Intervention de Marie-Christine Dalloz

Prenons l'exemple d'un bar qui a dû fermer à la suite d'une décision administrative. S'il a payé l'intégralité de la TVA sur ses stocks, il n'a rien vendu pendant deux mois. Peut-on envisager que les sociétés qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative bénéficient d'un étalement du paiement de la TVA sur deux ou trois mois ? En effet, elles ont payé intégralement la TVA mais ne l'ont pas récupérée sur les ventes.