Intervention de Véronique Louwagie

Compte tenu de la charge importante que représentent les loyers pour les entreprises, le Président de la République a demandé, dès le 16 mars, un report du paiement des loyers des entreprises et, le 20 mars, les fédérations de bailleurs sociaux ont appelé à suspendre les loyers.

Le deuxième projet de loi de finances rectificative a pris en compte l'aspect fiscal des abandons de créances portant sur les loyers des entreprises. Je propose à présent d'inciter fiscalement les bailleurs, notamment les propriétaires privés taxés dans la catégorie des revenus fonciers à l'impôt sur le revenu, à consentir des abandons de loyers au profit des exploitants et des entreprises.

L'amendement prévoit qu'un propriétaire qui abandonne 20 % des loyers à son exploitant bénéficie d'un abattement fiscal de 20 %. Il sera alors taxé sur les 80 % de loyers perçus moins 20 %, soit 60 % des loyers, ce qui constitue une incitation fiscale intéressante.