Intervention de Jean-Paul Mattei

Je comprends que le rapporteur général préfère, compte tenu de leur caractère rétroactif, que ces mesures relatives à la niche Copé soient discutées dans le cadre d'un projet de loi de finances initiale. Mais, je le rappelle, les cessions de titres de participation permettent d'encaisser du cash sans que celui-ci soit utilisé pour le développement de l'entreprise, comme dans une opération de restructuration. N'oublions pas que les cessions d'actifs hors participation financière sont, quant à elles, soumises à l'impôt sur les sociétés. Le taux d'imposition est actuellement de 3 % ; il faut être raisonnable.