Nous poursuivons l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 que nous avons débuté hier après-midi.

Nous proposons par cet amendement de reporter la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime Macron au 31 décembre 2020, ce qui serait légitime compte tenu des efforts qui seront demandés à l'ensemble des salariés dans le cadre de la relance.

Vu les circonstances, il serait en effet pertinent de donner aux entreprises la possibilité de verser la prime jusqu'à la fin de l'année.

Ce report ne coûterait rien et ouvrirait la possibilité du versement de la prime par les entreprises après la levée de certaines incertitudes concernant leur activité, leur permettant ainsi de contribuer plus sûrement à l'amélioration du pouvoir d'achat de leurs salariés.

La condition de mise en place d'accords d'intéressement et de participation que nous avions posée pour ce dispositif a déjà été supprimée ; compte tenu de la situation, une prolongation de trois mois est la bienvenue.

Cette prime de 1 000 euros créée en 2019 n'était pas trop difficile à appliquer pour les entreprises, et la condition de mise en place d'un accord d'intéressement, introduite en début d'année, a été supprimée par une disposition prise dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Je souhaiterais que le dispositif puisse être pérennisé : simple, clair et accessible, sans excès de formalisme, cette prime serait en effet susceptible d'être versée à de nombreux salariés.

Je suis convaincu qu'aller plus loin dans la valorisation du travail est une bonne réponse à la crise. À cet égard, la prime Macron a beaucoup de vertus, c'est un outil qui fonctionne bien. Sa prolongation jusqu'à la fin de l'année civile serait donc une bonne chose, et je suis favorable aux amendements identiques.

Sur l'amendement de M. Le Fur, l'avis est défavorable.

L'argument est pourtant le même !

Pas tout à fait : pour conserver son effet incitatif, le versement de la prime doit rester limité dans le temps. Nous évoquerons peut-être à nouveau le sujet lors du prochain projet de loi de finances mais, pour l'heure, nous devons agir par étapes, et la prolongation jusqu'à la fin de l'année est une bonne mesure.

La proposition de loi que nous avons adoptée à l'unanimité le 2 juin permet le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. L'objet de cet amendement est d'exonérer les bénéficiaires de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour ces dons.

J'y suis favorable sur le fond, puisque vous vous inscrivez dans le sillage de la proposition de loi de notre collègue Christophe Blanchet, et que le Gouvernement s'est engagé sur le sujet. Toutefois, le texte n'a pas achevé sa navette, et je ne saurais dire s'il faut introduire cette mesure en commission mixte paritaire ou l'inscrire dans le projet de loi de finances rectificative.

Je vous demande donc de retirer cet amendement afin de le déposer en séance pour évoquer la question avec le Gouvernement. Je m'engage à être vigilant sur son adoption dans l'un ou l'autre texte.

Je vous remercie de votre soutien, monsieur le rapporteur général, mais vous comprendrez que je ne peux retirer l'amendement de ma collègue. Je ne vois pas, au demeurant, ce qui nous empêche de l'adopter aujourd'hui.

J'entends vos arguments, et nous pourrons avoir cette discussion en séance, mais le Gouvernement avait affirmé que le troisième PLFR serait le véhicule idoine pour cette mesure.

Outre que l'amendement présente quelques défauts techniques, je ne suis pas certain qu'il soit à sa place dans le PLFR, et ne souhaite donc pas le présenter au nom de la commission.

Je maintiens ma demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Vous savez l'importance des transferts de fonds des pays riches vers les pays pauvres, notamment vers l'Afrique. Les flux d'argent générés par le travail de la diaspora africaine représentent deux à trois fois le montant de l'aide publique au développement, laquelle est d'ailleurs structurée surtout en prêts et non pas en dons.

Durant la crise, ces transferts ont été moins importants : confinés, les membres de la diaspora n'ont pas travaillé et n'ont donc pas pu envoyer d'argent. Les frais bancaires, eux, n'ont pourtant pas baissé. Ils restent de l'ordre de 10 % pour l'Afrique subsaharienne et de 20 % pour l'Afrique australe. Le travail annoncé depuis de nombreuses années n'a donc visiblement pas porté ses fruits.

Nous devons agir pour soutenir ce continent et les efforts mis en œuvre. Les transferts d'argent ne sont pas uniquement destinés à l'alimentation et à la santé : ils nourrissent également de véritables dynamiques de territoire.

Je propose dans cet amendement, sur lequel j'ai travaillé étroitement avec notre collègue Sira Sylla, un crédit d'impôt destiné à renforcer les capacités d'investissement dans les États figurant sur la liste des États bénéficiaires de l'aide publique au développement.

Chacun ici connaît l'engagement de notre collègue Sira Sylla pour le développement de l'Afrique, continent du XXIe siècle, comme le Président de la République aime à le répéter.

Tel est l'enjeu de ce crédit d'impôt, et il est stratégique à la fois pour notre pays et pour les millions de personnes de la diaspora qui vivent sur notre territoire. Chaque année, 500 milliards d'euros sont transférés du Nord au Sud, dont 80 milliards vers l'Afrique subsaharienne.

Au lieu de ponctionner l'argent public, de faire porter l'effort par le contribuable, agissons au moyen d'une mesure incitative qui facilite l'aide des diasporas à leurs pays d'origine.

J'ajoute que ce serait particulièrement bienvenu alors que commencent à se faire sentir en Afrique les effets de la crise sanitaire.

Ces amendements ont trait au problème important des pays en développement face à la crise sanitaire. Leurs auteurs proposent une incitation fiscale aux transferts d'argent des diasporas.

Nous sommes d'accord concernant l'aide publique au développement : nos engagements publics doivent être tenus, et nous devrons être ambitieux lors de la prochaine loi de programmation pour répondre à la crise.

En revanche, s'agissant des transferts de fonds, je ne suis pas certain que la réponse fiscale soit adéquate ; le dispositif est au demeurant imprécis et devrait être retravaillé. Il conviendrait plutôt d'établir un accord de place avec les acteurs du secteur, tels que Western Union ou MoneyGram, afin de faciliter les transferts d'argent durant la crise par une baisse de tarifs.

L'avis est donc défavorable, mais je considère qu'il s'agit d'amendements d'appel, et nous interrogerons le Gouvernement en séance sur ce sujet.

Si j'ai retiré ma cosignature à l'amendement CF828 de mon collègue François-Michel Lambert, qui n'a pu être défendu, c'est parce que se pose un problème de principe. De mémoire, nous avons exclu des déductions et crédits d'impôt les dons à l'étranger. Si nous levons cette exclusion, il faudrait que la levée concerne tous les dons à des associations étrangères. Je suis étonné que vous ne rappeliez pas notre position sur ce point, monsieur le rapporteur général.

Je ne vois pas où est le problème : lorsque des particuliers versent des dons à Médecins sans frontières ou à la Croix-Rouge, ils peuvent être transférés à l'étranger. La difficulté, et je suis à ce titre particulièrement sensible à ces amendements, c'est de s'assurer que ces dons aillent à l'investissement dans les dix-neuf pays figurant sur la liste. Je suis donc favorable à ce que nous poursuivions nos travaux sur le sujet avec notre collègue Ledoux.

Ce n'est pas un don, monsieur Le Fur : c'est un système incitatif.

Le moyen choisi n'est peut-être pas le bon, monsieur le rapporteur général, et je vous remercie d'ouvrir cette fenêtre de discussion. Je maintiendrai toutefois l'amendement, car c'est celui de ma collègue.

Nous devons avoir cette réflexion car la problématique dépasse le cadre du PLFR et de la crise. Il s'agit de la vision de la France sur le développement de l'Afrique.

Bien sûr, mais tout ce qui dépasse ce PLFR n'y a pas sa place. En revanche, nous pouvons y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

Cet amendement vise à pérenniser les transferts d'argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4B du code général des impôts, à titre expérimental et pour une durée d'un an, de déduire fiscalement le montant des commissions de transfert de fonds du revenu brut global lorsque les fonds transférés sont adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Son adoption témoignerait par ailleurs de la reconnaissance de la France à l'égard des invisibles dont les rangs sont composés de nombreux représentants des diasporas africaines et qui ont été en première ligne pendant l'épidémie de covid-19.

Mon amendement vise aussi la reconnaissance de ceux qu'on a nommés les invisibles ; je pense en particulier aux PADHUE, les praticiens médicaux à diplômes hors Union européenne, qui ont beaucoup œuvré dans la lutte contre le covid-19. Le débat doit donc bien avoir lieu aujourd'hui, car la crise a un impact cruel sur les pays en développement.

Ces sujets font l'objet de discussions depuis des années. J'insiste sur le fait que ces objectifs font partie des dix-sept de l'Agenda 2030 de l'ONU et qu'ils sont soutenus par le Président de la République, pour lequel l'Afrique est une priorité.

Les montants des commissions de transferts d'argent peuvent en effet être choquants, et je réitère ma proposition : réunir la place avec le ministère de l'économie et des finances et, peut-être, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour trouver une solution, même temporaire, afin de réduire ces frais. L'avis est défavorable.

Il s'agit d'un dispositif similaire au précédent, mais plus restreint, et qui se justifie pour répondre à une crise sans précédent. Nous pourrons bien sûr avoir ce débat ailleurs, mais sachez qu'il est très attendu et que nous sommes regardés depuis l'autre côté de la Méditerranée, tandis que vous balayez ce sujet fondamental d'un revers de main.

Cet amendement est l'occasion pour le Parlement de s'exprimer et de prendre date sur un sujet très important. Nous pouvons expérimenter plusieurs dispositifs à la faveur de la crise. Le débat est attendu et très suivi et c'est aussi, je le répète, une demande expresse de la tête de l'exécutif.

Sur le sujet, plusieurs amendements portant sur la bi-bancarisation ont été considérés comme des cavaliers législatifs, mais un tel dispositif pourrait régler bien des problèmes. L'avis est défavorable.

L'enjeu est surtout de normaliser les systèmes bancaires pour sécuriser les transferts et limiter leur coût. La défiscalisation des frais de transfert risque d'inciter les banques à maintenir leur niveau élevé. Il me semble que ce débat pourrait être utilement mené par le Comité consultatif du secteur financier, au sein duquel je représente notre assemblée.

La crise sanitaire démontre que nous devons retrouver notre souveraineté dans plusieurs domaines. La France, l'Europe ont évoqué la nécessité d'évoluer vers un modèle de production vert et de favoriser les circuits courts.

Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe sur le superéthanol retrouve son niveau de 2017 pour concilier les objectifs de promotion de l'économie locale, de préservation du pouvoir d'achat des Français et de respect de l'environnement.

Vous proposez une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le superéthanol-E85, dont je reconnais volontiers que le bilan carbone est bien inférieur à celui des autres carburants.

L'avis sera toutefois défavorable, pour les deux raisons déjà évoquées lors du deuxième PLFR : avec la chute des cours du pétrole, le prix de l'éthanol a baissé de 25 %, ce qui accroît déjà son attractivité ; en outre, ce carburant bénéficie déjà d'une fiscalité six fois plus favorable par rapport au droit commun, un différentiel justifié mais qu'il ne me semble pas nécessaire de creuser davantage.

Cet amendement concerne les biocarburants, en particulier le biodiesel, qui souffre actuellement de deux difficultés : il pâtit, d'une part, de la réduction de la consommation d'énergie durant l'épidémie de Covid-19 et, d'autre part, de l'augmentation du prix du pétrole, qui durcit la concurrence pour les carburants d'origine végétale ou animale.

Je vous propose donc d'accorder un avantage d'une durée limitée à cette filière que nous encourageons depuis de longues années pour l'aider à traverser cette période délicate.

Contrairement à ce que vous affirmez, votre amendement ne prévoit pas de limitation dans le temps, et il s'étend à l'ensemble du gazole fossile, ce qui est contraire aux objectifs environnementaux que nous défendons, vous comme moi. L'avis est donc défavorable.

Nous proposons de supprimer plusieurs niches fiscales qui bénéficient à des secteurs polluants. Ces mesures fiscales préjudiciables à l'environnement coûtent environ 13 milliards d'euros par an.

Avec le contexte de crise, la trajectoire de la TICPE est décroissante, et comme vous, je suis favorable à l'extinction progressive de certaines niches fiscales devenues inopportunes. Il serait toutefois malvenu d'agir aussi abruptement que vous le proposez, surtout en ce moment, car l'impact serait désastreux pour les filières et les métiers concernés.

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont indispensables à la sécurité de nos compatriotes. Ils disposent de véhicules lourds qu'ils utilisent fréquemment en intervention et ont donc une consommation importante de carburants soumise à la TICPE. Notre proposition est de les dispenser de cet impôt et que les montants ainsi économisés soient investis, par exemple pour l'achat de matériels nouveaux, et permettent d'améliorer la sécurité de nos concitoyens.

L'intention est bonne, mais tous les services publics régaliens sont soumis à cette taxe. Pourquoi faudrait-il en exonérer les seuls SDIS ? La réflexion est intéressante, mais l'impact d'une telle mesure reste à chiffrer. Je suggère d'évoquer la question avec le Gouvernement en séance. L'avis est défavorable.

Votre réponse montre une certaine ouverture, monsieur le rapporteur général. Permettez-moi toutefois de vous faire remarquer que lorsque l'État paie la TICPE, il s'en verse le produit à lui-même ; dans le cas des SDIS, la taxe est essentiellement acquittée par les départements.

