Se connecter - Mon compte
L'amendement, dont je comprends la finalité, présente certaines difficultés, car il vise uniquement les revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu (IR). Or un abandon de loyer est déjà non imposable aujourd'hui.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.