Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Je propose, par mon amendement CF1484, de supprimer la condition relative à l'éligibilité au fonds de solidarité. Elle poserait un problème d'applicabilité, d'égalité et de justice.
