Intervention de Laurent Saint-Martin

L'objet de cet amendement n'est pas de rendre obligatoire le versement d'une prime mais de prévoir un dispositif d'exonérations fiscales et sociales. S'il est adopté, en commentaire de l'article additionnel qu'il créera, nous essaierons de faire un tableau relatif aux établissements de santé, établissements médico-sociaux, publics, parapublics, privés ou associatifs pour savoir où en sont les primes, leur défiscalisation, leur désocialisation et qui les finance.