Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot :

C'est un amendement de simplification concernant les fusions d'entreprises. Il vise à faire passer le seuil des déficits fiscaux non utilisés et de certaines charges financières nettes non déduites de 200 000 euros à 2 millions d'euros.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.