Intervention de Charles de Courson

Je confirme ce que dit M. Mattei. Aujourd'hui, l'administration fiscale peut considérer qu'un propriétaire qui renonce à des loyers effectue un don. Il sera alors imposé sur un revenu qu'il n'a pas perçu. Sans la précision de l'amendement, des contentieux pourront survenir.

Aujourd'hui, quand votre locataire ne vous paie pas, vous devez payer l'impôt.