L'idée d'une réflexion globale me paraît néanmoins plus pertinente.

Nous souhaitons que la lutte contre les violences conjugales, qui ont augmenté durant le confinement, bénéficie d'un financement à la hauteur des besoins. L'enveloppe prévue de 7 millions d'euros supplémentaires pour la lutte contre les violences faites aux femmes, dont 4 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires, est tout à fait insuffisante. Nous proposons un véritable plan financé par la suppression des exonérations de taxe carbone pour les grandes entreprises.

Madame Rubin, votre amendement a-t-il pour objet la lutte contre les violences conjugales ou la suppression des dépenses fiscales rattachées à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ? Sur la forme, la méthode utilisée par votre groupe est assez contestable : vous présentez des amendements sur des sujets fiscaux, afin qu'ils soient recevables, mais pour parler d'une cause qui n'a aucun rapport avec ceux-ci. Un tel procédé rend nos débats illisibles : notre commission va sembler insensible aux violences conjugales parce que je suis contre votre proposition fiscale. Votre groupe est le seul à agir ainsi.

L'avis est défavorable.

Je suis d'accord avec le rapporteur général : c'est un détournement de la discussion des amendements.

C'est pour nous le moyen de pointer l'insuffisance de certaines mesures.

Cette méthode n'en est pas moins un détournement de procédure et nous l'avons déjà déploré à de multiples reprises.

Nous proposons de financer un véritable plan de basculement des déplacements vers le transport ferroviaire et les transports en commun en supprimant l'exonération sur les prix de l'électricité consommée soit sur des sites industriels électro-intensifs où sont exploitées des installations industrielles, soit par des entreprises industrielles électro-intensives exploitant des installations industrielles.

Il s'agit d'un plan alternatif à celui que vous proposez, aberrant écologiquement puisqu'il consiste à investir sur les secteurs très polluants de l'automobile et de l'aéronautique sans exiger ni contrepartie ni garantie.

Avis défavorable.

Les sites industriels électro-intensifs – qui produisent l'aluminium, le silicium – sont les derniers bastions industriels de France. La mesure proposée fragiliserait encore un peu plus une industrie déjà affaiblie et en proie à des difficultés de compétitivité, ce qui est aberrant de la part d'un groupe qui dit vouloir relocaliser une partie de notre activité industrielle.

L'amendement vise à reporter la diminution du remboursement partiel de TICPE de deux centimes d'euros sur le gazole.

Où en est le Gouvernement sur ce sujet ? L'évolution annoncée concerne-t-elle également les personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent une activité de transport routier de marchandises ?

Comment pouvons-nous soutenir les chefs d'entreprise qui opèrent dans ce secteur ? Les enquêtes faites par les organisations professionnelles du transport routier font clairement apparaître que les flux sont totalement désorganisés et que le transport se fait à perte ou sans réelle marge. Tous ces éléments ont été objectivés par le Comité national routier (CNR). En moyenne, les chefs d'entreprise estiment avoir perdu 48 % de chiffre d'affaires au cours de ces semaines de confinement et 52 % des camions sont à l'arrêt.

La fiscalité prétendument écologique, dont le poids s'accroît malgré un impact très faible sur la pollution, fait s'enfoncer nos entreprises dans la spirale de la destruction d'activité et de la perte de compétitivité par rapport aux entreprises étrangères. Elles auront beaucoup de mal à en sortir si nous n'intervenons pas, en particulier les petites PME locales.

Ce report permettrait de sauver le transport routier. Ce serait un geste fiscal particulièrement utile.

J'essaie d'éviter le détricotage des mesures votées dans le dernier PLF, même s'il peut y avoir des exceptions. Je ne suis pas favorable au report. La mesure visait à corriger des écarts devenus trop importants. Il y a quinze ans, l'écart avec le carburant classique était de 2 centimes, quand il est de 14 centimes aujourd'hui, malgré cette hausse. Par ailleurs, n'oublions pas que ces 2 centimes iront à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), ce qui est d'autant plus précieux qu'elle a perdu bien des ressources pendant la crise.

Vous pénalisez un secteur qui n'a pas d'autre choix que le gazole, puisque ce n'est pas demain la veille que les camions rouleront grâce à d'autres sources d'énergie. Il est prisonnier de ces augmentations de taxes successives. Entre ses charges et le carburant, son déficit de compétitivité est énorme. On le tue à petit feu.

Le rapporteur fait preuve d'une logique relative, en comparant ce gazole aux autres carburants pour rétablir l'égalité. Mais il faut regarder objectivement la situation pour les entreprises, dans un secteur largement désorganisé. On peut essayer de pousser à fond l'écologie fiscale, mais il n'est pas certain que c'est en les asphyxiant qu'on les aidera à s'adapter.

Si notre amendement n'est pas retenu, ce sera la seule augmentation d'impôt en pleine crise du covid. Sur le GNR, le Gouvernement a su évoluer. Pourquoi ne serait-ce pas également le cas ? Nous avons eu besoin de ces entreprises de transport. La crise aurait pu être alimentaire si elles avaient fait défaut ; or elles ont travaillé dans des conditions épouvantables, puisque les conducteurs ne pouvaient même pas s'arrêter sur les aires.

Cette augmentation programmée tombe en effet très mal, et on peut douter de la capacité des entreprises de transport à la répercuter dans les prix. Ce n'est pas très approprié, monsieur le rapporteur !

Du point de vue de la compétitivité internationale, la question peut se poser. Mais il ne s'agit pas d'égalité, puisqu'il reste 14 centimes d'écart avec le gazole de droit commun. Enfin, le cours du brut ne peut pas être ignoré dans ce débat. La chute du baril compense largement la hausse. Le problème est moins le prix que la compétitivité. La situation est complètement différente pour le GNR.

Le rapporteur insiste sur la comparaison entre le prix du gazole et celle des autres carburants, qui peut être pertinente pour les particuliers, mais pas pour les camions, qui roulent au gazole.

Il comparait le gazole normal et le gazole routier.

Il n'y a pas longtemps, j'entendais Bruno Le Maire dire qu'il ne toucherait pas à la fiscalité, à l'exception de la fraude fiscale et de la fiscalité des entreprises du numérique. Il affirmait dernièrement ne rien lâcher et se donner quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l'OCDE. On sait ce qu'est devenu cet accord, que les États‑Unis ont enterré. L'amendement vise à soutenir le ministre, en instaurant une véritable taxe GAFA et en créant la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence significative en France, qui ont fait 1 000 milliards de dollars de capitalisation boursière. Il nous semble nécessaire de passer enfin à l'offensive.

Vous vous êtes trompée d'amendement, madame Rubin.

L'amendement vise à améliorer la situation de la trésorerie des entreprises. Si des mesures ont été prises pour les mettre sous perfusion, en réalité, les vraies difficultés sont à venir. C'est pourquoi nous vous proposons de poursuivre le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés, pour les entreprises qui ont bénéficié d'un crédit d'impôt recherche (CIR) ou d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des années 2017, 2018 et 2019.

La trésorerie est bien la priorité du Gouvernement et de la majorité. Cela étant, les entreprises éligibles au CIR utilisent déjà des outils de préfinancement auprès des banques. Elles peuvent donc déjà se faire avancer les créances. Il ne me semble donc pas nécessairement opportun de mettre en œuvre votre amendement, qui serait très coûteux pour les finances publiques dès l'année d'engagement des dépenses.

L'amendement vise à encourager la reprise du secteur du tourisme, qui, d'après de nombreux rapports, a été le plus touché, grâce au versement anticipé d'un an des créances du CICE pour l'année 2021 et pour l'année 2022 à Mayotte, ainsi que du CIR.

Nous restreignons l'idée de Véronique Louwagie aux secteurs jugés prioritaires par l'État lui‑même : le tourisme, la culture ou l'événementiel. Ces entreprises disposent d'une créance à l'égard de l'État, qui doit leur être versée dans quelques mois voire en 2022. Or cette créance doit leur être versée le plus vite possible. Vous allez encore nous répondre, monsieur le rapporteur général, qu'elles peuvent s'adresser aux banques. Mais elles sont en difficulté et leurs contacts avec leurs banques sont compliqués. Puisque cette créance n'est pas contestée, qu'elle leur soit versée très vite.

Nous devons aller vers plus de simplicité et de pragmatisme. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Notre réponse aux entreprises doit être claire, précise, rapide et simple.

Il ne faut pas réfléchir en termes budgétaires, mais en termes économiques. La créance devant être versée, c'est essentiellement une question de comptabilité. Quand un département, comme le Vaucluse, voit tous ses festivals annulés et ses sites Unesco fermés et que la clientèle internationale ne vient plus, c'est bien cette année qu'il faut agir pour sauver le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de la culture. La créance ne suffira pas à le sauver, mais si nous ne faisons pas tout notre possible pour qu'il passe l'année 2020, l'État pourra garder ses créances, étant donné qu'en 2021 et 2022 les entreprises éligibles auront disparu !

J'ai déposé mon amendement après avoir été interpellé par le Centre national de la mer, à Boulogne‑sur‑Mer, qui rencontre des difficultés après deux mois de fermeture et qui a une créance de 2,5 millions d'euros de l'État. Autant verser cette créance et éviter des difficultés de trésorerie.

Pour les PME et les entreprises en difficulté, il existe un remboursement immédiat. Je ne parlais, dans ma précédente réponse, que des ETI et des grandes entreprises, qui se font préfinancer leur créance auprès de banques. Seules les créances nées sont prises en compte, bien sûr, et non pas celles des années à venir. Avis défavorable.

J'ai défendu cet amendement tout à l'heure.

Je vous renvoie aux négociations en cours à l'OCDE et au travail que mène Bruno Le Maire depuis de longs mois sur les GAFA. Le retrait des États‑Unis de la table des discussions est à prendre à bras‑le‑corps, notamment dans le cadre de négociations plus larges.

L'amendement vise à anticiper les déficits exceptionnels des entreprises, en supprimant le plafonnement prévu par les articles 209 et 220 quinquies pour les seuls déficits constatés au titre des exercices qui sont clos entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 inclus.

Actuellement, la limite d'imputation des déficits sur l'exercice suivant est d'un million d'euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Pour des questions de trésorerie, nous vous proposons de supprimer ce dispositif limitatif pour les exercices de 2020.

Il nous est proposé d'accélérer le remboursement des créances de carry back, c'est-à-dire la capacité qu'ont les entreprises d'imputer leurs déficits de l'année sur le bénéfice des années précédentes. L'amendement vise à faciliter les choses pour le carry forward, une possibilité déjà ouverte aux entreprises françaises qui peuvent répartir les pertes d'une année donnée sur les bénéfices des années à venir jusqu'à la fin des temps, avec un plafond. Je vous propose de porter la limite à 2 millions d'euros majorés de 75 % du montant correspondant au bénéfice imposable excédant ce plafond. Ce simple décalage de trésorerie n'interviendra que l'année prochaine, lorsque les entreprises pourront imputer les pertes liées à la crise sur leurs bénéfices.

Il faut bien distinguer le carry back et le carry forward. La vraie mesure de trésorerie, c'est l'article 2, avec le remboursement immédiat du carry back. Le report en avant des déficits n'a pas un intérêt immédiat de trésorerie ; il en aurait un pour les exercices suivants. Nous pourrons nous pencher sur cette éventuelle solution au moment du PLF pour 2021.

Pour aider les entreprises maintenant, nous instaurons le remboursement du carry back. Il est également possible de modifier ses règles d'application pour 2020, ce que propose plus loin M. Barrot avec l'amendement CF1311 qui vise à proposer un doublement du plafond et qui pourrait être immédiatement utile. Avis défavorable aux amendements de carry forward, et sagesse sur l'amendement CF1311 à venir au profit duquel je vous suggère de retirer les autres. Monsieur Barrot, pourrez‑vous, d'ici à la séance, nous apporter des éléments de chiffrage sur les coûts induits par le doublement du plafond du carry back ?

Les déficits étant imputables sur les exercices ultérieurs, sans limitation, les mesures prises suffisent à ce stade.

C'est un amendement de simplification concernant les fusions d'entreprises. Il vise à faire passer le seuil des déficits fiscaux non utilisés et de certaines charges financières nettes non déduites de 200 000 euros à 2 millions d'euros.

Multiplier par dix le plafond de dispense d'agrément me paraît excessif, d'autant que nous manquons de lisibilité, la réforme ne datant que de six mois. Avis défavorable.

Il est très important de simplifier le régime des fusions et de l'imputation des déficits. Il va y avoir beaucoup d'opérations de restructuration, notamment dans l'aéronautique. Nous avons besoin de visibilité. Or les agréments sont très longs et compliqués à obtenir, et créent une sorte de stress fiscal. Réfléchissons bien. Cette mesure de simplification irait dans le bon sens.

J'ai entendu la réserve du rapporteur général sur la multiplication par dix du plafond et je vais essayer de retravailler mon amendement pour la séance.

Il faut faciliter les restructurations d'entreprises, en limitant les abus. Mais écrire le droit uniquement pour limiter les abus n'est pas une bonne manière de faire. Tout ce qui va dans le sens d'une facilitation des restructurations est nécessaire et favorable à la reprise.

Le seuil de 200 000 euros est en effet très bas ; et il me semble tout à fait raisonnable de voter cet amendement.

