Intervention de Charles de Courson

La deuxième loi de finances rectificative a créé une rupture d'égalité entre les petits propriétaires privés qui abandonnent une ou deux échéances de loyer et les grandes foncières. Cela n'est pas acceptable.

L'amendement de Mme Louwagie comme celui de M. Mattei sont fondés. En droit, ce sont les loyers dus, non ceux versés, qui sont imposables à l'impôt sur le revenu. En tant que modeste propriétaire foncier, il m'est arrivé de payer des impôts sur des loyers que je n'ai pas perçus.