Intervention de Jean-Louis Bricout

Alors qu'une disposition législative avait été adoptée qui permettait une application large de la TVA sur marge, la doctrine fiscale a ajouté une condition supplémentaire, en considérant que la TVA sur marge ne s'applique que pour autant que la qualification juridique des biens n'est pas modifiée entre leur acquisition initiale et leur revente. Ainsi, lorsque des parcelles bâties sont transformées, après démolition, en terrains à bâtir, la cession de ces terrains relève de la TVA établie sur le prix total de vente.

Nous proposons donc de revenir à une application large de la TVA sur marge. Une telle mesure présente deux avantages. Tout d'abord, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) seraient dus à taux plein, et non plus à taux réduit comme c'est le cas lorsque s'applique la TVA sur prix. Ensuite, elle encouragerait les projets d'aménagement, donc le secteur du BTP.