Je suis toujours surpris de constater avec quelle rapidité on s'habitue aux nouvelles réglementations. Avant la loi de finances pour 2020, il n'existait pas de seuil. La vraie simplification, c'était l'article 53 de la loi de finances pour 2020. Nous avons besoin d'une évaluation. Les mesures anti‑abus sont bel et bien nécessaires.

Des pertes de 2 millions d'euros à imputer, cela concerne des entreprises ayant atteint une certaine taille. Nous allons examiner le sujet d'un peu plus près, pour faire une proposition plus resserrée.

Cet amendement, proposé par ATTAC, vise à instaurer une taxation unitaire des multinationales à hauteur des bénéfices qu'elles réalisent en France. L'action de l'État est inefficace, dans la mesure où le détournement des recettes publiques s'élève à 80 milliards d'euros par an. Il s'agirait donc de récupérer ce qui est dû par les entreprises.

Je vous renvoie aux conventions fiscales internationales, mais surtout aux travaux de l'OCDE qu'il faut encourager. Nous ne pouvons pas agir au seul niveau national. Avis défavorable.

L'amendement vise à supprimer le dispositif dit de la niche Copé relatif à l'imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, avec de multiples filiales et des prises de participation multiples, ouvrant la voie à l'optimisation fiscale. Le boulanger, l'artisan et le commerçant, eux, ne sont pas concernés. De plus, le coût de la niche Copé est insoutenable : 4,4 milliards d'euros en 2017, 7 milliards d'euros en 2018, 5 milliards d'euros en 2019. Si nous voulons récupérer des recettes pour financer tout ce que nous décidons, la suppression de ce dispositif s'impose.

Je ne suis pas favorable à une suppression sèche du dispositif. Avant 2009, ces plus‑values étaient imposées à 19 %, soit au taux du long terme. L'amendement CF1464 vise à stabiliser le taux d'imposition des plus‑values tirées de cessions de titres au taux de 2017, dans la mesure où, si nous ne faisons rien, la niche Copé augmentera du fait de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés de droit commun. L'amendement CF1465 vise à augmenter la quote‑part à réintégrer dans le résultat fiscal, pour porter le taux d'imposition effectif de ces plus‑values à 5,3 %. Nous ne parlons pas d'entreprises en crise, mais de sociétés qui font un profit financier sur des cessions de titres payées en cash.

L'évolution du taux d'impôt sur les sociétés a indirectement un impact sur les recettes induites par la niche. C'est pourquoi je propose de faire passer la quote‑part de frais et charges de 12 % à 13,29 %.

La niche Copé a coûté 7 milliards d'euros au budget de l'État en 2018 ! Mon amendement n'a rien de révolutionnaire : il vise seulement à faire passer la quote‑part de frais et charges à 13,29 %, à la suite de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés.

Revoilà la niche Copé dont nous débattons à chaque projet de loi de finances ! Je suis opposé à la hausse des prélèvements obligatoires sur les entreprises en temps de crise, même si j'entends Émilie Cariou et que la niche Copé ne concerne pas les entreprises en déficit. Néanmoins, tous les amendements présentent un effet rétroactif, ce qui pose un problème de cohérence et de lisibilité. Or je souhaite éviter tout effet essuie‑glaces. Dès lors que l'on a donné une trajectoire sur la fiscalité des entreprises, on s'y tient, surtout dans une optique de relance et de gain de compétitivité.

Considérer qu'en raison de la baisse de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2022, avec un taux cible à 25 %, il faudrait une compensation à la hausse de l'assiette de la niche Copé, ne me paraît pas cohérent. Nous devons conduire nos entreprises vers plus de compétitivité. Si notre taux pour quote-part de frais et charges de 12 % a diminué, il reste supérieur à celui de beaucoup de nos partenaires européens. Le projet ACCIS envisageait d'ailleurs une exonération totale, et la convergence franco‑allemande, qui proposait une quote-part de 5 %, se verrait complètement atrophiée par l'adoption de vos amendements. Restons sur nos rails et faisons en sorte que toutes nos entreprises, de la plus petite à la plus grande, soient compétitives, pour redémarrer plus fort, réinvestir et recréer des emplois au niveau européen. Ne faisons pas cavalier seul sur un tel sujet.

L'imposition des plus‑values de cessions de titres n'est pas régie par une directive. L'argument communautaire ne tient donc pas. Je pourrais, en revanche, entendre celui sur la baisse du taux d'impôt sur les sociétés que nous avons votée en conscience. Mais nous parlons de produits qui sont complètement défiscalisés. Ils sont imposés à 4 % et, si nous ne faisons rien, ils le seront à 3 %. J'admettrais votre argument seulement si nous intégrions les cessions de titres dans le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. L'effet induit par la baisse du taux d'impôt sur les sociétés n'a pas été prévu ou, à tout le moins, n'a pas été expliqué aux parlementaires au moment de son adoption. Les restructurations d'entreprises qui se font par échange de titres sont exonérées !

Les arguments relatifs à la cohérence et à la lisibilité sont usés jusqu'à la corde ! Dites plutôt que vous tenez la tranchée pour celles et ceux qui bénéficient d'avantages, qui pourraient être rediscutés dans une période comme celle‑ci, et que vous repoussez ces occasions : hier sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aujourd'hui sur la niche Copé. Vous vous trompez ! Il y a des occasions à saisir pour donner un signe à la nation.

Je comprends que le rapporteur général préfère, compte tenu de leur caractère rétroactif, que ces mesures relatives à la niche Copé soient discutées dans le cadre d'un projet de loi de finances initiale. Mais, je le rappelle, les cessions de titres de participation permettent d'encaisser du cash sans que celui-ci soit utilisé pour le développement de l'entreprise, comme dans une opération de restructuration. N'oublions pas que les cessions d'actifs hors participation financière sont, quant à elles, soumises à l'impôt sur les sociétés. Le taux d'imposition est actuellement de 3 % ; il faut être raisonnable.

Monsieur le rapporteur général, nous avons débattu de cette question l'an dernier lors de l'examen du PLF pour 2020 ; l'amendement a même été adopté en séance publique en première lecture. On ne peut pas reporter sans cesse le débat : il y a, d'un côté, ceux qui veulent faire bouger les choses – et cette mesure, j'y insiste, ne concernerait pas les entreprises en difficulté – et, de l'autre, ceux qui refusent systématiquement d'examiner les niches fiscales dont bénéficient les entreprises !

Nous savons très bien qu'en la matière, toutes les mesures d'évaluation sont parfaitement factices et que rien ne se déplace plus vite qu'une holding. Depuis deux ou trois ans, les arguments sont les mêmes d'un côté comme de l'autre.

Madame Cariou, je n'ai pas évoqué de directive européenne en vigueur ; j'ai été précis en indiquant que ces amendements nous éloigneraient du projet ACCIS (Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés) constituant une proposition de directive européenne.

Madame Pires Beaune, monsieur Dufrègne, nous pouvons avoir des opinions différentes sur ce sujet. Et ce n'est pas parce qu'une mesure avait été adoptée au cours de l'examen du PLF pour 2020 que j'y suis favorable en tant que rapporteur général. De fait, je crois qu'adopter l'un de ces amendements serait une erreur et que ce n'est pas toujours faire des cadeaux aux mêmes que de chercher à rendre nos entreprises compétitives. L'enjeu ultime, c'est l'emploi ! Si 500 000 emplois ont été créés en trois ans, c'est parce que la compétitivité des entreprises s'est améliorée.

Le régime des sociétés mère-fille permet la défiscalisation des dividendes remontant dans les sociétés holding afin d'éviter les doubles impositions. Ce régime, régi par une directive communautaire, représente, en France, une niche de 20 milliards d'euros. Or, selon l'OCDE, il induit – et l'ensemble des fiscalistes le reconnaissent – une double non-imposition, dans la mesure où les dividendes extra-européens provenant de pays à faible fiscalité sont traités de la même manière que ceux qui proviennent d'États appliquant un taux moyen d'imposition tel que celui pratiqué notamment en Europe.

Par cet amendement, d'ailleurs conforme au droit communautaire, nous proposons uniquement de limiter la déduction fiscale des dividendes intra-groupe provenant de pays extra-communautaires. Faute d'une telle mesure, on peut considérer que le régime mère-fille est, sous cet aspect, une prime à la délocalisation qui, vous en conviendrez, n'est plus acceptable.

Comme vous l'indiquez vous-même dans l'exposé sommaire, il s'agit d'un amendement d'appel. Nous discuterons donc du régime des sociétés mère-fille en séance publique – je ne suis pas hostile à ce débat. Toutefois, en période de crise, il convient d'étudier de près les effets qu'aurait concrètement une telle mesure sur des entreprises qui possèdent des filiales en Afrique, aux États-Unis et au Royaume-Uni notamment. En outre, cette question relève davantage d'un projet de loi de finances initiale. À ce stade, je vous demande donc de retirer cet amendement.

Nous pourrions le retirer si le débat sur le taux minimal d'imposition – qu'ont récemment instauré les États-Unis, par exemple – progressait au sein de l'OCDE. Or, tel n'est pas le cas. Nous maintenons donc l'amendement.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l'article 2, en revenant aux modalités qui s'appliquaient avant 2011 et qui ont montré leur efficacité après la crise de 2008. Nous proposons donc de supprimer le plafond d'un million d'euros et d'autoriser les entreprises à reporter ce déficit sur les trois exercices antérieurs, au lieu d'un exercice actuellement.

L'amendement CF1311 a été évoqué tout à l'heure par le rapporteur général. Il tend à porter le plafond du report en arrière des déficits d'un à 2 millions d'euros, afin de permettre aux entreprises qui, avant l'entrée dans la crise, étaient profitables de bénéficier d'un surcroît de trésorerie plus important.

Nous proposons, quant à nous, de porter la limite d'imputation des déficits des années 2020 et 2021 d'un à 5 millions d'euros.

Le choix est vaste, entre l'absence de plafond, un plafond à 2 millions et un plafond à 5 millions…

Je choisis l'option Barrot, comme évoqué tout à l'heure. Je demande donc le retrait des amendements CF866 et CF1165 au profit du CF1311, sur lequel je m'en remets à la sagesse de la commission tout en souhaitant avoir des éléments de chiffrage pour la séance.

Vous choisissez la solution la plus modeste.

Il est difficile, pour l'instant, de disposer d'éléments sur le type d'entreprises qui bénéficieraient de ce renforcement du dispositif, mais je suis certain que nous pourrons les obtenir d'ici à la séance publique.

Cet amendement, que j'ai déjà défendu lors de l'examen du précédent PLFR, a trait à la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance, qui correspond aux intérêts de retard du Trésor. Il vise à porter son taux – qui avait été réduit, pour coller à celui de l'impôt sur les sociétés – de 0,40 % à 0,50 %. Il s'agit d'instaurer ainsi une contribution solidaire de ces entreprises qui, au cours des derniers mois, ont enregistré, dans le secteur des risques divers, une très importante sous-sinistralité et vont donc constater des profits très importants.

Cet amendement nous permet de faire le point sur le rôle des assurances dans la crise. La taxation de ce secteur peut être une option si sa participation n'est pas à la hauteur de ce qui était attendu. Celle-ci est-elle satisfaisante ? Pas entièrement, à mon sens.

Je rappelle néanmoins que, parmi les mesures annoncées par la Fédération française des assurances (FFA), pour un montant de 3,8 milliards d'euros, le fonds de solidarité a été abondé à hauteur de 400 millions d'euros, des mesures collectives – maintien de garantie, suppression de loyer pour des TPE en difficulté, extensions d'assurance sans surprime –, ont été prises à hauteur de 230 millions d'euros, ainsi que des mesures individuelles en faveur des assurés. S'agissant de l'investissement dans les fonds dédiés à des entreprises d'avenir, notamment du secteur de la santé, les choses avancent, mais la crise impose un temps de respiration qui ne permet pas de connaître aujourd'hui l'ensemble des investissements réalisés. Surtout – c'est un élément qui permet de donner un peu de crédit au travail effectué –, on constate une avancée dans la préparation d'un nouveau dispositif de couverture assurantielle, avec la présentation, le 12 juin, de CATEX (Catastrophes exceptionnelles), qui est une proposition de capacité annuelle d'indemnisation de 2 milliards d'euros et de réassurance via la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Est-ce parfait ? Non. Le secteur assurantiel peut mieux se préparer pour la suite et mieux participer à la relance. Je considère néanmoins qu'il faut continuer à négocier avec la place en lui faisant confiance – une confiance exigeante. Je suis donc défavorable aux propositions de taxation, qu'il s'agisse des bonis ou des réserves de capitalisation.

Enfin, n'oublions pas que la crise a un impact sur le secteur assurantiel lui-même. L'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) a émis des conseils de prudence à cet égard. Il nous faut suivre un chemin de crête et veiller à ne pas compromettre les milliers d'emplois du secteur. Poursuivons donc le travail en cours. Avis défavorable.

En tout cas, un bilan très précis du rôle des assurances et de l'impact des mesures qu'elles ont prises devra être dressé lors de l'examen du PLF pour 2021. Les assureurs ont beaucoup d'arguments à faire valoir ; ceux qui n'ont pas obtenu les remboursements qu'ils espéraient également.

Les associations sportives subissent en moyenne, en raison de l'annulation des événements du printemps, une perte de recettes de 6 800 euros à laquelle s'ajoute leur moindre financement par le mécénat des entreprises. Nous proposons donc de porter de 60 % à 80 % le taux de la réduction d'impôt applicable au titre du mécénat d'entreprise lorsque le don est destiné à une association sportive.

