Intervention de Laurent Saint-Martin

Toutes les mesures d'accompagnement économique proposées par le Gouvernement et votées par le Parlement obéissent à une logique qu'il est très important de respecter afin de ne pas créer une rupture d'égalité entre les secteurs, à savoir que les aides publiques ne sont mises en place que durant la période où les entreprises concernées n'ont pu reprendre leur activité. C'est en vertu du même principe que, dans le cadre du dispositif de l'activité partielle, l'État apporte son soutien aux entreprises en finançant une partie des salaires ; dès lors que l'activité reprend, l'entreprise doit à nouveau employer et rémunérer ses salariés comme elle le fait habituellement.

Si on venait à prolonger la période d'exonération des redevances d'occupation du domaine public pour un secteur d'activité, cela reviendrait à mettre en place une subvention au profit exclusif de ce secteur, donc à créer une rupture d'égalité. C'est pourquoi nous avons préféré aider par d'autres moyens les entreprises touchées par la crise, notamment dans le cadre de l'article 18, et en prolongeant le bénéfice du fonds de solidarité ou de l'activité partielle pour continuer à accompagner les secteurs les plus touchés.

Je suis donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.