Intervention de Laurent Saint-Martin

Monsieur le président, vous n'avez pas totalement tort. Mais il faut prendre en compte les réalités administratives. Pourquoi a-t-on pu le faire pour le fonds de solidarité ? Parce qu'il ne s'agissait pas de mesures fiscales. Pourquoi peut-on le faire à l'article 18 ? Parce qu'il s'agit de cotisations sociales. Nous prendrions un risque en votant ces amendements. Il m'importe que l'article 3 arrive à bon port et que les collectivités territoriales qui délibèrent ne le fassent pas pour rien.

Je maintiens donc mon avis défavorable.