Intervention de Lise Magnier

Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

L'article 3 permet aux collectivités territoriales d'instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020. Mon amendement vise à prévoir que ce dégrèvement soit « au maximum » de deux tiers, afin de laisser la liberté aux collectivités territoriales de décider du montant et de l'ampleur du dégrèvement. En effet, leurs contraintes budgétaires vont être importantes, d'autant que l'État ne prendra à sa charge que 50 % du dégrèvement.

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