Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement vise à faciliter, d'un point de vue fiscal, l'opération de lease back, par laquelle une entreprise en difficulté revend un bien immobilier à une société de crédit-bail, puis le prend en location. En adoptant l'amendement, on reviendrait à un régime proche de la neutralité fiscale, tel qu'il existait avant 2012.