Intervention de Laurent Saint-Martin

La prochaine échéance de la TSVR a, en effet, été reportée de trois mois à la suite d'un communiqué du ministère de l'économie. Je comprends votre argument mais quand on commence à dire que 70 millions d'euros ne représentent pas grand-chose, on voit qu'on a changé d'échelle. Mon rôle est de rappeler que cela ne représente pas rien pour le contribuable quand on fait les additions. Au-delà des considérations purement budgétaires, un problème de contrôle risque de se poser : le système, tel que je le comprends, serait purement déclaratif. Je propose de voir si le Gouvernement peut reprendre à son compte cette disposition au niveau réglementaire, et je vous suggère donc de retirer les amendements.