Intervention de Laurent Saint-Martin

Je comprends la finalité de ces amendements, qui sont en tout état de cause respectueux de la directive TVA. Ils soulèvent de bonnes questions, notamment celle de l'impact sur les DMTO perçus par les collectivités. Mais à ce stade, je réserve mon avis, car il me semble que c'est au Gouvernement de vous répondre sur ce point. Je vous suggère donc de retirer vos amendements et de les redéposer en séance publique afin de l'interroger sur sa position. En tout cas, vos questions me paraissent légitimes.