Intervention de Patricia Lemoine

L'amendement CF883, qui concerne les plateformes de crowdfunding, vise, sous certaines conditions, à rendre éligibles à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées, dite réduction IR-PME, les souscriptions d'obligations convertibles en actions ou d'obligations remboursables en actions, de bons de souscription d'actions, d'avances bloquées d'actionnaires destinées à être incorporées au capital. Cette mesure permettrait aux actionnaires des PME d'attirer des financements sans être dilués lors de la souscription, afin de lever des réticences souvent constatées.

L'amendement CF885 tend à inciter les contribuables à investir et réinvestir dans les fonds propres et quasi-fonds propres des PME les plus-values de transfert de telles valeurs mobilières. Réinvesties dans des PME éligibles au dispositif IR-PME, celles-ci pourraient, sur option du contribuable, bénéficier du sursis d'imposition. Ainsi, la plus-value ou moins-value générée par lesdits titres ne serait calculée que lorsque le contribuable souhaiterait utiliser le prix de cession de ces titres à autre chose que l'investissement dans les PME.