Sur ce point, je renvoie à l'argumentaire que j'ai développé hier sur la majoration des taux de réduction d'impôt applicables aux dons. Avis défavorable.

De nombreuses entreprises vont constater dans leurs comptes des pertes anormalement élevées par rapport à leurs fonds propres. De ce fait, leurs bilans vont être déséquilibrés et leurs ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut avoir des conséquences catastrophiques sur leur cotation par la Banque de France et leur accès au crédit et aux assurances crédit. Certaines entreprises disposant de plus-values latentes sur leurs actifs immobilisés, l'amendement CF585 a pour objet d'autoriser une réévaluation de ces actifs en l'assortissant d'une neutralité fiscale sur les plus-values constatées.

Prenons l'exemple d'une entreprise qui a acquis, il y a trente ans, un bâtiment au prix de 200 000 euros. Aujourd'hui, la valeur de celui-ci a doublé, voire triplé ; or, au bilan, sa valeur est nulle car il a été entièrement amorti. Cet amendement permettrait donc de sauver des entreprises en améliorant leur cotation.

Dans quelques mois, les entreprises françaises franchiront la barre des 2 000 milliards d'euros d'endettement, selon les dernières statistiques de la Banque de France. Pourtant, elles disposent souvent de biens dont la valeur permettrait d'améliorer leur structure bilancielle. Pour l'année 2020, les entreprises les plus affectées par la crise dégageront un chiffre d'affaires résiduel et évolueront dans un contexte comptable dégradé. Afin de leur permettre de valoriser leur bilan, nous proposons, par l'amendement CF751, de revaloriser les actifs corporels et incorporels des entreprises en franchise de tout impôt. Cette mesure contribuerait à préparer la reprise des secteurs les plus touchés par la crise sur le long terme. Je pense en particulier aux hôtels quatre ou cinq étoiles de la région parisienne.

La réévaluation des actifs est nécessaire ; elle est possible et même encouragée, dans une logique de renforcement des fonds propres. Toutefois, je ne suis pas convaincu par la neutralité fiscale que vous proposez. Pourrait-on en rediscuter dans le cadre d'un ensemble concernant la fiscalité des entreprises lors du PLF pour 2021 ? Peut-être, mais, aujourd'hui, cette mesure ne me paraît pas constituer une réponse adéquate à la crise. Avis défavorable.

Le Premier ministre s'est engagé à élaborer un plan spécifique pour la Corse dans le cadre des mesures de relance. Parmi les mesures que ce plan pourrait comporter figure la prorogation du crédit d'impôt pour investissement en Corse, qui ne coûterait pas très cher. Aussi ces amendements tendent-ils à augmenter le taux de ce crédit d'impôt et à anticiper sa prorogation, puisque celle-ci avait fait l'objet d'un accord du Gouvernement, afin de permettre aux entreprises locales d'en bénéficier dès la fin de l'année 2020.

Le Gouvernement s'est engagé, lors du PLF pour 2020, à fournir, lors du PLF pour 2021, une évaluation de ce dispositif avant de décider de le proroger ou non. Je vous propose que nous attendions cette évaluation pour déterminer si sa prorogation et le rehaussement de son taux sont pertinents. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements.

J'entends bien mais, entre décembre 2019 et aujourd'hui, il s'est tout de même passé quelque chose ! Il nous faut à présent relancer l'économie et, pour cela, anticiper la décision.

Il faut en discuter avec le Gouvernement, car c'est lui qui s'est engagé à réaliser cette évaluation. Au demeurant, j'ai peu de doute sur la prorogation du dispositif, au titre de la réponse à la crise.

La véritable question que soulèvent ces amendements, c'est celle de savoir quand et dans quel texte le Gouvernement entend définir le plan en faveur de la Corse. De fait, après ce PLFR, il faudra attendre l'automne. Or, nous allons examiner dès aujourd'hui le plan pour l'aéronautique, le plan pour l'automobile…

J'ignore, vous le comprendrez, le calendrier des lois de finances rectificatives à venir. S'agissant du crédit d'impôt pour l'investissement en Corse, on peut attendre le PLF pour 2021 car cela n'aura de toute façon pas d'incidence sur le calendrier fiscal, même s'il est vrai que, plus le signal est envoyé tôt, mieux c'est. En ce qui concerne l'outre-mer, la Corse et Lourdes, je vous renverrai à la discussion en séance lors de laquelle nous pourrons demander au Gouvernement de nous indiquer un calendrier clair.

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) vont devoir supporter des surcoûts liés aux préconisations sanitaires imposées par la crise du covid-19 : achat de gel, de gants, de masques… Qui plus est, les conditions de travail, rendues plus difficiles, diminueront le rendement et la productivité des salariés sur les chantiers. Or, il y va, je le rappelle, de 500 000 entreprises et de 2 millions d'emplois.

Nous proposons donc de créer un crédit d'impôt destiné à compenser ces surcoûts dans le BTP. Ce crédit d'impôt serait égal à 10 % des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 et il serait imputable sur l'impôt dû ou pourrait faire l'objet pour les PME d'un remboursement immédiat.

Vous ne proposez rien de moins que de recréer une sorte de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). J'y suis défavorable. D'abord, le Gouvernement n'a pas oublié les entreprises du BTP dans sa réponse à la crise. Outre qu'elles sont éligibles à l'ensemble du régime de droit commun – fonds de solidarité, PGE, activité partielle… –, nombre d'entre elles, notamment les PME, pourront bénéficier des exonérations prévues à l'article 18. En outre, le report de la mesure concernant le gazole non routier (GNR), par exemple, est directement lié à une demande du secteur. Celui-ci n'est donc pas oublié.

Faut-il l'aider en créant une sorte de nouveau CICE à taux majoré ? Je ne le crois pas. Puisque j'évoque ce crédit d'impôt, je rappelle que la baisse de charges directe et pérenne qui le remplace est effective et doit également servir à relancer les entreprises de manière plus agile, et au premier chef celles du BTP puisque la masse salariale est la question clef dans ce secteur. Avis défavorable.

Un certain nombre de mesures sont attendues par les entreprises de ce secteur, en raison des surcoûts liés à l'équipement des salariés sur les chantiers et des mesures d'éloignement qui empêchent les différents corps de métiers de travailler simultanément. Nous souhaiterions que ces surcoûts soient compensés. Qui va les supporter : les entreprises elles-mêmes, le donneur d'ordres, l'État ? Nous souhaiterions obtenir des réponses.

Il s'agit d'abaisser le taux de TVA sur les achats de masques et de gel hydroalcoolique de 5,5 % à 0 % jusqu'au 1er mars 2022. Certes, nous avons déjà obtenu, après avoir beaucoup bataillé, l'application de ce taux de 5,5 %, mais ces équipements représentent une nouvelle dépense pour les citoyens, les familles, dont elle affecte directement le pouvoir d'achat. À chaque fois que nous avons proposé cette mesure, notamment dans le cadre d'une proposition de loi récente, vous nous avez opposé l'argument du non-respect du droit communautaire. Or, cet argument ne tient plus puisque certains de nos voisins européens, comme l'Autriche, l'Italie ou l'Espagne, ont décidé de supprimer complètement la TVA sur les masques sans que cette décision soit remise en cause par la Commission européenne.

En la matière, la loi de finances rectificative précédente a marqué un progrès puisque nous avons tout de même obtenu – avec votre aide, monsieur le rapporteur général – un taux de 5,5 %. Mais nous avions proposé un taux de 0 %, et vous nous aviez alors opposé l'argument de la contrainte européenne. Or, de fait, cette contrainte n'existe plus puisque d'autres pays européens, placés dans la même situation que le nôtre, ont pu appliquer un taux de TVA nul.

On vient de le rappeler, la Commission a laissé l'Italie, l'Autriche et l'Espagne supprimer entièrement la TVA sur ces produits. Il faut tenir compte de cet assouplissement des instances européennes lors de l'examen de ces amendements, mais aussi de ceux qui visent à baisser le taux de TVA dans l'hôtellerie, la restauration et le bâtiment.

L'argument du droit européen, je suis navré mais je le maintiens. Ce n'est pas parce qu'un pays, l'Autriche, a supprimé de manière temporaire, jusqu'au mois de septembre, la TVA sur ces équipements, sans être rappelé à l'ordre par la Commission européenne, que cette mesure n'est pas contraire au droit communautaire. Je souhaite, quant à moi, le respecter.

Permettez-moi de rappeler deux éléments. Premièrement, l'abaissement du taux à 5,5 % flirtait déjà avec les limites du droit communautaire, mais nous avions convenu que la Commission ne nous reprocherait sans doute pas d'appliquer à ces équipements le taux de TVA applicable aux biens de première nécessité. Deuxièmement, prenons garde à l'impact de ce qu'on appelle le prix caché. Si la TVA n'est pas appliquée, elle ne peut pas être déduite dans les coûts de production ; or, cela entraîne paradoxalement une augmentation mécanique du prix. Il est ainsi démontré qu'un taux de TVA bas peut avoir de meilleurs effets qu'un taux nul sur le prix final payé par le consommateur. C'est un argument économique, mais il est solide, croyez-moi. Nous devons maintenir le taux de 5,5 %. Néanmoins, en séance publique, je demanderai au Gouvernement de nous indiquer la date de sortie des décrets concernant le taux de TVA réduit sur les équipements de protection autres que le gel et les masques. Avis défavorable.

Faire montre de souveraineté fiscale aurait du sens. On peut vous opposer deux arguments, monsieur le rapporteur général. Premièrement, on s'est entendu sur l'application de trois taux de TVA distincts : la France pourrait parfaitement choisir d'appliquer un taux de 0 % plutôt qu'un taux réduit de 1 % ou 2 %. Deuxièmement, dès lors qu'un certain nombre de pays européens ont une pratique différente, naît une coutume qui revêt, dans l'ordre juridique international, la même valeur que les traités. On pourrait ainsi considérer que les directives ont été modifiées par la coutume, qui consiste à appliquer à ces équipements un taux de 0 %.

Nous souhaitons tous que les personnes les plus modestes puissent se protéger sans que le coût des masques ait un impact trop important sur leur pouvoir d'achat. Or, la baisse de TVA n'implique pas forcément, hélas, une baisse de prix – on l'a constaté dans d'autres secteurs. Dès lors, peut-être faudrait-il privilégier une mesure de soutien du pouvoir d'achat de ces personnes en ciblant les dépenses effectuées pour l'achat d'équipements de protection.

Il s'agit de sécuriser les soutiens financiers consentis par les collectivités territoriales aux bailleurs. En l'état actuel du droit, ces soutiens risquent d'être assimilés à des modalités de paiement des loyers par un tiers au locataire et d'être soumis de ce fait à la TVA. Aussi proposons-nous de les assimiler à des subventions d'équilibre ou de fonctionnement non soumises à TVA.

Cette mesure serait véritablement contraire à la directive TVA. Avis défavorable.

Alors qu'une disposition législative avait été adoptée qui permettait une application large de la TVA sur marge, la doctrine fiscale a ajouté une condition supplémentaire, en considérant que la TVA sur marge ne s'applique que pour autant que la qualification juridique des biens n'est pas modifiée entre leur acquisition initiale et leur revente. Ainsi, lorsque des parcelles bâties sont transformées, après démolition, en terrains à bâtir, la cession de ces terrains relève de la TVA établie sur le prix total de vente.

Nous proposons donc de revenir à une application large de la TVA sur marge. Une telle mesure présente deux avantages. Tout d'abord, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) seraient dus à taux plein, et non plus à taux réduit comme c'est le cas lorsque s'applique la TVA sur prix. Ensuite, elle encouragerait les projets d'aménagement, donc le secteur du BTP.

Il s'agit d'être fidèle à l'esprit du législateur en revenant à la disposition telle qu'elle a été adoptée par le Parlement en 2010. En effet, la doctrine fiscale a ajouté un critère qui n'était pas prévu dans la loi et, après plusieurs années d'ambiguïté, le Conseil d'État a confirmé, dans un arrêt du 27 mars dernier, la position de l'administration.

Je comprends la finalité de ces amendements, qui sont en tout état de cause respectueux de la directive TVA. Ils soulèvent de bonnes questions, notamment celle de l'impact sur les DMTO perçus par les collectivités. Mais à ce stade, je réserve mon avis, car il me semble que c'est au Gouvernement de vous répondre sur ce point. Je vous suggère donc de retirer vos amendements et de les redéposer en séance publique afin de l'interroger sur sa position. En tout cas, vos questions me paraissent légitimes.

Il est vrai que le sujet est pendant depuis dix ans.

L'amendement CF602 vise à améliorer la trésorerie des entreprises soumises au régime de TVA sur les débits en leur permettant d'opter pour la TVA sur encaissement. Quant au CF603, il tend à limiter cette possibilité à la période de la crise.

Nous avons eu cette discussion lors de l'examen du précédent PLFR ; mon avis n'a pas changé : il est défavorable.

Je défendrai en même temps les amendements CF896 et CF897, dont l'objet est le même. Il s'agit en effet de supprimer l'exigibilité de la TVA pour le mois de juillet 2020, afin d'améliorer la trésorerie des micro-entreprises employant moins de dix personnes, qui sont particulièrement vulnérables – c'est l'objet du premier amendement –, et des établissements de vente au détail de livres – c'est l'objet du second. En effet, le secteur des librairies indépendantes est très atteint par la crise, car nos concitoyens n'ont pas profité du confinement pour lire et, lorsqu'ils l'ont fait, ils ont fait appel à Amazon.

