L'amendement CF412 prévoit l'annulation des redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics au bénéfice notamment des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020.