Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement CF450 a pour objet de modifier, sur plusieurs points, l'article 3, qui institue un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le texte prévoit que les collectivités doivent prendre une délibération avant le 31 juillet 2020. Cela me paraît difficile, car, compte tenu de la navette, le texte devrait entrer en vigueur aux alentours du 20 ou du 25 juillet. Il vous est donc proposé de porter le délai au 30 septembre. Par ailleurs, l'amendement vise à étendre le champ d'application de la mesure, d'une part, à toutes les entreprises de taille intermédiaire, autrement dit à celles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros, et, d'autre part, à l'ensemble des secteurs d'activité. C'est une possibilité offerte aux collectivités. Allons jusqu'au bout, faisons confiance et donnons de la latitude aux maires, aux élus locaux.