Défavorable. Vous proposez que des entreprises collectent la TVA sans la reverser au Trésor public. Ce faisant, vous remettez en question le fondement même de cette taxe, sans parler de l'impact d'une telle mesure sur les finances publiques. Ces amendements présentent ainsi un double risque, communautaire et constitutionnel.

Quelle batterie d'arguments ! Tout d'abord, partons du principe que c'est le Parlement qui fait le droit. Ensuite, toute mesure visant à apporter une aide fiscale a des incidences budgétaires. Ainsi, vos deux premiers arguments tombent.

La question est de savoir si la mesure proposée est de nature à soulager au mois de juillet le secteur des micro-entreprises, qui peut être très durablement affecté par la crise, et les librairies indépendantes, très largement menacées de faillite. Là encore, deux visions économiques s'affrontent. En tout état de cause, si nous devons nous abstenir de prendre des mesures ayant des répercussions budgétaires, nous risquons de ne pas en adopter beaucoup dans ce PLFR…

Les librairies ont dû fermer, puisque notre gouvernement a considéré comme essentielle l'alimentation, mais non les livres, ce qui est un peu curieux dans un pays comme le nôtre. Les difficultés sont réelles pour les librairies, qui sont confrontées à une concurrence déloyale et à des évolutions du comportement du consommateur, qui a pris l'habitude d'autres formes de distribution des livres. À cet égard, monsieur le rapporteur général, vous n'ignorez pas qu'Amazon doit faire payer le port de livres, mais qu'il le facture un centime. J'aimerais que vous vous saisissiez de cette question.

Je propose de revenir sur le gel des remboursements de créances de TVA lié à l'ouverture d'une procédure collective, tel que le prévoit l'article 272 du code général des impôts. Chacun a connaissance des difficultés que cela pose. Pour y remédier, l'amendement vise à substituer temporairement à l'événement de la liquidation judiciaire celui de l'ouverture de la procédure collective, afin de permettre aux fournisseurs et aux clients d'une entreprise en difficulté de recouvrer leurs créances de TVA rapidement.

Je comprends votre intention mais de quelle manière prenez-vous en compte le retour in bonis de l'entreprise ? Dans cette hypothèse, votre proposition poserait une réelle difficulté, car la société devrait renvoyer une nouvelle facture incluant la TVA. Vous n'envisagez manifestement pas ce cas de figure.

Si le rapporteur général l'estime utile, je peux le préciser en vue de la séance.

Volontiers.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, me semble-t-il, nous avions adopté un amendement autorisant la déduction de la TVA pour l'acquisition de véhicules affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques. Depuis est intervenue une recommandation de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes, qui invite les entreprises qui installent – et non pas exploitent – les remontées mécaniques à utiliser un type de véhicules particulier. L'amendement vise à élargir le droit à déduction de la TVA pour ces véhicules et ne concernerait que les entreprises du BTP réalisant les travaux d'installation des remontées mécaniques. Autrement dit, il ne coûterait pas très cher.

La difficulté vient du fait que votre amendement englobe tous les véhicules répondant à un impératif de sécurité, puisqu'on ne peut singulariser ceux qui sont utilisés en montagne. Il serait donc très coûteux.

Je le retire afin de circonscrire son champ d'application en vue de la séance.

Prenons l'exemple d'un bar qui a dû fermer à la suite d'une décision administrative. S'il a payé l'intégralité de la TVA sur ses stocks, il n'a rien vendu pendant deux mois. Peut-on envisager que les sociétés qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative bénéficient d'un étalement du paiement de la TVA sur deux ou trois mois ? En effet, elles ont payé intégralement la TVA mais ne l'ont pas récupérée sur les ventes.

Pendant la fermeture administrative, il n'y a pas eu de collecte de TVA.

La TVA a été collectée sur les achats faits en février et début mars, dans le cadre d'avances de trésorerie à l'État.

Nous avons adopté des mesures de trésorerie en faveur des entreprises, qui ne passent pas par le canal de la TVA, pour les raisons qui ont déjà été évoquées à plusieurs reprises. Votre amendement se concentre sur une courte période, juste avant la fermeture, alors que le sujet central est l'absence de recettes pendant le confinement, durant lequel la question de la TVA ne se posait évidemment pas. Avis défavorable.

Nous aurons ce débat, qui est très intéressant, avec le ministre.

Cet amendement vise à ramener le taux de TVA de 5,5 à 5 % sur les produits de première nécessité. On s'accorde toujours à reconnaître que le poids de la TVA pèse beaucoup plus, en proportion, sur les petits revenus que sur les revenus élevés. Il nous semble nécessaire, avant d'engager une autre étape, de commencer par cette mesure. J'ai entendu les propos du rapporteur général concernant les répercussions incertaines de la baisse de la TVA sur les prix. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires doit pouvoir vérifier l'effectivité de la baisse des prix des produits de première nécessité. En adoptant cette mesure, on donnerait également un petit coup de pouce aux productions agricoles.

Compte tenu de mon argumentaire de principe sur la baisse de la TVA, je donne un avis défavorable.

Cet amendement, comme les amendements CF755, CF737 et CF780, vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux biens remis à la vente après avoir été reconditionnés ou réparés. Ce ne serait pas neutre, car il existe beaucoup de lieux tels que des ressourceries où des gens récupèrent de vieux meubles. Ils ne bénéficient pas de la déduction de la TVA, car ils ne les achètent pas, mais se voient appliquer un taux de 20 % à la revente.

Dans le cadre de la crise sanitaire, le recours à des mouchoirs en papier à usage unique est fortement recommandé. Cet amendement a pour objet de faire passer le taux de TVA sur ces produits de 20 à 5,5 %.

Les amendements CF755, CF737 et CF780 ont été défendus.

L'amendement CF890 vise à réduire le taux de TVA pour les activités de réparation des cycles, des chaussures et des articles en cuir, ainsi que pour les retouches textiles. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'économie durable et vise à favoriser le retour de petits commerces dans nos centres-villes, qui peine à se concrétiser. Elle permettrait également de lutter contre le travail dissimulé.

On parle beaucoup de sobriété et de recyclage. L'amendement CF1037 a pour objet de réduire à 5,5 % la TVA sur les réparations d'articles tels que les vélos et les chaussures.

Avis défavorable.

On ne parle donc plus de recyclage, d'économie verte ?

On peut suivre différentes options en la matière.

Il n'y a pas que la baisse de la TVA !

L'amendement CF554 reprend la proposition du groupe Les Républicains consistant à ramener au taux réduit de 5,5 % la TVA sur la filière de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants. Je ne comprends pas pourquoi la majorité a refusé ce dispositif, alors que ces entreprises sont en grande difficulté et continueront à l'être dans les semaines à venir. Il faut rendre le peu de chiffre d'affaires que les établissements – notamment les hôtels – vont réaliser le plus effectif possible. Je rappelle que l'Allemagne a ramené la taxation sur cette filière de 19 à 7 %. C'est un outil essentiel. Les restaurateurs sont en train de s'en sortir, mais les hôteliers se demandent s'ils vont rouvrir – c'est le cas, par exemple, dans ma circonscription des Alpes-Maritimes. Les coûts engendrés par les protocoles sanitaires et le faible nombre de clients pèsent sur le chiffre d'affaires. Quand vous ouvrez un hôtel, vous supportez des coûts fixes et incompressibles. La baisse du taux de TVA à 5,5 %, pour une durée limitée, est la bonne mesure pour préserver leur chiffre d'affaires.

L'amendement CF176 a pour objet d'améliorer les marges des hôtels, cafés et restaurants dans un contexte économique d'après-crise qui reste extrêmement dégradé. Je suis très inquiète quant à la fréquentation à venir de ces établissements durant l'été et l'automne. On voit, en Corse, combien il est difficile de faire revenir des clients. La fermeture des frontières nous prive de la clientèle étrangère, qui est la plus nombreuse, notamment à Paris et en Île-de-France. L'ensemble de ce secteur d'activité va subir des difficultés majeures. Pour permettre aux établissements de rouvrir en ayant un minimum de rentabilité, le dispositif de TVA réduite est une très bonne mesure, extrêmement attendue par les professionnels. Rappelons qu'ils subissent des charges supplémentaires, que la fréquentation n'est pas au rendez-vous et que les restaurants subissent une diminution de leur capacité d'accueil.

L'amendement CF88 vise, dans le même esprit, à réduire le taux de TVA sur les alcools à 10 %, non pour encourager la consommation mais pour permettre aux exploitants de cafés et aux restaurateurs d'améliorer leurs marges.

En Corse, par exemple, les boissons à consommer sur place – qu'elles soient ou non alcoolisées – se voient appliquer un taux de TVA de 10 %. Or, on est bien sur le territoire français : pourquoi peut-on le faire en Corse et pas ailleurs ? L'Italie et l'Espagne font de même. Vous avez refusé, tout à l'heure, d'étaler le paiement de la TVA : acceptez, à présent, de réduire la dette de TVA.

Nous ne serons pas d'accord sur ce sujet. Nous avons eu un débat nourri lors de l'examen de la proposition de loi présentée notamment par Mme Kuster et Mme Bonnivard dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains. Le choix qui a été fait d'employer d'autres outils que la baisse de la TVA est assumé et il est, à mes yeux, fondé. L'activité partielle, le fonds de solidarité, les reports de charges et l'exonération de charges que nous allons voter sont des dispositifs très puissants et nécessaires pour soutenir la trésorerie directe des entreprises. J'ai dit depuis le début que la TVA n'était pas la bonne réponse à la crise. On peut discuter de son utilité en période de relance, mais d'autres choix sont faits, qui me paraissent plus efficaces. La comparaison avec l'Allemagne est à employer avec précaution : ce n'est pas la même chose de passer de 10 à 5,5 %, que de ramener le taux de 19 à 7 %. Nous avons choisi des instruments ayant un effet plus marqué sur la trésorerie des entreprises. J'apporterai des avis défavorables sur l'ensemble des amendements, tout en partageant évidemment la volonté de soutenir le secteur du tourisme et des hôtels, cafés et restaurants. Il nous faut trouver des solutions complémentaires pour les accompagner au mieux pendant l'été.

J'ai entendu l'argumentaire de M. le rapporteur général sur la TVA. Cela étant, il me paraît important d'appliquer un taux réduit de 5,5 % à l'ensemble des transports publics collectifs de personnes. Le contexte de la crise sanitaire frappe très lourdement le secteur des transports, notamment celui du transport public, ce qui appelle des solutions budgétaires et fiscales pour les accompagner dans l'accomplissement de leur mission. La baisse du taux de TVA permettrait de donner un nouveau souffle à nos autorités organisatrices de mobilité et aux opérateurs de transport public. Cela contribuerait à soutenir leurs investissements et la continuité des transports collectifs sur l'ensemble du territoire. Ce serait le moyen de tenir nos engagements en faveur des mobilités propres et durables. Enfin, nous nous inscririons, de la sorte, dans la perspective tracée par nos voisins européens, notamment le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège, le Portugal et l'Allemagne, qui considèrent que les transports publics sont un service public de première nécessité et leur appliquent un taux de TVA réduit.

Comme Jean-Louis Bricout, je ne suis pas convaincu que la baisse de la TVA ait une réelle répercussion sur les prix. Je m'interroge sur vos objectifs. Si vous souhaitez renforcer l'attractivité de ces modes de transport, je doute de l'efficacité de votre proposition. Si votre but principal est de favoriser la mobilité et la transition écologiques, peut-être faudrait-il revoir certains modes de transport en fonction de leur bilan carbone ? Quant à l'augmentation des marges des opérateurs, nous avons fait d'autres choix, notamment pour accompagner la SNCF. Avis défavorable.

Il s'agit d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation des bâtiments, comme cela a été fait par le passé. Cette mesure garantirait la reprise de l'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. C'est le moment de conjuguer la réduction de la consommation d'énergie et la baisse de la TVA. Vous disiez, monsieur le rapporteur général, que vous étiez attentif au bâtiment : voilà l'occasion d'agir en sa faveur.

La mesure proposée offrirait le mérite de la simplicité et de l'efficacité, au service des entreprises et des ménages, tout en redonnant à ces derniers du pouvoir d'achat.

Dans nos circonscriptions, tant les chefs d'entreprise que nos concitoyens nous sollicitent activement au sujet de la TVA. Ce serait un signe fort, de la part du Gouvernement, d'accepter cette proposition.

Vous proposez de réduire à hauteur de 5,5 % le taux de TVA pour l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements. Vous souhaitez, autrement dit, leur appliquer le taux auquel est assujettie la rénovation énergétique. J'apporterai un avis défavorable, par cohérence avec mes propos antérieurs. Je rappelle – car il est important de retrouver de bons réflexes en la matière – le coût des dépenses fiscales. Nous parlons ici d'une des niches fiscales les plus dispendieuses : le taux réduit de 10 % coûte 3,5 milliards d'euros par an, et l'application d'un taux de 5,5 % entraînerait une dépense annuelle supplémentaire de 1,7 milliard. L'intérêt de la mesure ne justifie pas ce coût pour les finances publiques. En revanche, comme je l'ai dit hier, il faut élaborer un grand plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments. Nous aurons le loisir d'entendre le Gouvernement sur ces mesures qui, de manière bien légitime, sont attendues. Défavorable.

