Intervention de Émilie Cariou

Le régime des sociétés mère-fille permet la défiscalisation des dividendes remontant dans les sociétés holding afin d'éviter les doubles impositions. Ce régime, régi par une directive communautaire, représente, en France, une niche de 20 milliards d'euros. Or, selon l'OCDE, il induit – et l'ensemble des fiscalistes le reconnaissent – une double non-imposition, dans la mesure où les dividendes extra-européens provenant de pays à faible fiscalité sont traités de la même manière que ceux qui proviennent d'États appliquant un taux moyen d'imposition tel que celui pratiqué notamment en Europe.

Par cet amendement, d'ailleurs conforme au droit communautaire, nous proposons uniquement de limiter la déduction fiscale des dividendes intra-groupe provenant de pays extra-communautaires. Faute d'une telle mesure, on peut considérer que le régime mère-fille est, sous cet aspect, une prime à la délocalisation qui, vous en conviendrez, n'est plus acceptable.