Intervention de Sarah El Haïry

Il s'agit de permettre à toutes les structures reconnues d'utilité publique qui sont mentionnées à l'article 788 du code général des impôts de bénéficier des dons sur succession, quelle que soit leur nature : il y a aujourd'hui une différence selon que le don est fait en numéraire ou en biens immobiliers, même si la doctrine fiscale permet à l'héritier de vendre un bien pour donner ensuite. Cette simplification permettra de soutenir la philanthropie, sujet sur lequel j'ai remis un rapport avec Naïma Moutchou.