Intervention de Émilie Cariou

L'imposition des plus‑values de cessions de titres n'est pas régie par une directive. L'argument communautaire ne tient donc pas. Je pourrais, en revanche, entendre celui sur la baisse du taux d'impôt sur les sociétés que nous avons votée en conscience. Mais nous parlons de produits qui sont complètement défiscalisés. Ils sont imposés à 4 % et, si nous ne faisons rien, ils le seront à 3 %. J'admettrais votre argument seulement si nous intégrions les cessions de titres dans le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. L'effet induit par la baisse du taux d'impôt sur les sociétés n'a pas été prévu ou, à tout le moins, n'a pas été expliqué aux parlementaires au moment de son adoption. Les restructurations d'entreprises qui se font par échange de titres sont exonérées !