Intervention de Jean-Paul Mattei

N'existe-t-il pas un risque juridique à délibérer sur un texte qui n'existe pas encore ? Ne devrait-on pas a minima amender le projet de loi pour préciser que toute délibération prise antérieurement à son adoption est valide ? Dans le cas contraire, ne pourrait-on contester la délibération, prise sans base légale ?

Il faut revoir ce point pour la séance publique.