Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mardi 23 juin 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Plus maintenant ! La détermination des revenus fonciers imposables sur le revenu s'effectue à l'heure actuelle sur la base des encaissements et décaissements. Seuls sont taxés les loyers encaissés. L'amendement, s'il était adopté, pourrait mettre en danger la notion d'encaissement.

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