Intervention de Jean-Louis Bricout

Il s'agit de sécuriser les soutiens financiers consentis par les collectivités territoriales aux bailleurs. En l'état actuel du droit, ces soutiens risquent d'être assimilés à des modalités de paiement des loyers par un tiers au locataire et d'être soumis de ce fait à la TVA. Aussi proposons-nous de les assimiler à des subventions d'équilibre ou de fonctionnement non soumises à TVA.