Intervention de Jean-Louis Bricout

Nous soutiendrons ces amendements. Le délai retenu pose problème au regard des délais d'installation des exécutifs. Le 31 août nous paraît raisonnable. Le Gouvernement nous indiquera si la date est compatible avec les contraintes de gestion de la DGFiP.

L'amendement de Mme Louwagie sur l'élargissement de l'assiette est intéressant. Il est même nécessaire.