean-Paul Mattei

Il faut distinguer entre revenus fonciers et revenus soumis à l'impôt sur les sociétés. L'amendement adopté dans le deuxième PLFR conservait la possibilité d'amortissement, qui n'existe pas pour les revenus fonciers.

L'amendement de Mme Louwagie, même s'il doit être retravaillé, est donc pertinent en ce qu'il crée une forme d'amortissement. De nombreux propriétaires sont soumis à l'imposition des revenus fonciers et acquittent à ce titre des contributions sociales, en plus de l'impôt sur le revenu.