Nous proposons au Gouvernement de s'inspirer des très bonnes propositions que nous avons faites. On y viendra sans doute.

Je m'inscris en faux contre l'emploi du terme « niche fiscale ». Il s'agit de fixer un taux. L'application d'un taux réduit pour certains produits alimentaires, par exemple, n'est pas une niche fiscale. Ce terme ne me semble pas pertinent en matière de TVA.

Je doute que la baisse de la TVA se répercute sur les prix et favorise un regain d'activité dans le secteur du bâtiment. On devrait plutôt conserver la recette de TVA et l'utiliser pour financer un grand plan de rénovation énergétique des logements. Nous proposons d'ailleurs une prime climat, dans le cadre de notre plan de rebond, pour favoriser les gains énergétiques, sociaux et, s'agissant du secteur du bâtiment, économiques. C'est ainsi qu'on relancera l'activité dans cette filière.

L'amendement CF104 a pour objet de contribuer à la relance du bâtiment. Monsieur le rapporteur général, vous vous opposez à la réduction du taux de TVA de 10 à 5,5 % et préconisez un plan de rénovation énergétique. Pour ma part, j'estime qu'il y a urgence à engager la relance. Les entreprises l'attendent, car elles connaissent de réelles difficultés. Nous vous proposons une mesure rapide, qui réduirait le coût des travaux et permettrait donc à un plus grand nombre de Français de s'engager en ce sens. Nous participerions ainsi à la relance du bâtiment, tout en incitant à la réalisation de travaux, éventuellement de rénovation énergétique, dans les habitations.

Durant le confinement, beaucoup de nos concitoyens n'ont pas dépensé d'argent, comme le montre l'épargne accumulée sur les livrets. Les Français souhaitent aujourd'hui employer une part de ces fonds. Par ailleurs, la TVA favorise le travail au noir. En diminuant son taux, on enverrait un signal encourageant au monde économique tout en réduisant l'écart entre le coût des travaux déclarés et non déclarés.

Je rappelle à M. le rapporteur général que l'application, en 1999, d'un taux de TVA de 5,5 % au bâtiment s'était traduite par la création nette de 50 000 emplois. Il faut créer un choc de demande : tel est l'objet de l'amendement CF251, qui vise à accélérer la reprise pour que les investisseurs programment la réhabilitation d'appartements.

Par la baisse du taux de TVA, l'amendement CF578 vise à créer un choc dans le secteur de la construction.

L'amendement CF912 a pour objet de ramener le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de 10 à 5,5 %. Ne soyons pas naïfs : chacun sait que des entrepreneurs proposent de travailler au noir ou d'abaisser le taux de TVA. On m'avait un jour demandé quel taux je souhaitais appliquer aux travaux réalisés chez moi… On voit bien que cette situation est source d'inégalités. À ce problème structurel s'ajoute l'enjeu environnemental. La mesure proposée engloberait la rénovation énergétique. Certes, elle aurait un coût, mais ne voit-on pas que, cette année, le soutien aux énergies renouvelables – en particulier à l'éolien et au photovoltaïque – exigera une dépense supplémentaire d'un milliard d'euros, par le simple jeu des prix négatifs ? Il faut rediriger la dépense publique vers les secteurs permettant de réaliser des économies de CO2 et d'obtenir de réels effets économiques, à savoir la rénovation, notamment énergétique, des logements. Cela nous permettrait de faire des économies et de gagner un point de croissance.

Pour les raisons que j'ai exposées antérieurement, je donne un avis défavorable.

Cet amendement vise à soutenir le secteur de la musique enregistrée, dont les pertes sont estimées à 233,6 millions d'euros, en lui appliquant un taux de TVA de 2,1 %.

La collecte de la TVA représente l'équivalent de 1,5 million de journées de travail pour les entreprises et, je le suppose, autant pour les administrations. Je rappelle qu'on a supprimé la TVA sur la sous-traitance dans le bâtiment. Dans le domaine intracommunautaire, on ne la décaisse plus, par application du principe de l'autoliquidation. On a également avancé en ce sens s'agissant des importations. Je vous propose de progresser encore dans cette direction en supprimant la TVA entre commerçants assujettis, afin de soulager la trésorerie des entreprises, qui est mobilisée à hauteur de 20 milliards par la collecte de cet impôt.

Vous remettez en question le fondement même de la TVA, c'est-à-dire le principe de la collecte en chaîne. Défavorable.

Nous ne souhaitons pas supprimer la TVA, mais les maillons intermédiaires entre entreprises assujetties. La TVA serait payée en aval, ce qui éviterait la fraude.

L'amendement vise à faciliter, d'un point de vue fiscal, l'opération de lease back, par laquelle une entreprise en difficulté revend un bien immobilier à une société de crédit-bail, puis le prend en location. En adoptant l'amendement, on reviendrait à un régime proche de la neutralité fiscale, tel qu'il existait avant 2012.

Vous proposez de rétablir rétroactivement le dispositif antérieur pour la période courant depuis 2013, ce qui me paraît un rattrapage excessif.

Je peux retravailler l'amendement en vue de la séance, mais l'idée est de rendre applicable ce mécanisme au titre de 2020.

Je vous invite à le redéposer en fixant une date plus récente.

De nombreux festivals ne pourront avoir lieu, ce qui plonge les entreprises organisatrices dans de grandes difficultés. Pour encourager les mécènes à soutenir les entreprises culturelles affectées par la crise du covid, nous proposons de déplafonner le montant des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat.

Dans la loi de finances pour 2020, nous avons doublé la limite fixe des dons, pour la faire passer à 20 000 euros, en nous efforçant de la cantonner aux TPE et PME. Si on la porte à 60 000 euros, cette cible sera manquée. Je vous renvoie aux propos qu'a tenus Joël Giraud sur le mécénat lors de l'examen du PLF pour 2020. Nous avions eu à cœur de limiter certains abus. Surtout, en faisant passer la limite proportionnelle de 5 à 15 ‰ du chiffre d'affaires, on rendrait possible un effet d'aubaine. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable, non à un triplement mais à un petit coup de pouce, qui prendrait la forme d'un accroissement de la part fixe à hauteur de 25 000 ou 30 000 euros, et du taux à hauteur de 7 ‰ ? Si nous le redéposions en ces termes en séance, recueillerions-nous votre appui ?

C'est un sujet qui relève fondamentalement du projet de loi de finances initiale. Les mesures que nous avons adoptées dans la loi de finances pour 2020 me semblent pertinentes. Ce que vous appelez un « petit coup de pouce », à savoir le passage de la limite proportionnelle de 5 à 7 ‰, aurait en réalité un coût considérable. Je reste assez fermé sur ce point, car je considère que nous sommes parvenus, dans la loi de finances pour 2020, à un équilibre permettant de limiter les abus qu'on a connus par le passé. Ce n'est pas de cette façon, à mon sens, qu'on doit assurer la relance.

L'amendement CF882 du groupe Les Républicains vous propose d'annuler l'impôt sur les sociétés, dans son ensemble, pour les TPE et PME éligibles au fonds de solidarité, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 1er mars au 10 juillet. Il est essentiel d'annuler les charges plutôt que de les reporter, comme cela a déjà été fait. Cela redonnerait de la trésorerie aux entreprises et leur permettrait de rebondir dès l'été pour aborder au mieux la reprise de septembre.

Nous avions déjà eu ces échanges lors de l'examen d'une proposition de loi portée par Daniel Fasquelle. De la même manière, l'avis sera défavorable.

L'amendement CF500 a pour objet de permettre aux communes et aux établissements publics intercommunaux à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle aux entreprises ciblées par cet article. Les conséquences de la crise pour les secteurs concernés ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient de permettre aux communes de leur accorder une aide jusqu'à la fin de l'année.

L'amendement CF450 a pour objet de modifier, sur plusieurs points, l'article 3, qui institue un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le texte prévoit que les collectivités doivent prendre une délibération avant le 31 juillet 2020. Cela me paraît difficile, car, compte tenu de la navette, le texte devrait entrer en vigueur aux alentours du 20 ou du 25 juillet. Il vous est donc proposé de porter le délai au 30 septembre. Par ailleurs, l'amendement vise à étendre le champ d'application de la mesure, d'une part, à toutes les entreprises de taille intermédiaire, autrement dit à celles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros, et, d'autre part, à l'ensemble des secteurs d'activité. C'est une possibilité offerte aux collectivités. Allons jusqu'au bout, faisons confiance et donnons de la latitude aux maires, aux élus locaux.

Je partage les propos de notre collègue Louwagie sur la nécessité de décaler la date d'adoption de la délibération des collectivités territoriales visant à instaurer un dégrèvement exceptionnel de CFE sur leur territoire. L'installation des exécutifs locaux a été retardée et, dans l'attente du deuxième tour des municipales, les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne pourront être installés avant le 11 juillet. Le délai prévu pour prendre la délibération – au plus tard le 31 juillet – est beaucoup trop court. C'est pourquoi l'amendement CF194 vise à le repousser au 15 septembre 2020 pour permettre aux exécutifs locaux de délibérer en toute sérénité.

La date du 31 juillet est inapplicable pour les EPCI. Les délais s'accumulent, entre l'élection du maire, des adjoints, la nomination des délégués, puis la réunion de l'organe délibérant de l'EPCI ! Mon amendement décale la date au 31 août car, au-delà, les services fiscaux ne semblent plus capables de mettre en œuvre la délibération. S'il n'est pas adopté, cela signifie que le président sortant de l'EPCI devrait mettre la délibération à l'ordre du jour de la réunion de nomination de son successeur. Je ne suis même pas sûr que ce soit légal – même si c'est ce que nous essayons de faire dans ma communauté de communes…

C'est une question importante.

Je m'y suis penché en préparant l'examen du projet de loi. Je partage vos interrogations. Les conseils municipaux élus et les EPCI installés pourront-ils délibérer, même si le projet de loi n'est pas promulgué ? Oui.

Mais la contrainte temporelle décrite par Charles de Courson pour les EPCI persiste. Le délai est trop court. Charles de Courson l'a souligné, la contrainte est liée au mode de fonctionnement de l'administration fiscale, de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en l'occurrence. Je ne suis pas directeur d'administration centrale, ou ministre. Le Gouvernement devra donc nous confirmer si son administration est capable de le faire si nous prolongeons le délai de deux, trois ou quatre semaines.

Pour le moment, je vais rester dans le camp de la raison. Je fais confiance à la DGFiP : quand elle donne des délais, elle les respecte. En outre, les conseils municipaux installés peuvent d'ores et déjà délibérer.

Sur quelle base légale peuvent-ils le faire ?

Sur la base du projet de loi.

Le message doit être clair : ils peuvent donc le faire sur la base des dispositions du projet de loi.

Nous soutiendrons ces amendements. Le délai retenu pose problème au regard des délais d'installation des exécutifs. Le 31 août nous paraît raisonnable. Le Gouvernement nous indiquera si la date est compatible avec les contraintes de gestion de la DGFiP.

L'amendement de Mme Louwagie sur l'élargissement de l'assiette est intéressant. Il est même nécessaire.

En région parisienne – le rapporteur général connaît bien la situation –, avec la métropole du Grand Paris, nous faisons l'objet d'un double niveau d'intercommunalité. C'est le second niveau qui lève la CFE.

Une fois les conseils municipaux installés après le second tour, il faudrait que la métropole du Grand Paris se réunisse, puis que les établissements publics territoriaux (EPT) se réunissent à leur tour. Ce sera impossible avant le 31 juillet ! En conséquence, Paris et la métropole du Grand Paris – qui représentent 15 % du PIB français – ne pourront appliquer la moindre diminution de CFE. Pourtant, les restaurateurs, l'hôtellerie et les entreprises du tourisme ont beaucoup souffert en région parisienne.

N'existe-t-il pas un risque juridique à délibérer sur un texte qui n'existe pas encore ? Ne devrait-on pas a minima amender le projet de loi pour préciser que toute délibération prise antérieurement à son adoption est valide ? Dans le cas contraire, ne pourrait-on contester la délibération, prise sans base légale ?

Il faut revoir ce point pour la séance publique.

L'article dispose qu'il s'applique aux délibérations prises à compter du 10 juin 2020. Cela sécurise le dispositif. Beaucoup de conseils municipaux ont déjà été élus. Ils peuvent donc voter.

Il faudra vérifier avec le Gouvernement que, pour les autres, la délibération peut être prise le jour de l'installation de l'exécutif.

La CFE est massivement transférée aux intercommunalités – sauf celles à fiscalité additionnelle, extrêmement minoritaires. Monsieur le rapporteur général, notre devoir de parlementaire est d'essayer de sécuriser le dispositif ! En cas de recours, je suis moins certain que M. Woerth de la validité du dispositif… Avec l'administration, c'est toujours impossible ! Trois semaines ou un mois me semblent un délai raisonnable.

Seuls 400 exécutifs d'EPCI sur 1 200 sont déjà installés. L'amendement de M. de Courson me semble plus raisonnable car les rôles pourraient difficilement être établis après le 15 septembre.

Nous pourrions également inviter les préfets à informer les EPCI de ces nouvelles dispositions. Dans les territoires, le manque d'information sur nos débats et ces dispositions est flagrant !

