Intervention de Olivia Gregoire

Je propose de revenir sur le gel des remboursements de créances de TVA lié à l'ouverture d'une procédure collective, tel que le prévoit l'article 272 du code général des impôts. Chacun a connaissance des difficultés que cela pose. Pour y remédier, l'amendement vise à substituer temporairement à l'événement de la liquidation judiciaire celui de l'ouverture de la procédure collective, afin de permettre aux fournisseurs et aux clients d'une entreprise en difficulté de recouvrer leurs créances de TVA rapidement.