Intervention de Dino Cinieri

L'article 204 J du code général des impôts permet au contribuable de demander une modulation de son taux de prélèvement à l'impôt sur le revenu afin de tenir compte des évolutions de sa rémunération ou de certains changements de situation ayant une incidence sur le niveau de ses revenus. Afin de coller au plus près à la réalité, le présent amendement vise à remplacer le taux de 10 % par le taux de 5 % pour l'écart ouvrant droit à la modulation.