Monsieur de Courson, on ne peut pas dire que la DGFiP n'est pas agile ou s'oppose à tout ! Dans le cadre de la gestion du fonds de solidarité, elle a démontré sa capacité à mettre sur pied rapidement un dispositif d'ampleur.

En tant que députés, nous pouvons aussi informer les services des communautés de communes et les alerter sur ce nouveau dispositif. Je l'ai fait pour les quatre qui se trouvent dans ma circonscription !

Nous débattrons en séance des contraintes qui pèsent sur la DGFiP.

L'article 3 permet aux collectivités territoriales d'instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020. Mon amendement vise à prévoir que ce dégrèvement soit « au maximum » de deux tiers, afin de laisser la liberté aux collectivités territoriales de décider du montant et de l'ampleur du dégrèvement. En effet, leurs contraintes budgétaires vont être importantes, d'autant que l'État ne prendra à sa charge que 50 % du dégrèvement.

J'y suis défavorable. Il faut que l'impact de la mesure soit suffisamment fort. Si l'État prend en charge 50 % du coût, c'est précisément pour partager l'effort financier. Restons-en à la proposition initiale. Je rappelle que les collectivités sont libres d'instaurer ou non ce nouveau dégrèvement.

Mon amendement vise à étendre le dispositif prévu, à l'article 3, pour 2020 à l'année 2021. Les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ont été très affectés. Ils doivent disposer de perspectives au-delà de 2020.

Bien sûr, les collectivités sont libres d'intervenir. Nombre d'entre elles votent leur budget 2021 avant le 31 décembre 2020. Si nous ne le proposons pas dès maintenant, il sera ensuite trop tard.

Mon amendement est similaire. Les effets de la crise sur l'hôtellerie, les bars, la restauration, l'événementiel seront durables, d'autant que la réouverture n'a pas suffi à relancer totalement l'activité. Il est intéressant que le dispositif puisse être prolongé en 2021.

J'y suis défavorable car ces amendements ne laissent pas le choix et proposent d'emblée un « paquet », sur les deux années. Cela risque d'alourdir considérablement la facture pour les collectivités territoriales, d'autant que l'État finance 50 %, le reste étant à leur charge.

Pour autant, l'outil est intéressant, même s'il coûte 350 millions d'euros par an. En fonction de l'évolution de la crise, nous pourrions envisager de redéployer le dispositif en 2021, dans un second temps, à la libre appréciation des exécutifs locaux.

Je suis d'accord, il ne faut pas contraindre les collectivités à intervenir sur deux ans, mais ouvrir une possibilité. Je vous proposerai une nouvelle rédaction pour la séance publique.

Je pense que je connais la réponse du rapporteur, mais je vais malgré tout défendre les amendements CF1267 et CF1268, qui visent à étendre le dégrèvement de CFE à tous les secteurs, en intégrant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) jusqu'à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, tout en le limitant à celles qui ont perdu 30 % ou plus de leur chiffre d'affaires entre le 1er mars et le 31 mai 2020. L'amendement CF1268, de repli, limite le dispositif à celles qui ont perdu 45 % de chiffre d'affaires.

Je connais les arguments du rapporteur, mais j'insiste sur la cohérence de ma proposition : nous parlons, et parlerons encore, de relocalisation et de réindustrialisation. Or, les ETI ont un rôle fondamental dans la réindustrialisation. La CFE taxe la production et, nous le savons sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, elle fait beaucoup de mal à la compétitivité de l'industrie française. Une telle impulsion politique serait intéressante…

Mon amendement CF1052 vise à désectorialiser le dispositif en étendant son application aux entreprises ayant perdu 50 % de leur chiffre d'affaires, sur le modèle du dispositif que nous avons adopté pour l'accès au fonds de solidarité. Ce serait plus cohérent, d'autant qu'il s'agit d'entreprises terriblement touchées par la crise, qu'elles aient été fermées ou pas. En outre, ce serait moins dangereux que de lister les secteurs, au risque d'en oublier.

Mon amendement CF433 propose d'étendre l'application de l'article 3 à la restauration hors domicile, particulièrement affectée par la crise car liée à l'hôtellerie, à l'événementiel et aux sports. Ainsi, dans ma circonscription, des grossistes en boissons qui livrent habituellement les collectivités pour leurs manifestations, n'ont plus d'activité.

Plusieurs grossistes de ma circonscription m'ont également alertée. Sont-ils inclus dans le dispositif ? En outre, l'amendement CF211 vise à laisser plus de liberté aux collectivités territoriales dans le choix des entreprises bénéficiaires de l'exonération de CFE.

L'amendement CF402 vise à étendre le dispositif à d'autres secteurs touchés par la crise.

L'amendement CF1272 fait la synthèse des précédentes propositions.

Dans les régions touristiques, la règle, c'est la pluriactivité et l'exception, la monoactivité. Or, tel que rédigé, le dispositif vise uniquement l'activité principale de l'entreprise, dans le tourisme par exemple. Ainsi, une exploitation agricole qui a ouvert une ferme-auberge ou un magasin de vente ne pourra pas en bénéficier car son code NAF ne rentre pas dans la liste relative au tourisme. Pourtant, ces activités sont extrêmement attractives d'un point de vue touristique. En l'état actuel de sa rédaction, l'article met ainsi en danger la solvabilité de ces exploitations agricoles.

Je vous propose de remplacer « activité principale » par « une ou plusieurs activités » afin de prendre en compte la pluriactivité. L'entreprise devra avoir réalisé au moins 30 % de son chiffre d'affaires annuel dans l'un des secteurs éligibles.

Dans le même esprit, nous souhaitons, avec l'amendement CF821, prendre en compte les entreprises qui exercent dans des secteurs d'activité dépendants de ceux listés dans le précédent article, lorsqu'elles ont connu de très fortes baisses de chiffre d'affaires.

Les amendements CF1116, CF1089 et CF1107 sont issus des travaux du groupe d'études tourisme de l'Assemblée nationale. Ils visent le même objectif que les précédents.

L'amendement CF357 est un amendement d'appel. Il vise à s'assurer que les entreprises qui exercent des activités de transport maritime de passagers sont considérées comme appartenant au secteur du tourisme et incluses dans la liste des secteurs d'activité fixée par décret, afin de bénéficier du dégrèvement de CFE.

Le fret ferroviaire français a répondu présent lors de la crise sanitaire. L'amendement CF1082 vise à inclure le secteur du transport ferroviaire de marchandises dans le dispositif de dégrèvement exceptionnel de la CFE, au même titre que le transport de tourisme et le transport aérien.

L'amendement CF245 vise à interpeller : comme les précédents, il pose la question du périmètre du dispositif. Nous n'allons pas nous en sortir ! J'ai ajouté la location de véhicules. Est-elle incluse dans le dispositif ? Certes un décret pourra le prévoir, mais pourquoi ne pas proposer un critère très simple – la baisse de chiffre d'affaires, sur le modèle du fonds de solidarité. Qu'en pensez-vous ?

Cela ne va pas être la position de l'administration…

Je l'ai déjà indiqué au début de l'examen de l'article 3, la première difficulté, c'est la capacité à délibérer et celle de l'administration à réagir vite afin que le dispositif soit opérationnel à l'automne. Le critère du chiffre d'affaires impose une déclaration préalable de chiffre d'affaires pour 2020, ce qui rendrait le dispositif totalement inopérant, d'autant qu'il doit être opérationnel dans des délais extrêmement contraints.

Afin que les collectivités territoriales puissent délibérer rapidement et adopter ce dégrèvement, il faut éviter les critères complexes – plafond de baisse de chiffre d'affaires ou nouveaux secteurs d'activité.

J'étais initialement favorable à une extension du dispositif aux entreprises des secteurs dépendants. Mais nous allons nous heurter à la même difficulté : l'entrée dans ce périmètre dépend de la perte de chiffre d'affaires, et donc d'une déclaration de chiffre d'affaires. J'émettrai donc un avis défavorable sur tous les amendements qui imposent une déclaration préalable de chiffre d'affaires pour 2020, car cela rend l'article 3 inapplicable, alors que nous visons un effet rapide sur la trésorerie des intéressés.

Joël Giraud a raison, il faut prendre en compte la pluriactivité, mais sans critère lié au chiffre d'affaires, pour ne pas retomber dans le même piège. Il faut que le Gouvernement précise la notion d'activité principale dans le décret et la possibilité de prise en compte d'autres activités – peut-être sur la base d'un contrôle a posteriori.

Vos arguments sur le chiffre d'affaires sont de convenance ! Le Gouvernement a aussi plaidé l'urgence lors de la mise en place du fonds de solidarité, tout en faisant de la perte de chiffre d'affaires le principal critère…

Pourquoi ne pas prendre en compte une déclaration sur l'honneur, quitte à rectifier ultérieurement si besoin ? Pourquoi a-t-il été si simple de décaisser 1 500 euros ? Pourquoi devrions-nous revenir à la France d'avant, où tout est impossible ? Il s'agit encore de mesures d'urgence. Vos arguments ne tiennent pas un instant.

Pour aider le Gouvernement à répondre, je maintiens l'amendement CF1272 parce que la définition de la pluriactivité lui pose toujours des problèmes et ne figure jamais dans les décrets. Telle que je la retiens – je parle sous le contrôle d'experts‑comptables –, elle est simple puisqu'il s'agit d'une part du chiffre d'affaires et d'une méthode déjà utilisées pour les entreprises agricoles.

Mon amendement permettrait d'éviter à tous ces pluriactifs de ne pas bénéficier de l'exonération. C'est important pour les entreprises agricoles, surtout dans un nouveau monde où l'on veut rapprocher le consommateur du producteur.

Je suis sensible aux arguments de Joël Giraud. Son exemple est particulièrement pertinent. Nous savons tous que les entreprises agricoles ont besoin de ces revenus complémentaires pour être solvables. Nous présenterons un amendement similaire pour la séance publique.

Monsieur le président, vous n'avez pas totalement tort. Mais il faut prendre en compte les réalités administratives. Pourquoi a-t-on pu le faire pour le fonds de solidarité ? Parce qu'il ne s'agissait pas de mesures fiscales. Pourquoi peut-on le faire à l'article 18 ? Parce qu'il s'agit de cotisations sociales. Nous prendrions un risque en votant ces amendements. Il m'importe que l'article 3 arrive à bon port et que les collectivités territoriales qui délibèrent ne le fassent pas pour rien.

Je maintiens donc mon avis défavorable.

Il s'agit d'augmenter la compensation par l'État aux collectivités du dégrèvement de CFE.

J'y suis défavorable car il s'agit d'un dégrèvement facultatif, laissé à la libre délibération des collectivités territoriales. Le partage de financement entre État et collectivités est équilibré.

L'amendement vise à permettre aux travailleurs non salariés de débloquer de manière anticipée une partie de l'épargne retraite qu'ils ont pu constituer au travers des plans d'épargne retraite populaire (PERP).

Certains travailleurs non salariés n'ont pas souscrit de contrat Madelin ou de plan d'épargne retraite individuel (PERIN) et ne sont donc pas autorisés à débloquer leur épargne retraite lorsque celle-ci a été constituée au titre d'un PERP. L'objectif est de permettre à davantage de travailleurs non salariés de remédier aux difficultés économiques importantes qu'ils rencontrent.

Avant de répondre à Mme Rossi, je vais vous faire part de ma position sur le déblocage exceptionnel de l'épargne. Je suis assez réservé sur le déblocage de l'épargne de long terme. Il faut être très prudent.

J'approuve la volonté du Gouvernement de la débloquer pour quelques cas spécifiques, notamment pour ceux qui n'ont pas bénéficié des plans de soutien à la trésorerie. Mais il ne doit pas s'agir d'un mouvement de déblocage généralisé de l'épargne de long terme car nous en avons besoin pour investir. En outre, il est dangereux de débloquer cette épargne de long terme alors que nous connaissons un excédent d'épargne et que la priorité est à la consommation et à la relance par la demande plutôt qu'au déblocage des fonds de long terme.

S'agissant de l'amendement de Mme Rossi, j'y suis défavorable pour les mêmes raisons. En outre, il est déjà en partie satisfait car la loi PACTE permet la portabilité des fonds d'épargne entreprise, donc vous pouvez transférer l'épargne d'un PERP sur un plan d'épargne retraite (PER) puis débloquer exceptionnellement ce dernier en utilisant l'article 4 du présent projet de loi.

Mon amendement CF1480 tend à inclure aussi les plans d'épargne entreprise, qui concernent les salariés, et à porter le plafond de 2 000 à 6 000 euros, soit l'équivalent de quatre mois d'aide au titre du fonds de solidarité, afin de débloquer de l'épargne pour booster la consommation. Je partage néanmoins les réserves du rapporteur général en ce qui concerne l'épargne retraite des salariés : elle n'est pas visée par mon amendement.

Mon second amendement ne porte que sur les non-salariés, pour lesquels le plafond passerait à 6 000 euros.

Pourquoi appliquer cette mesure, qui va globalement dans la bonne direction, aux seuls non-salariés ? Certains salariés ont aussi beaucoup perdu.

Ils ont reçu des salaires ou ils ont bénéficié du dispositif du chômage partiel.

Ce n'est pas vrai pour ceux qui avaient des contrats d'intérim ou des CDD. Par ailleurs, des centaines de milliers de personnes sont en difficulté. Tout le monde n'a pas été éligible au chômage partiel. Mon amendement CF247 permettra de débloquer 2 000 euros d'épargne.

