Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit d'être fidèle à l'esprit du législateur en revenant à la disposition telle qu'elle a été adoptée par le Parlement en 2010. En effet, la doctrine fiscale a ajouté un critère qui n'était pas prévu dans la loi et, après plusieurs années d'ambiguïté, le Conseil d'État a confirmé, dans un arrêt du 27 mars dernier, la position de l'administration.