Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Je comprends votre intention mais de quelle manière prenez-vous en compte le retour in bonis de l'entreprise ? Dans cette hypothèse, votre proposition poserait une réelle difficulté, car la société devrait renvoyer une nouvelle facture incluant la TVA. Vous n'envisagez manifestement pas ce cas de figure.