Face aux situations difficiles qui existent, l'amendement CF891 permettra aux travailleurs non salariés de débloquer la totalité des contrats « Madelin » et « Madelin agricoles » pour lesquels ils ont cotisé.

Je vais retirer l'amendement CF1353 au profit de l'amendement CF1456 de Mme Grégoire, que j'ai cosigné.

Je vais défendre en même temps les amendements CF1291 et CF1456. Le premier permettrait le déblocage des contrats « Madelin » à hauteur de 15 000 euros, et le second à hauteur de 8 000 euros. La moyenne des encours est comprise entre 20 000 et 30 000 euros : il ne s'agit donc pas de vider l'épargne retraite des travailleurs non salariés.

Un montant de 2 000 euros ne paraît pas suffisant pour les indépendants. L'amendement CF1335 fixe le plafond à 10 000 euros, afin d'assurer un accompagnement de plusieurs mois.

Je propose, par mon amendement CF1484, de supprimer la condition relative à l'éligibilité au fonds de solidarité. Elle poserait un problème d'applicabilité, d'égalité et de justice.

Mon amendement CF1451 tend également à relever le plafond, mais je suis prête à le retirer au profit de l'amendement CF1291, dont je suis cosignataire.

Je m'en remets à la sagesse de la commission s'agissant de l'amendement d'Olivia Grégoire qui tend à porter le plafond à 8 000 euros, étant entendu que la défiscalisation resterait limitée à 2 000 euros. Je demande le retrait des autres amendements, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable. Le montant de 2 000 euros n'est pas le fruit du hasard : cela correspond à la cotisation versée chaque année dans le cadre des contrats « Madelin ». À partir du moment où on en reste aux non-salariés et qu'il s'agit de remédier à des manques, reconnus, au début de la crise, je suis plus sensible à une évolution.

Je remercie le rapporteur général, qui nous a entendus. Il ne s'agit pas de détruire ce qui a été construit en matière d'épargne au cours des dernières années.

Je propose un dispositif anti-optimisation : on ne pourra pas débloquer de l'argent pour le réinvestir ensuite et profiter deux fois d'un avantage fiscal.

Des allégements ont été adoptés en ce qui concerne la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Le problème est qu'elle est due pour un mois complet même si le véhicule n'est utilisé qu'une seule journée. Mon amendement prévoit un seuil de tolérance de cinq jours pendant la période de confinement, pour un coût global qui n'est pas excessif – il serait de 70 millions d'euros. Ce serait une facilité utile pour les entreprises de transport.

La prochaine échéance de la TSVR a, en effet, été reportée de trois mois à la suite d'un communiqué du ministère de l'économie. Je comprends votre argument mais quand on commence à dire que 70 millions d'euros ne représentent pas grand-chose, on voit qu'on a changé d'échelle. Mon rôle est de rappeler que cela ne représente pas rien pour le contribuable quand on fait les additions. Au-delà des considérations purement budgétaires, un problème de contrôle risque de se poser : le système, tel que je le comprends, serait purement déclaratif. Je propose de voir si le Gouvernement peut reprendre à son compte cette disposition au niveau réglementaire, et je vous suggère donc de retirer les amendements.

Je considère que l'amendement CF953, qui tend à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, est défendu. Nous avons largement discuté de cette question lors de l'examen de la proposition de loi du groupe GDR.

Il ne faudrait pas passer plus de temps à retirer les amendements qu'à les défendre…

L'amendement CF668 tend à supprimer le prélèvement forfaitaire unique et à rétablir, en la renforçant, la progressivité de l'impôt sur les revenus du capital.

Nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions : le rapporteur général et la majorité défendent la tranchée. Plus on avance, plus l'écart entre ceux qui ont beaucoup et tous les autres s'élargit. La suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) – objet de l'amendement CF1109 – nous paraîtrait normale : les revenus financiers doivent être taxés au même niveau que ceux du travail. L'efficacité économique de ce dispositif n'a jamais été établie, malgré de nombreux rapports.

Nous avons également déposé l'amendement de repli CF1237 qui tend à augmenter le PFU. Le taux de l'impôt sur les sociétés sera réduit à compter du 1er janvier 2021 : l'écart entre les taux marginaux d'imposition des revenus du capital et du travail sera alors porté à 11,9 points. Nous souhaitons les aligner.

J'émets un avis défavorable. Sur la forme, nous pourrons débattre de cette question dans le cadre du projet de loi de finances initiale. Quant au fond, ces outils d'attractivité et d'efficacité fiscale ont permis de rétablir l'investissement dans notre pays et de créer 500 000 emplois nets. Cela nous a aidés à mieux aborder la crise et à mieux y répondre.

Nous défendons cet amendement.

Vous avez coupé tout à l'heure M. Bricout. Laissez-nous, s'il vous plaît, la parole pour défendre nos amendements.

J'avais compris que M. Bricout prenait la parole pour retirer un amendement.

Nous demandons la suppression de la taxe sur les salaires pour les associations employeuses, qui ont été lourdement touchées par la crise. Environ 47 % d'entre elles paient cette taxe : cela représente 74 000 associations et 1,8 million de salariés. Envoyons un signal fort.

Ces amendements sont partiellement satisfaits. Ils concerneraient surtout les grandes associations : je rappelle qu'il existe déjà l'abattement « Hamon », d'un peu plus de 20 000 euros, ce qui est largement suffisant pour les petites associations. Je vous suggère de retirer ces amendements, sinon j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement CF1279 prévoit une exonération exceptionnelle des taxes relatives aux bureaux et aux surfaces de stationnement pour les entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 30 % entre le 1er mars et le 31 mai, c'est-à-dire pendant le confinement.

L'amendement CF1282 concernerait, quant à lui, les entreprises qui ont connu une baisse d'au moins 45 % de leur chiffre d'affaires.

Je sais que la collecte de ces deux taxes a lieu au 1er mars : vous me répondrez probablement qu'elle est derrière nous. La mesure que je propose pourrait s'appliquer au 1er mars 2021 pour les sommes dues au titre de cette année.

J'émets un avis défavorable compte tenu de la réponse que vous avez vous-même apportée. Ce sont aussi des recettes de la Société du Grand Paris, qui va avoir des besoins de financement très importants pour la construction du Grand Paris Express.

Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,6 % et à faire entrer les transactions intra-journalières dans son assiette, comme la loi de finances pour 2017 le prévoyait avant l'abrogation de cette mesure l'année suivante.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de la taxe sur les transactions financières. Je suis opposé, d'une manière générale, à une augmentation purement nationale de cette taxe. C'est un enjeu pour la compétitivité de la place financière de Paris, qui apporte de la liquidité et des capacités d'investissement pour nos entreprises.

Je vous propose de revenir sur l'augmentation assez forte de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui a été adoptée en loi de finances pour 2020. Cela nuit à la compétitivité du pavillon français : sont concernés les vols partant de notre pays, ce qui fait que les compagnies françaises sont très touchées. Cette mesure est incohérente avec le plan de soutien au secteur de l'aéronautique.

Je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus – je n'étais pas loin de la position qui est la vôtre. Cette mesure étant désormais effective, je ne suis pas favorable à son détricotage. L'argument de la compétitivité est tout de même relatif : il est question de 1,50 euro par billet pour les vols intérieurs et de 9 euros pour les vols internationaux en classe normale. C'est tout à fait soutenable. Je pense également aux enjeux, très problématiques, auxquels est confrontée l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, destinataire de l'augmentation de la taxe : je suis défavorable à toute perte de ses recettes pour l'heure.

Il s'agit de permettre à toutes les structures reconnues d'utilité publique qui sont mentionnées à l'article 788 du code général des impôts de bénéficier des dons sur succession, quelle que soit leur nature : il y a aujourd'hui une différence selon que le don est fait en numéraire ou en biens immobiliers, même si la doctrine fiscale permet à l'héritier de vendre un bien pour donner ensuite. Cette simplification permettra de soutenir la philanthropie, sujet sur lequel j'ai remis un rapport avec Naïma Moutchou.

Je voudrais vous remercier pour ce rapport très utile, qui recommande beaucoup de mesures de simplification, notamment en matière fiscale. J'émets un avis favorable aux amendements CF1318 et CF1319.

Dans une même logique de simplification, je vous propose de supprimer le certificat de non-exigibilité de l'imposition lorsque les bénéficiaires d'une assurance vie sont des structures reconnues d'utilité publique.

Je suis également favorable à cette proposition issue de votre rapport.

Même si le rapporteur général a déjà exprimé à de nombreuses reprises sa position en la matière, je propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune dans des termes identiques à ceux prévus avant la loi de finances pour 2018. Il s'agit d'un préalable à la réforme plus globale de la fiscalité du patrimoine qui doit être menée rapidement. C'est une mesure d'équité et de justice élémentaire, ne vous en déplaise, un impôt raisonnable qui n'a rien d'extrême ou de radical, comme l'affirme Esther Duflo, prix Nobel d'économie. Vous allez invoquer l'attractivité et la nécessité de favoriser l'investissement mais, selon une enquête, seuls 29 % des personnes concernées ont utilisé en 2018 une partie du gain tiré de la suppression de l'ISF pour investir dans une entreprise, et 41 % indiquent s'en être servi pour alimenter leur épargne. Vous serez bien obligés d'ouvrir, tôt ou tard, le débat.

L'amendement CF952 va dans le même sens. Le cadeau fait au monde de la finance, qui est un marqueur de votre politique, nous prive d'environ 5 milliards d'euros de recettes par an. Nous pourrions utiliser cet argent en ce moment, alors que la consommation est en berne – la prévision est une baisse de 9 % –, dans le cadre d'un plan de relance par la consommation. Cela permettrait de verser une prime de 1 000 euros aux 5 millions de Français les plus modestes. Je pense notamment aux auxiliaires de vie, qui ont été négligés, oubliés et méprisés. Qui soutenez-vous, monsieur le rapporteur ? Est-ce le monde de la finance – pour des raisons qui peuvent être louables, s'il s'agit de soutenir l'appareil productif – des gens qui sont prêts à quitter la France pour des questions d'argent ou des personnes qui ont été en première ligne pendant la crise ? Les auxiliaires de vie ont largement mérité une prime compte tenu de tous les risques pris pour soigner des gens – peut-être vos grands-parents…

J'émets un avis défavorable pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure.

Nous proposons d'inscrire dans la loi une des propositions de la convention citoyenne pour le climat, qui consiste à créer un bonus supplémentaire pour les véhicules les plus légers et un malus pour les plus lourds. C'est une belle mesure, à laquelle j'espère que nous serons tous sensibles.

Nous avons beaucoup discuté du poids des véhicules cet automne.

En effet.

Je vois sur les réseaux sociaux un certain nombre de messages disant que ce qui a été adopté lors de la convention citoyenne pour le climat ne se retrouve pas nécessairement dans les mesures que nous votons au sein de cette commission. Nous respectons le travail réalisé par la convention citoyenne, mais j'invite aussi à respecter la démocratie représentative et ce qui se décide ici, en commission – il n'y a pas d'automaticité.

Avis défavorable.

Je crois qu'il ne faut surtout pas opposer la démocratie participative et la démocratie représentative : elles s'enrichissent mutuellement.

Nous pourrions peut-être commencer par les véhicules les plus lourds, pesant 1,8 ou 2 tonnes, par exemple.

Je voulais juste souligner que nous avons consacré de longs moments à cette question lorsque nous avons examiné le PLF pour 2020. Le débat n'est pas clos.

Cet amendement tend à exonérer de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement l'acquisition de biens immobiliers correspondant à des terrains pollués – en vue de favoriser la dépollution des sols.

L'amendement CF873 tend à exonérer de la contribution à l'audiovisuel public due pour l'année 2020 l'ensemble des PME et des TPE éligibles aux aides du fonds de solidarité. Cela concernera les cafés, les restaurants et l'hôtellerie.

Les cafés, les bars, les restaurants et les discothèques ont dû fermer. Quant aux hôtels, ils avaient certes l'autorisation de rester ouverts, mais leur activité a été très fortement touchée. L'amendement CF877 prévoit pour ces établissements une exonération de 50 % de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2020. Le service rendu a été inutile pendant le confinement.

Je rappelle que le tarif est multiplié par quatre pour les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3e et de 4e catégorie : le montant à payer chaque pour une télévision est alors de 552 euros.

Nous en avons déjà débattu dans le cadre d'une récente proposition de loi du groupe Les Républicains. J'avais trouvé que vos arguments étaient plutôt un bon plaidoyer contre l'affectation des taxes. Si on crée des dégrèvements ou des exonérations en ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public, il y aura nécessairement un préjudice pour ses bénéficiaires.

On pourrait comprendre que cette contribution ne soit plus versée en cas d'arrêt de l'activité, mais le dispositif a une finalité qu'il faut préserver. Les hôtels, les cafés, les restaurants et le tourisme d'une manière générale doivent avoir une compensation par d'autres moyens. C'est l'objet notamment de l'article 18, qui prévoit une exonération de charges, de l'article 3 et même de l'article 1er. Des mesures de soutien sont prévues.

Ce que vous dites a une limite. Si le soutien n'est pas assez fort, il va y avoir des faillites : un certain nombre d'entreprises risquent de disparaître, ce qui signifierait moins de recettes pour l'audiovisuel public.

Si vous n'aviez pas réduit d'un euro la redevance audiovisuelle, d'une manière totalement démagogique, vous auriez la capacité de répondre à des demandes de ce type.